XXXIIe Congrès du SAF à Rouen,
Motions adoptées le 13 novembre 2005
Appel à la résistance démocratique
Le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, réuni pour son 32ème Congrès à Rouen les 11,12,13 novembre 2005 sur la thématique de l'engagement de l'avocat, constate la dramatique accumulation d'indices et preuves d'exactions commises depuis 2002 et en tout cas depuis temps non prescrit, au préjudice de la démocratie par un gouvernement organisé à cette fin :
• L'incitation à la révolte et à la rébellion,
• la multiplication des interdits,
• La multiplication de textes épars portant atteinte au droit au travail,
• l'appel à la délation,
• l'usage de la peur devenue arme électorale, législative et médiatique,
• le recours au témoin anonyme,
• le développement des fichiers informatiques,
• l'immixtion dans la vie privée des citoyens,
• la multiplication des caméras de surveillance dans les espaces publics et privés,
• le développement et l'armement de milices publiques ou privées,
• la couverture des bavures policières,
• l'usage intentionnel d’artifices stupéfiants et le recours à des alibis imaginaires (terrorisme, incivilités, grande criminalité, association de malfaiteurs, bande organisée),
• la violation de la loi et ses modifications incessantes,
• le non-respect de la hiérarchie des normes,
• la violation des principes fondamentaux du droit (séparation des pouvoirs, légalité des délits et des peines, non rétroactivité de la loi pénale, principe d'individualisation de la peine, indépendance des magistrats),
• le développement des juridictions et des procédures d'exception,
• l'éclatement géographique des lieux de justices et le démantèlement des palais,
• l'intimidation et les menaces faites aux avocats dans l'exercice des droits de la défense,
• l’atteinte à la liberté d’expression, aux droits syndicaux et de grève,
• le recours massif à l’enfermement dans des conditions indignes,
• la maltraitance répétée et la précarisation de la population,
• les comportements discriminatoires et injurieux,
• la suspicion généralisée pesant sur les enfants (rapports BENISTI, INSERM…),
• le recours à l'Etat d'urgence en temps de paix…et aux annonces de réitération de comportements déviants par ledit gouvernement organisé.
(liste non exhaustive)
EN CONSEQUENCE,
Le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE décide d'entrer en résistance démocratique.
Il appelle chacun à porter et diffuser massivement le badge "ENGAGEZ-VOUS POUR LES LIBERTES" au soutien du mouvement.
Bâillon, délation, négation de la défense : Faisons le lien, résistons et agissons
Au nom de la lutte contre le crime organisé, deux directives européennes sur le blanchiment et l’article 434-7-2 du code pénal mettent en pièces la relation entre l’avocat et son client ; faisons les liens et réagissons !
Le décret d’application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive européenne sur le blanchiment est imminent.
Déjà, dès 2006, les avocats seront soumis à des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon dans des activités juridiques limitées (opérations juridiques, immobilière et financière).
Ces textes sont à la fois source d’insécurité juridique, voire physique, pour l’ensemble des avocats et d’inégalité entre les grandes firmes déjà prêtes parce qu’elles ont mis en place des procédures internes, parfois pour les contourner, et la plus grande part de la profession confrontée à la complexité de ces dispositifs.
De plus, les collaborateurs des grands cabinets qui n’ont pas accès aux informations nécessaires au respect de ces obligations seront placés devant une situation insoluble.
Mais les dangers de la troisième directive sont bien pires : extension considérable du champ d’application de la déclaration de soupçon aux produits de tous les crimes et délits passibles d’une peine supérieure à un an de prison, risque de suppression du rôle autorégulateur des bâtonniers et suppression de la possibilité d’informer le client de la déclaration effectuée sur l’opération.
Cette dernière mesure conduira l’avocat à violer son devoir de conseil auprès du client qui participe, sans le vouloir et sans le savoir, à une opération de blanchiment.
Cette montée en puissance de l’outil qu’est la délation, au nom de la lutte nécessaire contre le blanchiment, s’inscrit dans un contexte général qui sacrifie de toutes parts l’exercice de la défense.
Ainsi, l’article 434-7-2 du code pénal, en interdisant de fait tout contact entre la défense et l’entourage, y compris familial, du client, les isole et nous ramène à une conception très inquisitoire du procès pénal.
Au nom du risque d’évasion de l’information, on muselle le conseil et la défense, comme au nom du risque de blanchiment, on veut les contraindre à dénoncer, c’est-à-dire à se nier. Le secret professionnel est démantelé, enfermé d’un côté dans le secret de l’instruction, éclaté de l’autre sous l’obligation de dénoncer.
Inquisitoire et délation : il y avait d’autres moyens que ces outils liberticides pour lutter contre le crime organisé : partage du secret bancaire, suppression des paradis fiscaux, exécution effective des commissions rogatoires internationales.
