Dans le cadre du dernier projet de loi sur l'immigration que le SAF combat avec force, la pratique du juge unique en matière de contentieux des étrangers était proclamée.

Cette disposition a été retirée de la loi, mais il n'en demeure pas moins que la collégialité est gravement menacée devant les juridictions administratives.

En effet, le gouvernement a soumis au Conseil d'Etat un projet de décret systématisant le recours au juge unique devant les tribunaux administratifs pour :

- les étrangers

- les personnes handicapées

- les chômeurs

- les élèves de l'enseignement

- les bénéficiaires de l'APL

En un mot, devant la juridiction administrative, se profile une justice à deux vitesses : formation collégiale avec un commissaire du gouvernement pour les litiges nobles, juge unique pour le contentieux des pauvres.

L'affaire d'OUTREAU a permis à tous de comprendre que la collégialité était une condition d'une vraie justice.

Le projet de décret en cours d'examen n'est qu'une atteinte supplémentaire aux libertés publiques qui doit être dénoncée et combattue.

Le Syndicat des Avocats de France ne peut que se réjouir des démarches entreprises par le SJA et l’USMA. [Lire le communiqué SJA- USM-USMA] [Lire le communiqué du Syndicat de la Magistrature]

En conséquence le Syndicat des Avocats de France invite ses sections à prendre attache avec les antennes locales du Syndicat de la Juridiction Administrative et à s'associer à leur manière à toutes les actions qui seront initiées lors de la journée de grève des juridictions administratives du 7 juin.