Depuis 2002, réflexions et actions sur l’Aide Juridictionnelle sont en panne : l’accès élargi et simplifié descitoyens à la justice et au droit, le principe de rémunération, enjeux de la réforme de l’Aide Juridictionnelle qui devaient suivre le protocole signé en 2000 ne font manifestement plus partie des préoccupations du Ministère dela Justice.

Le CNB et la Conférence des Bâtonniers ont dressé chacun au début de cette année un état des lieux inquiétants, sollicitant a minima et à titre de mesure d’urgence, le respect de la promesse faite en 2003 d’une augmentation annuelle de l’Unité de Valeur de 5 %, soit en l’absence de toute mesure pendant trois ans de 15 % en 2007 sur la base de l’UV la plus élevée.

La Chancellerie a répondu par une proposition limitée à une augmentation de 6 % de l’UV de base. Elle met en oeuvre parallèlement des dispositifs de contrôle visant à restreindre le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Dans son projet pour la justice, le président de l’UMP, Ministre de l’Intérieur, souligne à quel point l’organisation actuelle du système de l’Aide Juridictionnelle en France ne remplit pas ses objectifs et ne permet pas un accès de tous à la justice. Mais pour y remédier, il suggère le système du « pro bono », dans lequel les avocats acceptent de traiter gratuitement les dossiers des justiciables impécunieux, en contrepartie de la publicité qu’ils en retirent et d’avantages fiscaux faisant fi des besoins spécifiques des justiciables et des compétences qu’ils requièrent.

C’est dans ce contexte que le SAF s’associera à la journée d’action et de sensibilisation organisée à l’initiative de la Conférence des Bâtonniers le Vendredi 16 Juin 2006 :

La profession d’avocat entend que la question de l’accès au droit et partant celle du budget de l’Etat pour la Justice soit au centre des débats politiques qui vont animer les prochaines campagnes électorales.

Nous dénonçons l’indigence du budget du Ministère de la Justice (- de 2 % du budget de l’Etat) et les effets nocifs de la mise en oeuvre de la LOLF :

- Qui ne permettent d’envisager raisonnablement ni un fonctionnement normal des juridictions ni a fortiori aucune des indispensables réformes de procédure pénale publiquement débattues.

- Qui laissent reposer sur les seuls avocats la solidarité nationale en matière d’accès à la justice et entraîne un désengagement de l’Etat en matière d’accès au droit.

Au titre des mesures d’urgence, le SAF exige une revalorisation immédiate de l’Unité de Valeur de 15 % sur la base de l’UV la plus élevée.

Le SAF appelle ses adhérents et ses sections à se mobiliser le 16 JUIN, à demander la tenue d’Assemblée Générale dans les Barreaux et à participer à toutes les actions organisées à l’initiative des Ordres.