Tout se passe donc comme si le seul bénéfice de la délation était de protéger encore le secret de l’argent et comme si le secret professionnel de l’avocat n’était pas le bien commun des citoyens.
Le SAF prendra toutes les initiatives professionnelles et citoyennes pour expliquer la nécessité d’organiser la résistance à la mise en pièces du secret professionnel.
Il continue à demander l’abrogation de l’article 434-7-2 du code pénal.
Il appelle tous les avocats, et au-delà tous les citoyens, à signer une pétition refusant le bâillon et la délation.
Juristes d’entreprise
La Chancellerie a créé une commission ad hoc « Juristes d’entreprise » dont le rapport est prévu début 2006.
Le SAF rappelle les spécificités inhérentes à la profession d’avocat, qui repose sur la nécessaire indépendance de l’avocat vis-à-vis de son client, s’agissant du contenu de la prestation intellectuelle, des moyens mis en œuvre et enfin du choix même d’accepter ladite prestation.
Cette indépendance apporte aux justiciables les garanties essentielles et fondamentales de nos règles déontologiques et éthiques, notamment le secret professionnel, la confidentialité et la responsabilité professionnelle.
Ces éléments fondateurs sont essentiels à l’exercice et à la pérennité de la profession.
Il convient de distinguer clairement « profession » et « métier ».
Il apparaît que l’indépendance, le bénéfice du secret professionnel et la confidentialité de l’avocat sont par nature incompatibles avec l’existence d’un lien de subordination hiérarchique et juridique exercé par un non avocat, c’est-à-dire non soumis lui même au corpus de règles professionnelles et à la juridiction de la représentation ordinale.
La confusion du métier de juriste d’entreprises avec la profession d’avocat aurait pour conséquence une dégradation de nos règles et de nos principes professionnels.
Par ailleurs, les revendications posées par les juristes d’entreprise (dont l’intérêt social n’apparaît pour le moins pas clairement) portent sur le bénéfice de privilèges légaux dépendants du statut professionnel de l’avocat et non sur l’ensemble de nos règles professionnelles (notamment nos obligations déontologiques, disciplinaires, assurantielles et nos charges d’intérêt public).
Un statut spécifique dérogatoire au salariat de droit commun, assorti de structures paritaires, pourrait peut-être correspondre aux besoins des organisations syndicales représentatives des juristes d’entreprise.
Le SAF entend réaffirmer avec force son opposition à un accès à la profession pour les juristes d’entreprise, qui aurait nécessairement pour conséquence de porter gravement atteinte aux garanties d’exercice et aux conditions essentielles de la défense des libertés
Accès au droit
La grève de l’automne 2000 a cessé sur un engagement de refonte totale du dispositif législatif sur l’accès au droit et à la justice d’une part et de revalorisation annuelle de la rétribution, d’autre part.
La refonte est, en l’état, abandonnée.
La revalorisation de seuils est insignifiante.
La revalorisation des rétributions a été en deçà des engagements dans les premières années et inexistantes dans les deux dernières fragilisant les exercices professionnels. La perspective d’une véritable rémunération est occultée.
Parallèlement, des missions nouvelles ont été confiées à l’avocat mais des contraintes inacceptables sont mises en place pour sa rétribution.
Les circulaires des 12 janvier et 25 février 2005 incitent à une application très stricte de la loi du 10 juillet 1991 jusqu’à donner au bénéfice de l’aide juridictionnelle un caractère précaire et aléatoire plaçant le justiciable et son conseil dans une insécurité totale, l’avocat supportant seul le risque de non recouvrement des honoraires tardivement exigibles.
Pour les missions accomplies au titre de la commission d’office, l’attestation de fin de mission ne serait plus délivrée qu’après l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Les protocoles article 91 deviendraient inapplicables.
Le SAF n’acceptera pas que le gouvernement sacrifie, pour de prétendus impératifs budgétaires, la fonction de défense et l’accès au droit.
• Il appelle à l’extrême vigilance tous les bâtonniers invités à « négocier » avec les chefs de juridiction à l’extrême vigilance.
• Il exige
> La revalorisation conséquente des seuils d’admission et une véritable rémunération des interventions
> L’indemnisation automatique des missions accomplies dans les domaines éligibles au protocole article 91 du décret du 19 décembre 1971, à charge pour l’Etat de recouvrer les dépenses ainsi exposées si la solvabilité du bénéficiaire est établie.
• Il refuse les retraits de l’aide juridictionnelle dans le temps de la procédure à l’initiative d’un tiers ou d’office.
• Il appelle les avocats à appliquer dans la transparence les dispositions des articles 36, 37, 71 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 précisant les conditions de retrait ou de relèvement de l’aide juridictionnelle, en élaborant systématiquement des conventions d’honoraires conditionnelles.
