Le 10 mars dernier, le Conseil Constitutionnel censurait 13 des dispositions les plus choquantes de la Loi dite « LOPPSI II ».

Aucun texte de loi n’avait été à ce point invalidé sous la Vème République.

Peines plancher et comparutions immédiates pour les mineurs, octroi à la Police Municipale de prérogatives de Police judiciaire, installation de salles d’audience dans les centres de rétention, contrôle de la vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes privées nous ont notamment été épargnés.

Cette loi met néanmoins en œuvre de nouvelles mesures liberticides telles les peines plancher pour les majeurs en dehors de toute récidive.

Loin d’en rester là, le Secrétaire général de l’UMP propose de confier au Parquet le contentieux de l’application des peines pour le soustraire à  la décision d’un juge indépendant et impartial.

Le prochain projet de loi prévoyant la présence de jurés dans certaines affaires correctionnelles, outre qu’il constitue un acte de défiance vis-à-vis des juges du siège supposés laxistes, est irréaliste et engendrera une nouvelle charge pour le budget de la Justice qu’il serait préférable de consacrer à l’amélioration de l’accès au droit.

Le SAF dénonce sans relâche cet empilement législatif et répressif.

Le SAF s’indigne de la volonté ainsi manifestée par le Président de la République et sa majorité de faire leurs, les thèses du Front National.

Paris, 11 mars 2011

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