La proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés, n° 2258 est inacceptable et  liberticide.

Sous couvert de lutter une fois de plus contre les mariages  dits « blancs », qui  ne représentent qu’une part minoritaire des mariages célébrés en France ou à l’étranger, des parlementaires proposent de s’affranchir de l’arsenal juridique.

Ainsi  les maires pourraient passer outre l’avis du procureur de la République   afin de décider  seuls de célébrer ou non un mariage.

Le SAF tient à rappeler que les maires agissent, dans le cadre de la célébration du mariage, en qualité d’officiers d’état civil et sont soumis, à ce titre, à l’état de droit.

Ainsi, rien ne justifie, sauf à des fins  purement  électoralistes, que les maires puissent s’affranchir du contrôle judiciaire pour choisir les futurs époux dans leur commune.

Le SAF tient à rappeler que ce projet de loi porte atteinte à la liberté de mariage consacrée par le droit interne ainsi que les conventions internationales ratifiées par la France.

Le SAF s’inquiète de cette  nouvelle défiance manifestée à l’égard de l’autorité judiciaire.



Paris, le 8  février 2010

Contact : saforg@orange.fr