Droit des Étrangers

Les avocats du droit d'asile, en grève depuis trois semaines, sont reçus à la Chancellerie ce vendredi 1er Juin à 9 heures 30.
Face à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) qui fait obstruction à toutes négociations, ils avaient demandé à rencontrer le Garde des Sceaux. En effet, en dépit de la sensibilisation de plusieurs magistrats et assesseurs siégeant devant cette Juridiction, la présidence de la Cour n’a pas estimé être concernée par ce mouvement.
Ils sont déterminés à faire entendre leurs demandes en faveur des droits de la défense des demandeurs d'asile, parmi les plus vulnérables des justiciables.

Tous les avocats intervenant habituellement devant la CNDA suivent ce mouvement de protestation sans précédent dans l'histoire de cette juridiction. Cette Cour, peu connue des citoyens français, est pourtant la première juridiction de France quant au nombre de dossiers traités annuellement.

Les auxiliaires de justice sous l’égide de l’Association des Avocats pour les Réfugiés (ELENA-France) et avec le soutien des institutions représentatives de la profession et du Syndicat des Avocats de France dénoncent une politique du chiffre conduisant une dégradation préoccupante des droits de la défense, une baisse constante des taux d’admission au statut de réfugié et une hausse considérable (57%) des rejets sans audition du demandeur.

Ils sollicitent la mise en œuvre de mesures immédiates :

-    devant la CNDA :

•    Un moratoire des ordonnances. Les décisions de rejet des demandes sans audience ont augmenté considérablement et sont évaluées à 6 000 en 2011, la Cour refusant de communiquer ses chiffres. De plus certains pays semblent aujourd'hui particulièrement visés par ces mesures (l'Algérie,  le Pakistan, les Comores, Haïti, la Chine).
•    Une amélioration de l'aide juridictionelle. Il faut notamment que les avocats désignés puissent avoir accès à leur dossier dès leur désignation et que le demandeur d'asile soit assisté d'un interprète si besoin, pour pouvoir préparer l'audience de recours.
•    Le respect de délais raisonnables pour le traitement des dossiers à la CNDA.  (les avocats ont, par exemple, besoin d’avoir accès au dossier préalablement à l’audience pour pouvoir préparer le dossier avec leur client avant l’audience …)

-    devant l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides):

Les réfugiés doivent pouvoir être assistés devant cette administration comme devant toute autre par un avocat ou un tiers.

Enfin, ils souhaitent participer au processus législatif de réforme de l’Asile, en cours actuellement.

Contacts presse : Me PIQUOIS : 06 07 59 52 74 / Me LAGRUE : 06 88 39 35 50 / contact@cabinet-thomas.fr

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