Des pratiques professionnelles rénovées et unifiées pour une meilleure défense des libertés des travailleurs
Le SAF constate que les atteintes aux libertés et aux droits individuels et collectifs se traduisent par le recul significatif du droit à obtenir un travail et par une remise en cause des droits des travailleurs dans l’entreprise.
Ce recul se traduit par la précarisation de couches de plus en plus larges de la population.
L’attachement aux libertés qui fonde l’engagement des avocats rend indispensable leur mobilisation particulièrement face aux réformes récentes.
Pour que notre engagement soit efficace, nous devons interroger nos pratiques, vérifier leur conformité à nos principes et les unifier.
Quelques problématiques émergent déjà de ces interrogations :
• L’indépendance de l’avocat vis-à-vis de son client quand il s’agit de respecter à la fois les principes de liberté défendus et les intérêts particuliers;
• La définition de modalités d’exercice professionnel afin de dispenser un conseil et une défense efficace face aux moyens dont disposent les employeurs ;
• La sensibilisation des élèves et jeunes avocats à cet engagement, leur accueil et leur formation, compte tenu des moyens de nos cabinets face aux cabinets patronaux ;
• Le renforcement de la cohésion entre tous les défenseurs des travailleurs par leur engagement autour d’une éthique ;
• Atteindre les désaffiliés du droit (salariés des plus petites entreprises, salariés précaires, demandeurs d’emploi, discriminés à l’embauche…) pour assurer leur défense.
Si, dans un premier temps, le SAF doit être le lieu de cette réflexion autour de notre engagement, il doit pouvoir ensuite la traduire dans l’action et l’intervention syndicale et citoyenne sous toutes ses formes (auprès du législateur, de l’administration du travail, de l’institution judiciaire, des syndicats, des associations et bien sûr des organes de la profession).
Sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A l’issue de son 31ème congrès le SAF a adopté une motion par laquelle il rappelait n’être pas opposé, par principe, à une procédure distincte pour les cas où la culpabilité est établie et reconnue.
Le SAF a rappelé également son attachement d’une part à l’amélioration des conditions d’émergence de l’aveu, d’autre part à l’individualisation de la peine.
Le SAF exigeait la réunion des conditions minimales suivantes :
• Interdiction des propositions de procédure de CRPC par les OPJ, APJ et les délégués du procureur avant présentation devant le parquet ;
• Accès immédiat au dossier par la délivrance de la copie défense dès que le parquet décide de poursuivre ;
• Entretien entre l’avocat et le prévenu dans un local prévu à cet effet garantissant sa confidentialité et sa dignité ;
• Communication par le parquet de ses choix quant aux infractions concernées et quant aux barèmes des peines proposées ;
• Obligation du parquet de répondre à la demande de mise en œuvre de la procédure ;
• Fixation de délais de convocation respectant les droits de la défense ;
• Véritable débat avec le procureur sur la qualification juridique des faits, la nature de la peine et ses modalités d’application ;
• Présence du procureur et d’un greffier à l’audience d’homologation ;
• Maintien des possibilités d’aménagement ultérieur par le JAP et le procureur hors de la mise à exécution de la peine.
Depuis son entrée en vigueur, la procédure de CRPC a été mise en œuvre de manière chaotique tant en ce qui concerne les lieux de son application que les infractions poursuivies.
Le SAF constate :
• le non respect des exigences élémentaires du procès équitable et du respect des droits de la défense
• l’absence d’effet sur le nombre des comparutions immédiates
• l’absence d’espace de négociation de la peine.
Le SAF déplore :
• le mépris affiché par le Gouvernement de l’avis de la Cour de cassation et de la décision du Conseil d’Etat
• l’annonce de la montée en puissance de cette procédure.
A l’aune de ce constat, le SAF rappelle son opposition absolue à cette procédure dans les conditions de sa mise en œuvre actuelle et en exige l’abrogation immédiate.
Pour une limitation effective
de l’expulsion des étrangers
Après avoir mis le feu à la poudrière qu’il a contribuée à fabriquer, le ministre de l’Intérieur a invité les préfets à expulser les étrangers ayant participé aux évènements des dernières semaines, y compris les détenteurs d’un titre de séjour.
Cette annonce avait un triple objectif : désigner les étrangers comme responsables de la révolte des quartiers populaires, entretenir une confusion perverse entre les origines et la nationalité, et tenter de masquer ainsi l’échec flagrant de sa « politique » sécuritaire.
Le SAF entend rappeler que seules 6 % environ des personnes interpellées étaient de nationalité étrangère.
Au surplus, parmi ces personnes étrangères, l’immense majorité relève de la catégorie des étrangers protégés par la loi du 26 novembre 2003 qui prétendait avoir réglé le problème posé par la double peine.
