Le cabinet Clifford Chance vient d’être condamné à des dommages-intérêts provisionnels pour n’avoir pas communiqué à un juge d’instruction le numéro de téléphone d’un avocat dont il venait de se séparer à la suite de la création par celui-ci d’une section syndicale d’entreprise.

L’ordonnance rendue à Paris le 10 avril dernier a été frappée d’appel. Le client de cet avocat, mis en examen et détenu, ayant obtenu cette réparation, n’avait pu, par deux fois, être assisté par le conseil qu’il avait choisi.

Il s’agit d’une violation des règles déontologiques qui mettent à la charge du cabinet employeur de communiquer la nouvelle adresse d’un avocat qui a quitté le cabinet.

Cette abstention fautive a porté atteinte aux droits à la défense d’un tiers.

Légitimement sanctionnée, elle provoque de façon regrettable une extension du champ de la responsabilité civile professionnelle des avocats.

Le SAF réaffirme à cette occasion son engagement dans la défense des droits des avocats collaborateurs et salariés.