Défense Pénale

Réunissant pour la première fois depuis vingt ans, les syndicats et associations suivants : Association des avocats conseils d’entreprises (ACE), Confédération Nationale des Avocats (CNA), Fédération Nationale des Jeunes Avocats (FNUJA), Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National de l’ensemble des Personnels de l’administration Pénitentiaire (SNEPAP- FSU), Syndicat National des Personnels de l’Education Surveillée-Protection de la Jeunesse – FSU ( SNEPS-PJJ-FSU), Syndicat de la Magistrature, Union des Jeunes Avocats de Paris (UJA), Union Syndicale des Magistrats (USM), Association des Avocats Pénalistes (ADAP), Association des Petites et Moyennes Structures (APMS), Justice Action Liberté (JAL) et la Conférence du Stage des Avocats à la Cour d’appel de Paris,

Solidaires et unanimes,
Après avoir lu et entendu les déclarations du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et du Ministre de l’Intérieur, annonçant une réforme du droit de la récidive ainsi que de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme ;

S’INQUIÈTE vivement devant la rétroactivité annoncée de certains éléments de la réforme sur la récidive,
RAPPELLE que la non rétroactivité de la loi pénale plus dure est une garantie fondamentale au service du Citoyen, en ce qu’elle assure sa sécurité devant la loi,
RAPPELLE également que cette non rétroactivité est garantie par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, acte fondateur de la démocratie française ;

S’INDIGNE de ce qu’un Ministre de la République, de surcroît Garde des Sceaux, ait appelé officiellement à la violation de la Constitution, et ait demandé publiquement aux parlementaires de ne pas saisir le Conseil constitutionnel ;

RAPPELLE que la Constitution française a été adoptée directement par le Peuple Souverain comme norme juridique suprême s’imposant tant au Gouvernement qu’au Législateur ;

CONSTATE qu’il s’agit d’une atteinte supplémentaire à l’État de droit et aux libertés fondamentales, parmi lesquelles le droit pour tous à un procès équitable, devant des juges indépendants, avec une défense libre.

La COORDINATION DES SYNDICATS ET ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DU MONDE JUDICIAIRE, en conséquence de ce qui précède :

APPELLE à la vigilance des citoyens français sur le devenir de leur Justice ;

DEMANDE solennellement au Président de la République, garant du respect de la Constitution et du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de veiller au respect de la hiérarchie des normes et de prévenir toute nouvelle atteinte à l’état de droit qui serait un trouble inacceptable à l’ordre public.

DEMANDE au Premier Ministre et aux Parlementaires de retirer le projet de loi sur la récidive, notamment dans ses dispositions concernant la rétroactivité du port du bracelet électronique et l’allongement des délais de libération conditionnelle ;

Enfin, APPELLE les parlementaires à ne pas céder devant les pressions et à ne pas hésiter à saisir le Conseil constitutionnel de toute violation de la Constitution, de l’État de droit et des libertés fondamentales.

Signataires