Ce décret crée une nouvelle catégorie de personnes dispensées, pour l’accès à la profession d’avocat, de la formation théorique et pratique et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

Il s’agit des « juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité ».

Si le SAF se réjouit de cet ajout, il constate que ce texte instaure une discrimination au préjudice des salariés de cabinet d’avocat, en soumettant leur admission à des conditions plus restrictives que les « autres catégories de juristes »

En effet, la durée de 8 ans se compte dans cette seule profession et doit être décomptée, pour eux et pour eux seuls « postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ».

La différence crée entre les juristes salariés des avocats, avoués et au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les autres catégories de juristes admis à exercer la profession d’avocat à la suite d’une pratique professionnelle prolongée, ne se justifie par aucune raison objective.

Cette différence constitue une rupture d’égalité.

C’est pourquoi le SAF demande l’annulation du décret attaqué.