La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pouvait apparaître comme un progrès en ce qu’elle créait les fonctions de défenseur des droits.

Les projets de loi présentés le 9 septembre 2009 au Conseil des ministres démontrent qu’il n’en est rien et que ce gouvernement utilise la modification constitutionnelle pour supprimer les autorités indépendantes qui dérangent.

La suppression des fonctions de Défenseur des enfants, la suppression de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité en sont des exemples caractéristiques.

Le SAF ne peut que s’associer aux voix qui s’élèvent de toutes parts pour dénoncer ces suppressions.

La CNDS a fait la preuve de son indépendance et de son analyse sérieuse des dossiers dont elle a été saisie.

La composition de cette commission est un gage d’indépendance à l’égard des pouvoirs.

Le nouveau collège qui assisterait le Défenseur des Droits serait réduit en nombre et son indépendance ne serait aucunement garantie contrairement à la CNDS actuelle.

Quant à la défenseure du droit des enfants, il est patent que sa suppression est la conséquence de ses prises de position indépendantes et courageuses.

L’indépendance dérange le pouvoir.

Le SAF ne peut dès lors que s’associer à tous ceux qui protestent contre cette régression des droits.

A terme, c’est aussi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations qui est susceptible d’être remise en cause, voire le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Après l’annonce de la suppression du juge d’instruction au profit d’un parquet dépendant de l’exécutif, après l’élaboration d’un nouveau code de justice des mineurs particulièrement répressif, ce projet de réforme démontre la volonté de l’Elysée de remettre en cause tous les contre-pouvoirs.

Contact presse : saforg@orange.fr