Fermer

Pour accéder à certaines parties de ce site vous de devez vous identifier

             
CONNEXION

Newsletter

Pour vous tenir informé
de l'actualité du SAF




Créer un PDF Recommander Imprimer

  • Type
    Communiqué du SAF

Télécharger le communiqué

 

A propos de la mise en liberté de Moncif GHABOUR :
La justice ne peut pas être rendue sous la pression !


Le juge des libertés et de la détention de Grenoble a refusé un placement en détention.

Cette décision souveraine, d’un magistrat indépendant, a été prise dans le cadre de l’article 144 du code de procédure pénale, qui prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de conserver les preuves, empêcher les pressions, garantir le maintien de la personne à disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, ce trouble ne pouvant résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire.

C'est sur instruction du Garde des Sceaux, faisant suite aux pressions des syndicats de police et du ministre de l’intérieur, que le parquet général a décidé de relever appel.

Le SAF rappelle que la liberté doit rester la règle et la détention l’exception. Il ne saurait admettre, au-delà du jeu normal des voies de recours, que le ministre de l’intérieur et les syndicats de policiers tiennent des propos de nature à jeter le discrédit sur une décision de justice, dans le but d’influencer les magistrats de la Cour d’appel.

Paris, le 3 septembre 2010


Jean Louis BORIE
Président du SAF
0607130937
0142820126
saforg@orange.fr

FLASH INFO

AUDIENCE DU 15 FÉVRIER 2012 à 13H30 TGI PARIS

Assignations pour délais excessifs de procédure  (16 jugements rendus le 18 janvier 2012 à télécharger dans la rubrique documents du SAF) La prochaine audience au...

Lire la suite…