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Paris - 12 janvier 2008 Communiqué du SAF Projet de loi relatif " à la rétention de sûreté" Au prétexte de répondre à l'actualité émotionnelle mettant en exergue les faits divers tragiques les plus récents, le gouvernement a soumis en urgence au Parlement un projet de loi relatif " à la rétention de sûreté", accolé à la réforme procédurale d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, destiné à satisfaire l'attente présumée des victimes. Le texte crée une nouvelle mesure dénommée "rétention de sûreté" permettant de maintenir en état d'enfermement illimité un condamné ayant fini de purger sa peine. L’Assemblée Nationale vient ainsi d'adopter un texte qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France. Le terme de « rétention de sûreté » ne modifie pas la nature de cette mesure : il s’agit bien d’une sanction pénale infligée pour des faits déjà pénalement sanctionnés et qui porte gravement atteinte aux droits et aux conditions de vie de la personne concernée. Cette prétendue mesure de sûreté est en réalité une véritable peine privative de liberté, qui s'applique sans que de nouveaux crimes ou délits aient été commis. Le caractère indéterminé de la mesure viole le principe de légalité des délits et des peines. Son caractère préventif viole le principe de responsabilité pénale. En la déclarant de surcroît applicable aux condamnés exécutant actuellement une peine prononcée antérieurement à son entrée en vigueur, elle viole le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui ne s’était pas vu depuis le régime de Vichy.
Au seul motif d'une particulière dangerosité fondée sur un "trouble grave de la personnalité" qui impliquerait une "probabilité très élevée" de réitération, une "commission" pourra maintenir indéfiniment le condamné en situation de privation de liberté, remettant ainsi en cause l'autorité de la chose jugée prononcée par un jury de citoyens. Cette nouvelle mesure répressive se superposerait à la mesure de police administrative que constitue l'actuel régime d'hospitalisation d'office des malades mentaux, qualifiés de dangereux. Elle n’est donc qu’une mesure superfétatoire, à visée plus médiatique que juridique. *** Dans sa présentation de la loi à l'Assemblée Nationale, la Garde des Sceaux, porte parole du pouvoir en place, explique : "Les criminels, comme les prédateurs sexuels, ne présentent pas de pathologie psychiatrique. Ils ne relèvent donc pas de la prise en charge psychiatrique. Il n'existe aujourd'hui aucun dispositif pour les maîtriser. Il n'existe aucune structure pour les resocialiser de façon adaptée".(sic) C'est pourtant sur le fondement d'expertises psychiatriques que la mesure proposée sera mise en œuvre et reconduite. La mise en place d'un tel dispositif est d'autant plus scandaleuse que les soins psychiatriques ne sont aujourd'hui pas assurés pendant l'exécution de la peine. Il manque 800 psychiatres dans le secteur public et on attend toujours les 300 postes annoncés par le garde des sceaux en août 2007.
Le Syndicat des Avocats de France estime que l'instauration de la rétention de sûreté et sa rétroactivité font basculer l'état de droit démocratique vers une norme juridique totalitaire. L'Assemblée Nationale, loin de jouer son rôle de correcteur des dérives sécuritaires de l'exécutif, a voté en première lecture un texte aggravant le projet initial sur la liste des crimes susceptibles d'entraîner cette peine, et la liste des personnes susceptibles d'y être soumises. Le Syndicat des Avocats de France dénonce cette grave dérive de la démocratie qui met en œuvre une peine préventive indéterminée et rétroactive. Le Syndicat des Avocats de France appelle la représentation nationale à mesurer les conséquences de cette dérive gravissime bafouant les principes les plus fondamentaux de la démocratie et les engagements internationaux d'un pays qui se prétend "la Patrie des Droits de l'Homme". Il appelle toutes les organisations de défense des droits de la Homme et plus généralement tous les citoyens soucieux de préserver la démocratie en France à se mobiliser pour empêcher cette dérive vers le totalitarisme. Sans cette mobilisation, demain, on enfermera les adultes avant toute infraction… Après demain, ce seront les enfants… Accueil | Le SAF | Les Infos | La Lettre | L'Annuaire | Les Rendez-vous | Les Forums |