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SAMEDI 2 OCTOBRE 2010 COLLOQUE SAF FAMILLE VERSAILLES
LES RÈGLES INTERNATIONALES EN DROIT DE LA FAMILLE

Nous sommes, praticiens du droit de la famille, de plus en plus souvent confrontés à des éléments d’extranéité dans les contentieux que nous traitons. Il s’agit soit de couples dont l’un est de nationalité étrangère, soit de couples étrangers résidant en France, soit de couples français, dont l’un réside à l’étranger… Les questions soulevées quant au partage des biens, l’organisation des nouveaux modes relationnels de la famille, la recherche de nouveaux équilibres financiers sont  souvent plus difficiles à régler du fait de cet  élément d’extranéité, et ils deviennent redoutables lorsque  les époux sont en conflit soit sur la rupture, soit sur le choix de la résidence des enfants.
Il nous faut nous familiariser avec les règles du droit international privé, des conventions internationales applicables notamment européennes en comprendre les problématiques et les évolutions.
Le maniement de ces règles n’est pas toujours aisé, qu’il s’agisse des dispositions concernant les causes du divorce, l’attribution quant à la résidence des enfants qui sont  autant de signifiants pour les femmes et les hommes dont la culture reposent sur des règles différentes et parfois contraires à l’ordre public français (polygamie, répudiation, attribution des enfants selon leur âge au père ou à la mère…). 
Il  est également souvent utile de comprendre d’une part le désarroi générateur de stress  de s époux étrangers pour lesquelles la rupture va bien au-delà du lien matrimonial, puisque souvent, elle s’agrège d’un isolement social et économique pour l’époux étranger. Cette donnée est sans doute fondamentale et tous les couples ne sont pas égaux face à cette situation : proximité ou non  du pays d’origine, facilité d’aller et venue entre ce pays et la France…
Il faut bien reconnaître également qu’il n’est souvent pas facile d’apporter des garanties et des solutions sécurisantes pour les époux étrangers qui se séparent : bien souvent les réponses juridiques sont elles-mêmes incertaines. Qui peut régler le sort du partage des biens à l’étranger ? Qui peut garantir l’effectivité d’une protection contre l’enlèvement d’un enfant ? Qui peut garantir l’exécution des obligations alimentaires lorsque le débiteur est à l’étranger ?
Bien souvent, il faut bien admettre que nos réponses sont pauvres et stéréotypées : interdiction de sortie du territoire, attribution de la résidence, droit de visite encadrés…marquées de nos peurs collectives elles-mêmes nourries de nos ignorances.
Le meilleur outil et la meilleure protection est alors sans doute l’accord : encore faut-il en maîtriser la conduite. De ce point de vue, la pratique du droit collaboratif et le nouvel acte sous seing privé d’avocat sont autant de perspectives à explorer.
Nous avons souhaité débattre de ces questions avec différents intervenants qui nous apporterons chacun leurs réflexions et leur connaissance sur ces différents aspects pour enrichir nos  pratiques.

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