Le SAF a pris connaissance de la convocation du vice-procureur de Nancy par le ministre de la Justice, en raison de propos critiques sur la loi instituant des peines minimales qu’il aurait tenus à l’occasion de réquisitions d’audience.

Le Garde des Sceaux a ainsi violé la loi qui permet au procureur de développer librement, à l’audience, les observations orales qu’il croit convenables au bien de la Justice (article 33 du code de procédure pénale).

Une telle atteinte au principe de séparation du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire est inacceptable, et très surprenante de la part d’un ministre ancien magistrat.

Le SAF entend apporter son soutien à M Philippe NATIVEL, magistrat, ainsi qu’à l’ensemble de ses collègues dont l’indépendance, inscrite dans la constitution, est un garant des libertés publiques en démocratie.