Commission Mazeaud

Le ministre de l’immigration et de l’identité nationale, en installant la commission Mazeaud lui a demandé de réfléchir, notamment, sur la réforme du contentieux du séjour et de la rétention administrative des étrangers.

Le ministre préconise la suppression du contrôle juridictionnel de la privation de liberté des étrangers.

Ainsi, peu importent les garanties de représentation, peu importent les conditions d’interpellation, seule la question de la légalité de la décision de refus de séjour devrait être envisagée.

La privation de liberté ne peut pourtant s’effectuer que sous le contrôle du juge, conformément aux principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le but du ministre et du président de la République ne laisse aucun doute : supprimer pour les étrangers les garanties élémentaires des droits de la défense dont dispose tout justiciable.

A cet égard, il est révélateur qu’aucun avocat ne soit membre de cette commission.

Le SAF dénonce cette volonté politique qui a pour objectif annoncé la violation délibérée des libertés individuelles par la mise à l’écart du juge, garant de celles-ci.

Le SAF demande à être entendu par la commission MAZEAUD afin d’exprimer le point de vue des avocats et des droits de la défense.poursuite de la mobilisation de toutes les composantes de la profession opposées à ce projet.