INFORMATIONS CONGRÈS

“Mesdames, Messieurs, Chers amis,

Nous allons nous attacher cette année avec notre Congrès à interroger, plus frontalement qu’à l’habitude, ce que sont nos engagements et ce que nous sommes.

Je dis plus frontalement, car ces questions traversent chaque année le rapport moral du Président qui, traditionnellement, passe en revue les événements de l’année, propose une analyse politique et dresse un état du syndicat, de ses forces et de ses faiblesses, pour s’efforcer de dessiner une orientation pour l’année qui vient.

Pourquoi donc cette interrogation directe s’est-elle imposée cette année ? Sans doute parce que nous, avocats du SAF, nous sentons que se joue dans la période contemporaine sur la scène mondiale et dans la société française, sur la scène du droit et dans la profession, une partie dont la donne change subtilement, et qu’il nous faut nous tenir plus particulièrement attentifs et combatifs.

Nous avons besoin de vérifier non seulement que nous avons, trente-trois années après la création du syndicat, quelque chose à penser et à faire ensemble, mais aussi devant l’urgence et l’ampleur de la tâche à accomplir, nous avons besoin, comme les athlètes dans leurs starting blocks, de concentrer notre attention et de rassembler nos forces pour un nouveau départ.

Etat d’urgence

Les travaux que nous allons mener ne peuvent s’affranchir du contexte social et politique dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui.

Douze nuits d’émeutes urbaines ont conduit le gouvernement à décréter l’état d’urgence qui, selon la loi du 3 avril 1955, une loi de guerre, autorise les préfets à « interdire la circulation des personnes et des véhicules », à « interdire le séjour, dans tout ou partie du département, à toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics », à « instituer des zones de protection » ou le séjour des personnes est réglementé.

Les préfets pourront aussi faire procéder à des perquisitions à domicile, y compris la nuit et à des assignations à résidence.

Nous tenons donc ce 32ème congrès dans des circonstances exceptionnelles à un double titre : dans un temps où les libertés publiques sont partiellement suspendues, d’une part ; et, d’autre part, dans un temps où il est usé d’une loi d’exception pour régler, au-delà des violences que l’utilisation du droit commun peine à juguler, un problème social, enfin identifié comme tel, que nos gouvernants successifs ont laissé s’aggraver depuis plus de vingt ans.

On ne fait pas donner la troupe contre les nouvelles classes dangereuses, mais on utilise contre elles l’arsenal législatif du temps des guerres coloniales.

Au regard de la gravité de cette situation, notre questionnement « Quels avocats pour quels engagements ? » garde non seulement sa pertinence mais prend toute son acüité.

Notre responsabilité s’en trouve augmentée et l’ombre portée par l’état d’urgence nous contraindra à la plus grande vigilance dans nos travaux.

Etre ensemble, faire ensemble

Cette question est essentielle.

Il y a déjà dix ans, sur le constat que « les orientations comme les forces sociopolitiques sont dispersées », Lucien KARPIK relevait que « la profession, loin de se diviser en deux camps antagonistes, tend à éclater en acteurs multiples qui se diversifient, s’allient ou s’opposent selon les enjeux : elle est traversée de clivages qui se superposent sans se recouper. Une telle réalité », nous disait-il, «explique les difficultés de l’action collective » .

Mais Lucien KARPIK retient que le barreau (dans son propos plus précisément l’ordre) historiquement « s’est construit par l’engagement. C’est le faire ensemble qui a commandé l’être ensemble ». C’est, poursuit-il, « la disparition des fins communes, qui désorganise la communauté (...). Dans l’espace progressivement « libéré » par l’affaiblissement de la discipline collective et par l’effacement des principes d’action communs, peut surgir « l’économisme », cette représentation du monde construite tout entière autour du marché ».

Cet « économisme » peut conduire, selon KARPIK, non seulement à la fin d’ « une forme historique de la profession, mais de la profession tout court »

Et de poursuivre : « Comme leurs ancêtres, trois siècles auparavant, les avocats sont confrontés à une alternative générale : doivent-ils se fondre dans une logique toute faite -en l’occurrence celle du marché- (...) ou doivent-ils tracer leur propre chemin en s’engageant aussi dans l’action politique, en constituant le (nouveau) public au nom d’une défense et d’une extension des libertés individuelles face à l’Etat et aux pouvoirs privés » ?

