L’absence de statut enfonce toujours plus les élèves-avocat.e.s dans la précarité. Le 29 décembre 2023, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui considère les élèves-avocat.e.s en formation initiale comme assimilé.e.s à des stagiaires soumis au code de l’éducation nationale et ne pouvant, par conséquent, bénéficier du dispositif de la prime d’activité. Ainsi, seul.e.s les
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PRÉCARITÉ DES ÉLÈVES-AVOCAT.E.S : IL EST URGENT QUE LE CNB VOTE LE STATUT D’APPRENTISSAGE !
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE : UN PLAN D'URGENCE POUR LA PROTECTION DES ENFANTS
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LA COLERE DES AGRICULTEURS NE PEUT ÊTRE REGLEE A COUPS DE MESURES ULTRA-LIBERALES ET DE RENONCEMENTS SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
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Nouvelle instrumentalisation de la loi séparatisme : une compagnie de théâtre privée de subvention au motif de son engagement militant
La compagnie Arlette Moreau, qui réalise dans la rue des spectacles interactifs visant à faire réfléchir les spectateurs sur des problématiques contemporaines, s’est vu refuser une subvention par la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Nouvelle- Aquitaine au motif que son rapport d’activité ferait état « d’engagements militants non conformes au respect
Droit social
Pas de papiers, pas d’avocat : en route pour la victoire pour les travailleur∙ses sans papiers !
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur l’accès à l’aide juridictionnelle pour les travailleur∙ses sans papiers suit son cours victorieux ! Après le Conseil de prud’hommes de Paris, la Cour de cassation a estimé que cette QPC remplissait les conditions requises pour être transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil devra donc se prononcer sur la conformité
Défense pénale
Un·e magistrat·e ne devrait pas dire ça
Le 5 mars 2024, plusieurs magistrat·es marseillais·es étaient auditionné·es au Sénat à propos du narcotrafic : il a ainsi pu être dit à propos des avocat·es qui soulèvent des moyens de procédure pénale, sans se limiter à discuter le fond du dossier, qu’ils et elles constitueraient une entrave dans le combat contre le « narcotrafic » et agiraient
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Formation - Droit des étrangers
Les midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Asile
- Prise en charge à titre individuel : Non
- Public : Avocat, magistrat, élèves-avocats
Séminaire
JOURNÉE DE L’ADHÉRENT-E
- Prise en charge à titre individuel : Non
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Formation
Vendredi 12 avrilLes midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Asile
Cet événement se déroulera exclusivement en visio-conférence
Séminaire
Samedi 13 avril 2024JOURNÉE DE L’ADHÉRENT-E
Bourse du Travail – Annexe Varlin, Salle Eugène Henaff,
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Vendredi 26 avrilLes midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Séjour
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Vendredi 14 juinLes midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Éloignement
Cet événement se déroulera exclusivement en visio-conférence
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LES MINEURS ET LA JUSTICE
« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale
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REGROUPEMENT FAMILIAL
« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de
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LA PERPÉTUITÉ
« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait
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