Ces personnes ont également vocation à obtenir la nationalité française (les mineurs notamment).
Le SAF constate que le Gouvernement ne respecte pas les objectifs, pourtant peu ambitieux, qu’il s’était fixés afin d’éviter l’éloignement des étrangers présentant des liens particulièrement étroits avec la France.
Il dénonce le caractère restrictif de la définition des catégories protégées contre l’expulsion et l’interdiction du territoire français, ainsi que l’étendue des exceptions prévues par le législateur.
Le SAF considère que le respect du principe d’égalité impose une réelle limitation et un contrôle accrus des décisions d’expulsion.
Non à la délocalisation
Le SAF dénonce la délocalisation du traitement du contentieux des étrangers hors des enceintes des palais de justice.
La commission de recours des réfugiés à Montreuil, juridiction nationale statuant en matière d’asile, s’écarte régulièrement du respect des principes fondamentaux du procès équitable au profit d’une gestion de flux.
Son éloignement géographique d’une véritable enceinte de justice facilite ces dérives par l’absence de regard extérieur.
Les audiences décentralisées en matière de rétention administrative d’étrangers en situation irrégulière, aujourd’hui à Coquelles, demain à Roissy, tenues :
• à l’écart de tout regard
• dans des locaux de police qui ne peuvent en rien s’apparenter à un lieu de justice
• loin de toute véritable publicité des débats
• isolant l’étranger dans un contexte hostile
• marginalisant l’avocat qui l’assiste
sont une honte pour une démocratie.
Le SAF exige qu’il soit mis un terme à la ghettoïsation de la justice touchant les étrangers et le retour de ce contentieux dans les palais de justice.
Libérez les mineurs
des centres de rétention administrative
Le SAF dénonce la politique gouvernementale qui pousse sa stratégie obsessionnelle du chiffre jusqu’à placer, de fait, des mineurs, dont certains ont moins de six mois, en centres de rétention administrative, au prétexte pervers de ne pas les séparer de leurs parents étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement.
Le SAF rappelle :
• Qu’au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mineur étranger n’est jamais en situation irrégulière.
• Que l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, d’application directe, dispose que les décisions des autorités administratives doivent toujours privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant.
La simple présence de ces enfants en centres de rétention administrative, fussent-ils labellisés « cinq étoiles », méconnaît la lettre et l’esprit de ces textes.
Le SAF considère suffisant le recours éventuel à l’assignation à résidence des familles étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
Il exige la remise en liberté immédiate de toutes les familles étrangères en rétention.
Fermeture du dépôt de Paris
Il y a 10 ans, le dépôt de Paris était fermé suite à une action menée par des militants du SAF qui avaient pu faire constater les conditions inadmissibles des rétentions administratives qui s’y déroulaient :
• Absence d’hygiène
• Absence des conditions minimales d’hébergement digne
• Absence d’accès au téléphone…
La multiplication des placements en rétention dépassant aujourd’hui largement la capacité « hôtelière » des centres de rétention en région parisienne, les locaux dépendant du Palais de Justice de Paris ont été réouverts ; les conditions d’accueil y sont toujours aussi lamentables et ont été récemment dénoncées par Alvaro Gil Robles commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe.
Le SAF exige la fermeture sans délai de ce local, honte de la République.
Sur l’organisation de la défense d’urgence des étrangers et de la formation des avocats qui assurent cette défense.
Le SAF constate la multiplication des procédures d’éloignement des étrangers dans un contexte politique usant d’une logique démagogique du « chiffre » qui entraîne la négation de la personne humaine et l’affaiblissement des droits des étrangers et qui atteint les principes fondamentaux de protection de la personne.
Les enjeux humains très importants, l’inflation législative et la technicité du droit en la matière, rendent indispensable une organisation spécifique de la défense d’urgence des étrangers et une formation adaptée, comme cela a déjà été mis en place dans certains Barreaux, afin de garantir une défense de qualité.
Le SAF invite tous les Barreaux qui organisent des permanences de droit des étrangers à :
• créer une commission spécifique de droit des étrangers (distincte des commissions pénales existantes)
• organiser les permanences en privilégiant le volontariat chaque fois que cela est possible
• mettre en place une formation initiale et préalable à toute commission d’office, renouvelée chaque année
• assurer une formation continue pour tous les avocats et particulièrement pour ceux inscrits sur les listes de permanence
• instituer un parrainage par les avocats les plus expérimentés.
Le SAF se met à disposition des Barreaux qui le souhaitent pour aider aux efforts de formation et pour la mise en place de cette défense par une transmission des expériences.
Le SAF invite les présidents de section à prendre attache avec les Bâtonniers de leurs barreaux afin de leur transmettre la présente motion et le calendrier des formations proposées par le SAF et faire le point sur l’organisation de la défense d’urgence.