Selon lui, il s’agit, pour les avocats de trouver, dans ce « moment incertain », « les forces et les ressources, l’invention qui permettront de maintenir collectivement l’efficacité économique et le dévouement au public » pour « le maintien, dans la métamorphose, d’un lien vivant avec le passé »

Mobilisations collectives

Faire ensemble et être ensemble sont les deux faces d’une même pièce, mais cette pièce serait menacée de démonétisation. Et s’il s’agit de réanimer des solidarités oubliées ou de définir des actions communes, dans la profession, dans le syndicat, ce processus doit passer par la restauration nécessaire de notre capacité d’action collective, de notre volonté de mobilisation.

C’est le second versant de notre réflexion.

Or, qu’est-ce que la mobilisation ?

Selon la définition donnée par un éminent spécialiste de la sociologie de l’action collective, elle « consiste essentiellement en une création de nouveaux engagements et de nouvelles identifications ou quelquefois en une réactivation de loyautés et identifications « oubliées » ainsi qu’en un rassemblement, sur cette base, d’acteurs –ou de groupes d’acteurs- dans le cadre d’un mouvement social chargé, au besoin par la confrontation directe et éventuellement violente avec les autorités en place, de promouvoir et parfois de « restaurer » des fins collectives ».

Cette citation est extraite d’un ouvrage, « Robes noires, années sombres », de Liora ISRAEL, que nous aurons le privilège d’entendre en fin de matinée, en compagnie d’Emmanuel DOCKES.

Consacré à la résistance judiciaire opposée par des magistrats et des avocats aux autorités de Vichy et à la puissance occupante, son ouvrage remarquable met au jour, je cite « les potentialités contenues dans la légalité et les formes complexes de la légitimité associée au droit (comme formalisme, comme discipline, comme morale, comme émanation de l’Etat ). Cette légitimité particulière du droit, souvent associée à l’exercice du pouvoir, se retrouve dans les formes de résistance propres aux juristes (au sens large), qui justement produisent par le droit et, disent-ils parfois, au nom du droit, des formes d’action juridiques ou judiciaires illégales du point de vue du pouvoir, aussi illégitimes sous Vichy que légitimes ou légitimantes pour la Résistance » .

Sans confondre les genres, ni les époques, nous avons à retenir les leçons du passé pour nos engagements d’aujourd’hui, et nous écouterons Liora ISRAEL avec intérêt.

Quant à Emmanuel DOCKES, il est à l’initiative d’un appel à la mobilisation des juristes, de tous les juristes, pour défendre les valeurs du droit et il nous donnera à tous une invitation pour une grande manifestation qui se tiendra en Mai prochain à l’Université de Dijon où il enseigne, comme vous le savez, le droit social.

Nous recentrer sur des valeurs, les valeurs du droit. Réapprendre les formules qui rendent possibles les mobilisations collectives : Voilà les points de départ qui peuvent être les points d’ancrage de notre réflexion pour ces trois journées qui nous rassemblent.

Notre fil rouge

Cette thématique sera le fil rouge de nos débats aussi bien dans les assemblées générales que nous tiendrons en trois temps successifs sur l’engagement des avocats dans leurs exercices professionnels, sur l’engagement des avocats dans la société civile cet après-midi, et demain après-midi sur le thème de l’engagement des avocats pour les libertés.

Cette thématique est aussi celle qui courra au long des sept ateliers de demain matin, et qui nous réunira pour l’assemblée générale de dimanche matin au cours de laquelle nous débattrons, notamment, des motions du congrès.

Seule cette concentration de nos débats nous permettra d’avancer par la confrontation des idées et des expériences.

Nous devons mieux nous connaître, identifier nos forces pour mieux situer notre action, revendiquer notre influence et peser dans les débats de société et dans les débats de la profession.

En même temps, ne soyons pas dupes de nous-mêmes.

Sachez que vous êtes aujourd’hui rassemblés dans la patrie du créateur d’Arsène Lupin. Méfiez-vous, méfiez-vous de l’escamotage !

