Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Le Syndicat des Avocats de France vous remercie de votre invitation à participer à vos travaux.

Notre syndicat compte de nombreux pénalistes et leurs réflexions ont toujours irrigué nos activités militantes, de même que nos engagements dans les barreaux et les institutions de la profession.

Chaque année notre commission pénale organise un colloque qui se tiendra cette année les 13 et 14 mai 2006 à Marseille et dont le thème sera, cela ne vous surprendra qu’à moitié, « Outreau, une justice extraordinairement ordinaire ».

Quand je dis que ce titre, qui met l’accent sur les banalités routinières de la justice pénale du quotidien, ne vous surprendra qu’à moitié, c’est que je sais que vous avez appris, pour un certain nombre d’entre vous, ce que d’autres parmi vous savaient déjà : les processus en œuvre dans l’affaire dite d’Outreau, nous les rencontrons, nous nous y heurtons trop souvent dans notre exercice professionnel.

C’est la raison pour laquelle il nous est apparu, dans un premier temps, quelque peu suspect, qu’il soit fait autant de battage sur un événement sommes toutes ordinaire, sauf à sacrifier une nouvelle fois à la mode compassionnelle, qui ne dure que ce que durent les modes : peu de temps et il n’en reste rien.

Un deuxième motif d’inquiétude nous est venu ensuite lorsqu’il s’est agi de craindre que l’on fît d’un acteur de cette affaire, le juge d’instruction, l’accusé d’un procès dont les règles n’étaient même pas posées.

Nous avons les premiers pris position fermement pour que soient garantis les droits de la défense dans ce qui pouvait s’apparenter, avec votre commission, à un nouveau prétoire. (communiqué SAF du 30 janvier 2006).

Nous sommes satisfaits d’avoir été entendus et compris.

Puis, comme des millions de citoyens, nous avons suivi vos travaux avec l’espoir, l’espérance même, qu’il s’agisse du premier forum qui permettra à notre justice pénale, à l’issue d’un débat démocratique nécessaire, de passer le tournant qui se présente devant elle.

Nous ne croyons pas que, en dépit de leur qualité promise, les travaux de votre commission suffiront à déverrouiller un système qui, de réformes en réformes, esquive son aggiornamento.

Notre conviction est qu’il faudra plus de temps, que l’échéance du 7 juin prochain ne vous laisse pas, afin que les acteurs du procès, les politiques, les citoyens s’emparent de la masse d’informations que vous recueillez, et y ajoutent le poids de leurs expériences et de leurs réflexions. Il faut en effet dégager un consensus que le législateur de 2007 portera dans une loi dont on pourra alors dire à bon escient qu’elle sera moderne, à la différence des empilements véritablement archaïques qui nous ont été infligés ces dernières années. (article Lettre du SAF Mars 2006).

Il faut pour cela un grand dessein qui ne peut s’inférer, je le redis, que d’un processus démocratique dont la qualité de vos travaux donnent le premier exemple.

Notre crainte est que l’intérêt pour une véritable réforme s’épuise après que des mesures urgentes auront été proposées et adoptées dans le temps qui suivra le dépôt de votre rapport.

Ce n’est pas que l’urgence de remédier rapidement à des déséquilibres existant dans la procédure ne se fasse pas sentir.

Le Barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers vous ont saisi déjà de propositions et le Conseil National des Barreaux présentera après-demain, Jeudi 6 avril, un programme de réformes ambitieux dans lequel la profession tout entière s’engagera.

Nous serons partie prenante de cet engagement, comme nous l’étions déjà lorsque la profession s’était manifestée auprès de vous, parlementaires, avant le vote de la loi Perben II ; et comme nous l’étions encore après le vote de cette loi pour en dénoncer les méfaits qui ont notamment conduit à la mise en cause de plusieurs de nos confrères en 2005 sur la base de l’une des dispositions de cette loi, l’article 434-7-2 du code pénal.

Mais nous sommes conscients que la réforme à intervenir nécessite que l’ensemble du corps social, et les parlementaires en premier lieu, s’emparent de la conviction que le droit au procès équitable, qui est la garantie d’une bonne justice, passe par la nécessité de permettre et de favoriser la contradiction dans toutes les phases du procès pénal.

Avec les syndicats de magistrats, nous sommes les signataires, aux côtés de nos amis de la FNUJA, d’un appel à des mesures urgentes en matière de garde-à-vue, de détention provisoire, et de moyens véritables donnés à l’institution judiciaire pour une défense de qualité.

La réforme à venir ne pourra se faire contre les magistrats, mais avec eux.

A cet égard, le débat en cours et à venir ne doit pas opposer des systèmes (accusatoire/inquisitoire), ni des corporations (avocats/magistrats/policiers), mais avancer selon la méthodologie déjà employée par la commission « justice pénale et droits de l’homme » dans ses travaux sur la « mise en état des affaires pénales ».

En ce qui nous concerne, c’est à cette méthodologie que nous croyons, car elle seule permettra de trouver une sortie démocratique à la crise révélée par l’affaire d’Outreau.

Ainsi et de manière logique, je ne viens pas devant votre commission avec un « prêt à penser », « un prêt à réformer ».

Notre syndicat, je vous l’ai dit, appréciera les développements de vos travaux lors de son colloque de Marseille à la mi-mai et se positionnera sur le rapport que vous déposerez au début du mois de juin. Il participera aux débats que ce rapport ne manquera pas de susciter et surtout, s’efforcera de mobiliser toutes les forces disponibles pour un grand débat sur notre justice pénale de demain.

