Depuis plus de 10 ans, le monde des affaires tente d’imposer la création de l’avocat∙e salarié∙e en entreprise ou le legal privilege pour les juristes d’entreprise, dont les correspondances, avis et consultations juridiques au bénéfice de son employeur seraient couverts par une confidentialité rejoignant le secret professionnel de l’avocat∙e. Le 16 novembre 2023, le Conseil
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Exercice professionnel
Lettre ouverte aux député·es : non au « legal privilege à la française »
Droit des Mineurs
L’illusion sécuritaire, un frein à la lutte contre la délinquance des mineurs
Le 18 avril 2024, le Premier ministre a formulé un certain nombre de propositions pour lutter contre la délinquance des mineurs, notamment en matière pénale, affirmant la nécessité de restaurer l’autorité, surfant sur l’idée populiste que la répression judiciaire est insuffisante, que les familles sont à l’origine de la défaillance de leurs enfants, et qu’à
Défense pénale
APPEL A SOUTIEN - OIP
APPEL A SOUTIEN – OIP La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF) est une association loi 1901 qui agit pour le respect des droits de l’homme en milieu carcéral et un moindre recours à l’emprisonnement et qui dispose du statut consultatif auprès des Nations Unies. L’OIP connaît aujourd’hui de sérieuses difficultés financières, notamment
Exercice professionnel
PRÉCARITÉ DES ÉLÈVES-AVOCAT.E.S : IL EST URGENT QUE LE CNB VOTE LE STATUT D’APPRENTISSAGE !
L’absence de statut enfonce toujours plus les élèves-avocat.e.s dans la précarité. Le 29 décembre 2023, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui considère les élèves-avocat.e.s en formation initiale comme assimilé.e.s à des stagiaires soumis au code de l’éducation nationale et ne pouvant, par conséquent, bénéficier du dispositif de la prime d’activité. Ainsi, seul.e.s les
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Formation - Droit des étrangers
Les midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Séjour
- Prise en charge à titre individuel : Non
- Public : Avocat, magistrat, juriste, élèves-avocats
Formation - Droit des étrangers
PRINTEMPS DU SAF : FEMMES ET MIGRATION
- Prise en charge à titre individuel : Oui
- Public : Avocat, élèves-avocats
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Vendredi 26 avrilLes midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Séjour
Cet événement se déroulera exclusivement en visio-conférence
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Vendredi 17 mai 2024PRINTEMPS DU SAF : FEMMES ET MIGRATION
Maison de l’avocat, salle Haddad
51 rue Grignan - 13006 - Marseille
Formation
Vendredi 14 juinLes midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Éloignement
Cet événement se déroulera exclusivement en visio-conférence
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Fact-checking
LES MINEURS ET LA JUSTICE
« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale
Fact-checking
REGROUPEMENT FAMILIAL
« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de
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LA PERPÉTUITÉ
« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait
Rassemblons-nous
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