Fermer

Pour accéder à certaines parties de ce site vous de devez vous identifier

             
CONNEXION

Newsletter

Pour vous tenir informé
de l'actualité du SAF




Créer un PDF Recommander Imprimer

Garde à vue et procédure pénale

Les récentes déclarations du Président de la République démontrent que le gouvernement renonce, de fait, à la réforme du code de procédure pénale qui avait réuni contre elle tous les acteurs du monde judiciaire.


Il n’en demeure pas moins qu’une réforme s’impose d’urgence : celle de la garde à vue.

Grâce à la ténacité des avocats du SAF, le parquet de Grenoble a été contraint, pour éviter toute nullité de procédure, de permettre à une avocate d’assister son client lors d’une audition en garde à vue.

Il est de notre devoir d’avocat de faire en sorte que ce type de pratique se généralise.

Il y a cependant urgence à ce qu’une loi intervienne pour mettre la France en conformité avec les standards définis par la Cour européenne des droits de l’homme.

L’avocat doit être présent à tous les interrogatoires pendant la garde à vue et il doit avoir accès au dossier.

Mais cette réforme ne peut se réaliser sans moyens matériels. Ce type de défense ne peut être réservé aux plus riches, il y a donc également urgence à légiférer en matière d’aide juridictionnelle pour que les avocats et les ordres puissent assurer à tous une égale défense de qualité.

telecharger le communique

 

FLASH INFO

MOBILISATION UNITAIRE JUSTICE : ACTIONS DE RENTRÉE

CONFERENCE DE PRESSE 14 SEPTEMBRE 2010 À 11H Lieu SNPES PJJ-FSU 54, rue de l'Arbre sec 75001 PARIS Contact SAF : saforg@orange.fr  tél. 01 42 82 01 26 telecharger l'appel...

Lire la suite…