Et puis c’est aussi l’affichage du Congrès, en tout cas son affiche, la réflexion audacieuse ne bannit pas d’emblée l’idée que, dans l’exercice auquel nous allons nous livrer, nous manquions à ce point de lucidité que tel don Quichotte, trop nourri de lectures romanesques et de rêves surannés, nous chevauchions Rossinante vers des contrées désolées à la recherche de rêves impossibles.

Mais nul ne contestera que la grandeur peut côtoyer le grotesque et nous allons nous efforcer de louvoyer entre ces écueils pour arriver à destination.

SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE

• Comme vous le savez, aux Etats-Unis, les attentats du 11 septembre 2001 ont provoqué l’adoption d’une législation de restriction des libertés publiques, largement exportée dans le monde entier, au motif que le pays était en guerre, dont on commence tardivement à découvrir l’ampleur. En application de mesures adoptées dès le mois d’Octobre 2001, (Patriot Act du 25 octobre 2001), des centaines d’arrestations d’étrangers résidant aux Etats-Unis ont alors été opérées.

Les personnes interpellées ont souvent été détenues pendant des mois au secret, sans mise en accusation et sans accès à un avocat.

• Le 26 juin 2005, deux organisations de défense des droits et des libertés civiques décrivaient les conditions de détention et de traitement de prisonniers retenus, quant à eux, sur un autre fondement légal.

Selon le rapport qu’elles présentaient, de nombreux musulmans vivant aux Etats-Unis « se sont retrouvés non pas à Guantanamo ou à Abou Ghraïb, mais dans le système carcéral fédéral américain ».

Selon ses auteurs, l’administration avait détourné la loi, maintenant sans preuve les personnes en détention jusqu’à ce qu’elles ne lui soient plus d’aucune utilité ou qu’un juge décide finalement de les libérer (Le Monde du 28 juin 2005).

Application et détournement de la loi. Et maintenant exactions pures et simples.

Kidnappings

La presse a rapporté les récits de personnes de confession musulmane appréhendées, par exemple, en Europe, placées au secret, puis déplacées et torturées.

Cette pratique de kidnappings et de détentions opérée par la CIA à travers le monde est maintenant bien connue. Les « suspects » sont enlevés, où qu’ils se trouvent, déplacés pour être ensuite torturés dans différents pays tels que l’Afghanistan, l’Egypte, l’Indonésie ou la Syrie, voire dans l’un des pays de notre vieille Europe, comme nous venons de l’apprendre.

Selon le président de la commission de droit international de l’association des avocats new-yorkais « l’idée est de faire disparaître des soi-disant suspects de terrorisme pour les faire torturer dans des pays alliés parce que ce ne serait pas acceptable aux Etats-Unis ».(Libération du 17 mars 2005).

Quand les « suspects » sont convaincus d’avoir partie liée avec une organisation terroriste, ils sont dirigés vers Guantanamo ou l’un des autres lieux secrets de détention dont dispose l’administration américaine, les fameux « sites noirs » dont le nombre et l’implantation géographique ne sont connus que de l’administration américaine qui n’en dément pas l’existence.

Ils connaîtront le sort de ceux qui, arrêtés en Afghanistan, sont qualifiés de « combattants illégaux » et seront privés en conséquence de la protection des conventions de Genève, car, selon l’administration américaine, seuls en bénéficient les « prisonniers de guerre ».

Réhabilitation de la torture

Restons dans le domaine des exactions.

Dans un rapport du 22 janvier 2002, le conseiller du Président Bush, Alberto GONZALES, devenu le 10 novembre 2004 Attorney Général, c’est-à-dire ministre de la Justice, écrivait que « la guerre contre le terrorisme avait créé un nouveau paradigme et avait rendu obsolètes les limites strictes aux interrogatoires des prisonniers ennemis fixées par les conventions de Genève ».

Prudents, les agents de la CIA veulent obtenir la garantie qu’ils ne seront pas poursuivis s’ils utilisent des méthodes « coercitives ». Ils demandent que l’Administration fixe les limites des souffrances qu’il leur est permis d’infliger à un prisonnier.

C’est à cette occasion qu’est donnée une définition très étroite de la torture.

