Lettre ouverte à tous les avocats

Le président de la République a confié à notre confrère DARROIS, membre de la commission ATTALI, la présidence « d’une commission de réflexion tendant à réformer la profession d’avocat avec, comme objectif, la création d’une grande profession du droit ».

Cette commission formulera d’ici le 1er janvier 2009 des propositions concernant tout à la fois la création d’une grande profession du droit, « une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit » « l’instauration des modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession », une réforme du système de l’aide juridictionnelle.

La lettre de mission -qui envisage clairement « le recours à des investissements extérieurs pour assurer le développement de structures efficaces et adaptées à la compétition internationale »-, la composition de la commission -qui exclut tout représentant de notre profession-, les premières déclarations de notre confrère -qui envisage d’ores et déjà la mise en place pour l’aide juridictionnelle d’un système « pro bono » anglo saxon- éveillent les craintes que la commission européenne et l’évolution de la profession en Europe ont pu faire naître.

Selon les « économistes écoutés » par la commission européenne, le marché du droit se caractériserait par « l’asymétrie d’informations entre le consommateur et le professionnel du droit » ; ils entendent considérer les structures d’exercice des professions libérales comme des entreprises qui ne se distinguent pas des autres entreprises du marché standard et doivent en conséquence être soumises au droit commun de la concurrence. Le professionnel du droit deviendrait « un offrant » tandis que ses obligations envers ses clients se limiteraient à une équation entre le support matériel de l’organisation du cabinet et l’évaluation du prix de sa prestation.

C’est sous cette influence que l’organisation de la profession a évolué dans différents pays européens au premier rang desquels l’Angleterre avec la création d’un organe de supervision unique, indépendant des organismes professionnels, d’un office des plaintes également indépendant chargé de gérer les plaintes concernant les prestataires de services juridiques, la mise en place de structures d’exercice du droit permettant à des avocats et des non avocats de travailler ensemble, sur un pied d’égalité, afin de vendre des services juridiques et d’autres services, des investissements externes étant autorisés.

Il n’est pas inutile de rappeler qu’en 2006, Marc GUILLAUME, alors directeur des affaires civiles et du sceau, avait évoqué l’hypothèse d’une évolution de la gouvernance de la profession à l’anglo-saxonne et que la commission ATTALI s’est prononcée en faveur de la dérégulation des professions libérales !

La mission confiée à la commission DARROIS dépasse donc amplement la question de l’extension potentielle de nos activités à celle des notaires : c’est de notre indépendance par la modification potentielle des structures d’exercice, par l’instauration des modalités de régulation et de gouvernance de la nouvelle profession dont il est question.

L’intégration des juristes d’entreprise, à laquelle la majorité des ordres se sont ces dernières années opposés, est bien évidemment incluse dans cette perspective de même que celle des conseils en propriété industrielle, votée par le CNB malgré l’opposition des élus du SAF.

La lettre de mission, dont vous trouverez copie ci-joint, a le mérite de dire clairement que les craintes de dérégulation, de recours à des investissements extérieurs majoritaires dans les cabinets, de déontologie à plusieurs vitesses et au bout du compte d’éclatement de notre profession sont fondées.

Si la présidence de cette commission est confiée à un de nos confrères, sa composition écarte comme susdit tout représentant de la profession ; notre profession recèle de nombreux exercices, très divers, qui ne peuvent être appréhendés à travers le seul prisme du droit des affaires, loin de là !

Nous ne sommes pas, comme l’affirme Nicolas SARKOZY, « au service du droit » : nous partageons la conviction d´exercer une profession qui occupe une place particulière entre le public, le droit et la justice, qui a une fonction sociale.

Nous sommes en alliance avec le public : nos intérêts d´avocats sont liés aux besoins du public.

De notre place découle notre écoute particulière aux problèmes de société auquel notre exercice professionnel nous confronte.

La profession d’avocat s’est vue reconnaître un droit disciplinaire et d’autres prérogatives exorbitantes du droit commun. En contrepartie elle assume des missions d’intérêt public, dans le cadre particulier de ses propres règles de profession libérale (aide juridictionnelle, accès au droit, permanences diverses, garde à vue, etc...) ; nous savons tous que le budget consacré par l’Etat à ces missions n’en permet pas l’exercice dans de bonnes conditions ; nous savons aussi que l’accès au droit, dont nous sommes les vecteurs, est essentiel à la vie d’une démocratie et à la paix sociale.

Le système « pro bono » dont notre confrère DARROIS s’est d’ores et déjà déclaré partisan (cf. Le Figaro 3/07/08) est un système archaïque qui ne peut être qu’illusoire et pernicieux pour le service à rendre à un grand nombre de nos concitoyens et pour les avocats qui consacrent à ces services une large part de leur activité.

Le Syndicat des Avocats de France a dit depuis plusieurs mois que la grande profession du droit n’était pas une solution miracle, qu’il s’agissait d’un projet, lourd de conséquences dont toutes n’avaient pas été maîtrisées et analysées.

Le CNB en a, malgré nous, voté le principe…

Il ne s’agit pas pour le SAF de s’opposer à toute évolution et rapprochement avec des professions dont nous connaissons les contours (notaires, huissiers) mais en revanche de refuser toute fuite en avant vers un eldorado illusoire qui contribuerait à la dérégulation totale, à une perte de nos valeurs et repères au mépris des intérêts des citoyens que nous représentons et en définitive à une paupérisation d’une partie du barreau.

Notre profession est désormais au pied du mur : il nous faut débattre en connaissance de cause de notre avenir en refusant qu’une vision unique nous soit imposée.

Le Syndicat des Avocats de France s’y emploiera au cours des prochains mois avec vous et notamment à l’occasion de son congrès au début du mois de Novembre intitulé :

Soldes judiciaires et bonnes Affaires !
Pas de défense sans indépendance