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Les propos offensants d’un syndicaliste policier contre les avocats
sanctionnés par le tribunal de grande instance de Paris


La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d’être effectivement défendue (arrêts Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008 et Danayan c/ Turquie du 13 octobre 2009), ce qui impose de permettre à son avocat d’assister à toutes ses auditions et d’avoir accès au dossier de la procédure dès le début de cette mesure privative de liberté.

Tel n’est pas le cas en France, où l’intervention de l’avocat s’apparente à un alibi procédural, puisqu’il peut seulement s’entretenir quelques minutes avec le gardé à vue.

Manifestement hostile à l’entrée des droits de la défense dans les commissariats de police, le syndicat Synergie-Officiers a aussitôt, dans un tract diffusé courant novembre 2009 et intitulé « G.A.V. illégales : campagne publicitaire des avocats », exprimé sa panique en qualifiant les avocats de « commerciaux » qui ne représentent que les « intérêts particuliers de leurs clients » et « dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus »…

Dans un communiqué commun publié le 25 novembre 2009, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont condamné avec la plus grande fermeté cette présentation aussi haineuse que caricaturale.


Puis le SAF a décidé d’intervenir volontairement, devant la 17ème chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, dans l’instance engagée par l’Ordre des avocats de Paris, tant contre Synergie Officiers pour ces propos, offensants pour la profession d’avocat, que contre M.  Patrice RIBEIRO, secrétaire général adjoint de Synergie Officiers, pour les propos tenus lors d’une émission radiophonique diffusée sur RTL le 8 décembre 2009, présentant la demande des avocats d’assister les personnes gardées à vue comme n‘étant motivée que par des considérations financières et les avocats comme les complices ou les receleurs de ceux qu’ils défendent.

Le SAF se félicite tout d’abord que, dans les deux jugements prononcés le 19 mai 2010, les juges aient déclaré recevable son action et celle de l’Ordre des avocats de Paris, fondée sur les dispositions de l’article 1382 du code civil, dès lors que les faits poursuivis ne peuvent être constitutifs d’une infraction de presse puisqu’ils atteignent une profession dans son ensemble et en raison , tant du droit au procès équitable protégé par l’article 6 &1 de la Convention européenne des droits de l’homme que du droit d’accès à un tribunal, dont il serait d’autant plus inéquitable de priver les avocats, au regard du principe de l’égalité des armes, que la diffamation et l’injure envers la police dans son ensemble sont réprimées par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.

Le SAF prend acte du fait que le tribunal ait pu considérer que, malgré leur ton vif et leur caractère réducteur, les propos de Synergie Officiers, tenus par un syndicat professionnel dans le cadre d’un débat public d’intérêt général, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression et du droit de critique autorisé dans le contexte polémique litigieux.

Il convient toutefois de noter que ce jugement relève aussi à juste titre que les avocats n’exercent pas une profession commerciale et que ce n’est pas l’assistance aux gardés à vue qui leur permet de s’enrichir.

Enfin, le SAF se réjouit que, par un second jugement très motivé, le tribunal ait, pour condamner M. RIBEIRO à payer à l’Ordre des avocats de Paris et au SAF un euro symbolique sollicité à titre de dommages et intérêts, retenu que ce syndicaliste policier s’était exprimé de façon caricaturale et outrancière et qu’en accusant les avocats de ne vouloir intervenir en garde à vue que pour des raisons financières et en les suspectant sans nuance de commettre de graves manquements à la déontologie, il avait dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression et du droit de critique autorisé, même dans un contexte polémique et avait ainsi commis une faute délictuelle qui a entraîné un préjudice moral subi par la profession d’avocat dans son ensemble.

Cette audience aura été l’occasion de démontrer l’impérieuse nécessité de permettre aux gardés à vue d’accéder pleinement aux garanties des droits de la défense. Il ne s’agit pas d’un combat corporatiste des avocats, mais de défense des libertés individuelles.


Paris, le 20 mai 2010