Grâce aux travaux de votre commission, nous pouvons espérer que ce débat ne se cantonnera pas aux seuls spécialistes et, pour notre part, nous nous efforcerons d’aller à la rencontre du public et des parlementaires pour le porter.

Ainsi que vous l’avez donc compris, mon propos se limitera volontairement à quelques observations générales et à la suggestion de mesures particulières qui peuvent être mises en œuvre rapidement.

Dans l’ordre des observations générales, l’affaire d’Outreau enseigne qu’il faut certainement « renforcer le poids de la défense dans la recherche de la vérité », pour reprendre l’expression utilisée par un haut magistrat, afin de faire échec à une certaine forme de culture, que l’on peut qualifier d’inquisitoire et qui ne veut pas faire la place au doute.

Cela nous renvoie vers « la nécessité d’une défense présente dès la garde-à -vue, et d’un vrai juge de la mise en état pénale » (Jean Danet). « La notion fondamentale du contradictoire doit être intégrée par tous les magistrats, et « la défiance manifestée à l’égard de la défense doit être (dépassée) » (d°)

Sans doute l’institution judiciaire peut-elle gagner à accentuer le recrutement de professionnels d’expérience ayant démontré au barreau, à l’université ou dans d’autres activités, une compétence particulière sur les questions pénales et en faire des magistrats qui assurent une « bouffée d’air frais » dans l’institution.

Je n’irai pas plus avant dans les observations générales.

S’agissant des mesures particulières urgentes, sans prétendre aucunement à l’exhaustivité car vous êtes saisis déjà par la profession de nombreuses propositions, je mettrai en avant quelques idées qui peuvent être immédiatement mises en œuvre :

• Réaménager complètement le régime de la garde-à-vue. Il faut abroger les régimes dérogatoires de garde-à-vue et adopter un régime unifié pour tous les mis en cause. L’avocat doit être présent pendant toute la garde à vue et son accès au dossier doit être garanti.

• Favoriser l’exercice effectif des droits de la défense, en assurant la délivrance aux avocats des copies gratuites de dossiers, ce qui n’est pas toujours le cas, loin s’en faut. C’est un combat que le SAF a mené et qui n’est pas encore définitivement gagné (cf article Lettre du SAF Octobre 2001) ; en rémunérant toutes les missions pénales ; en bannissant les pratiques bureaucratiques qui entravent le paiement effectif des mesures effectuées dans le cadre des permanences pénales.

• Réduire la détention provisoire en instituant dans la loi des limites dans la durée de la détention ; supprimer l’appel du Parquet ; renoncer au critère du trouble à l’ordre public pour motiver la détention.

• A l’instruction, imposer la mise en examen par le moyen d’une ordonnance motivée ; rendre la présence de l’avocat obligatoire pour tous les actes en matière d’instruction criminelle ; délivrer systématiquement à la défense la copie de tous les actes d’instruction au fur et à mesure qu’ils intègrent le dossier, y compris la copie complète des rapports d’expertise ; allonger les délais qui courront à compter de la réception par l’avocat des actes qui sont notifiés ; garantir le caractère contradictoire de l’expertise pénale et imposer aux experts la rédaction d’un pré rapport ouvrant un délai pour la contradiction ; supprimer le filtre du président de la chambre de l’instruction.

• Réhabiliter l’audience correctionnelle en permettant, à l’identique du procès criminel, que la défense dispose du droit de faire citer par le Parquet des témoins permettant une instruction contradictoire à l’audience.

• Instituer des temps de formation initiale et/ou continue qui soient communs aux magistrats et avocats afin que chacun des acteurs du procès soit convaincu que son rôle est irremplaçable dans le processus qui conduit à une bonne justice.

L’un de mes prédécesseurs à la présidence du SAF, dans un ouvrage récent (Jean Danet, Justice Pénale, le tournant, Editions Gallimard Collection Folio Février 2006) identifiait les dangers qui nous guettent de la manière suivante :

- ou bien « la justice pénale peut devenir, plus qu’elle ne l’est déjà, une machine imprévisible et illisible. C’est une première impasse possible (…). La machine judiciaire ne fournit plus. Les bavures se multiplient. Le traitement judiciaire devient incompréhensible »
- ou bien « le tournant sécuritaire peut s’accentuer et marquer plus encore qu’il ne l’a déjà fait l’institution (…). Ce tournant peut mener la justice à servir sans distance le droit à la sécurit ».

Les deux branches de l’alternative peuvent coexister, croître et embellir, et approfondir la crise.

Aujourd’hui, l’enjeu réel auquel est confrontée la justice pénale devient, avec le développement tous azimuts des technologies de contrôle, celui de garantir les libertés traditionnelles, telles que le droit d’aller et venir et de garantir le droit à la vie privée. Avec la multiplication des fichiers et leur connexion, « la construction d’un droit assurant non plus la sûreté de la personne physique, mais la sûreté de la personnalité, n’en est (…) qu’à ses prémisses ».

« Or, le juge pénal, s’il a la charge de punir le coupable d’atteintes aux libertés (…) doit devenir aussi le véritable garant de nos libertés et droits fondamentaux face à l’ensemble des technologies de contrôle ».

« Si (la justice pénale) ne devait être qu’investie par la société du contrôle, par ses techniques, sa technologie, sans pouvoir en retour contribuer à en éviter les dérives, les abus, les erreurs, alors elle aurait perdu sa place de tiers pouvoir. »

Tel est aussi l’enjeu de vos travaux quand ils s’attachent à rechercher la bonne réforme dont nous avons besoin pour une justice pénale protectrice de nos libertés.

Je vous remercie de votre attention.