Le décret de 1994 prévoyait la délivrance de divers documents par le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs, moyennant une participation financière.

A la liste de ces documents, le décret 10 novembre 2005 est venu ajouter les conclusions des commissaires du gouvernement.

Si le SAF ne peut que se satisfaire de cet ajout qui, de fait, rend obligatoire la communication des conclusions du commissaire du gouvernement, et rend ainsi notre législation conforme à la jurisprudence européenne (CJCE le 7 juin 2001 Kress c/France), il est contraint de constater qu’il instaure une discrimination.

En effet, ce texte exempte du versement de la participation financière les institutions et les services de l'Etat, les universités et les établissements d'enseignements supérieurs, les organes de presse, les avocats au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

Pour les avocats et les parties, cette délivrance est soumise à redevance.

Il s’agit-là d’une véritable discrimination au détriment de l'ensemble de la profession et des justiciables.

Cette contrainte financière est un obstacle supplémentaire d'accès à la justice.

Il s’agit là d’une véritable violation du principe d’égalité, du principe du contradictoire et des règles du procès équitable.

C’est pourquoi le SAF demande l’annulation du décret attaqué.