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TypeCommuniqué du SAF
L’ETAT CONDAMNÉ A INDEMNISER
LES SALARIES VICTIMES DES DÉLAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE
DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ASPHYXIÉS
PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L’ÉTAT
Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables :
"Il relève du devoir de l’État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"
Ces 16 plaintes, qui aboutissent déjà à plus de 100.000 euros de condamnations contre l’Etat, sont les premières tranchées sur les 71 assignations qui ont été placées le 15 février 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi de plaintes déposées contre l’Etat par des salariés confrontés à des délais de procédure qui ne leur permettent pas d’être entendus dans des délais raisonnables.
Leurs avocats, tous membres du Syndicat des Avocats de France, dénoncent le manque de moyen dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs au point d’aggraver encore le préjudice déjà subi par leurs clients.
Le SAF, les syndicats de salariés CGT, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris Barreaux, interviennent aux côtés de ces salariés victimes.
La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres,
se tiendra le 15 février prochain à 13h30.
Un an après le dépôt des 71 assignations, quatre ans après la réforme de la carte judiciaire et de la décision de supprimer 62 Conseils de prud’hommes en France…
Il est important que cette audience bénéficie de l’écho qu’elle mérite.
Justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud’hommes :
Tous présents au Palais de Justice de Paris le 15 février prochain,
pour rappeler à l’Etat que la justice sociale
est une priorité qu’il ne peut continuer à ignorer !
>>télécharger le jugement RG 11/02498
>>télécharger le jugement RG 11/02506
>>télécharger le jugement RG 11/02512
>>télécharger le jugement RG 11/02513
>>télécharger le jugement RG 11/02523
>>télécharger le jugement RG 11/02525
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>>télécharger le jugement RG 11/02544
>>télécharger le jugement RG 11/02545