Selon un rapport du 1er août 2002, approuvé par Alberto GONZALES, celle-ci doit générer une douleur physique « d’une intensité telle qu’elle s’accompagne de blessures physiques sérieuses comme la défaillance d’organes, l’altération d’une fonction corporelle ou même la mort ».

Une douleur modérée ou brève ne constitue donc pas nécessairement un acte de torture. Torturer des prisonniers « peut être justifié » et « les lois internationales peuvent être inconstitutionnelles au regard des interrogatoires » conduits dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Un fonctionnaire qui torturerait un suspect afin d’empêcher de nouvelles attaques du réseau terroriste Al Qaïda contre les Etats-Unis « ne serait pas passible de poursuites ».

Dans cet esprit, sont validées le 2 décembre 2002 par Ronald Rumsfeld, une série de techniques utilisées à Guantanamo.

Nous savons aujourd’hui ce qu’il est advenu de ces nouveaux principes qui défiaient le droit international et ses valeurs.

Abou Ghraïd

La révélation des sévices commis dans la prison irakienne d’Abou Ghraïb et l’ampleur du scandale qui a secoué l’opinion internationale a contraint l’administration américaine à dénoncer, avec une belle hypocrisie, « la conduite honteuse de quelques soldats américains qui ont déshonoré notre pays et enfreint nos valeurs » (24 mai 2004).

Ce qui était autorisé à Guantanamo ne l’était pas en Irak !

Il faut attendre un memorandum du 30 décembre 2004 du ministère de la justice américaine pour y lire que « la torture est odieuse au regard des lois et des valeurs américaines comme des règles internationales ».

Un retour du droit ?

Assistons-nous à un retour du droit sur la scène internationale ?

Des décisions rendues semblent nous l’indiquer.

Aux Etats-Unis même, les autorités judiciaires, après avoir marqué une certaine réticence à s’engager dans l’examen rigoureux de la question des combattants ennemis illégaux, ont modifié leur position. La Cour Suprême jugeait en 2004 que l’exécutif ne jouissait pas d’un pouvoir absolu pour imposer des détentions même en temps de guerre et qu’un contrôle judiciaire était nécessaire.

Dans l’une des décisions rendues à ce sujet, quatre des magistrats de la Cour Suprême écrivaient : « ce qui est en jeu dans cette affaire, ce n’est rien de moins que l’essence d’une société libre. Le caractère des contraintes que l’Etat de droit impose à l’exécutif importe davantage que la méthode de sélection des dirigeants, du peuple et de leurs successeurs. »

Et en forme d’avertissement, les mêmes juges écrivaient : « il existe une torture pour l’esprit comme il en existe une pour le corps ; de la même façon que la force, la peur affecte la volonté et nous arrivons à un stade où cette Cour ne peut ignorer en tant que juge ce que nous savons en tant qu’homme » (RCS octobre/décembre 2004).

Nous venons d’apprendre que la Cour Suprême des Etats-Unis avait décidé, le 7 novembre, de se saisir de la question de la légalité des tribunaux militaires d’exception créés par l’administration américaine pour juger les détenus de Guantanamo.

Même si la pression s’exerce de plus en plus fermement sur l’administration américaine pour fermer Guantanamo, et que les sénateurs américains ont condamné fermement tout recours à la torture, rien n’est gagné, y compris sur cette question de la torture.

En Europe, après les attentats de Londres le 7 juillet et les attaques manquées du 21 juillet, le gouvernement Blair, qui se distingue dans ce domaine, bien que sèchement rappelé à l’ordre par la juridiction suprême britannique, défend un projet consistant à porter de 15 jours à 3 mois la durée maximale de la garde-à-vue en matière de terrorisme. Ce projet est dénoncé par Amnesty International qui craint des abus tels que cette mesure « constituerait un internement qui ne dirait pas son nom » (Le Monde du 17 septembre 2005). Il se heurte au Parlement à une résistance qui pourrait toutefois conduire, sous la forme d’un mauvais compromis, à un allongement très significatif de la durée de la garde-à-vue (trente voire soixante jours).

En Europe, chaque gouvernement développe sa propre politique antiterroriste. La commission européenne tente d’élaborer une politique commune. Le Parlement européen, qui se veut exigeant en la matière, a rejeté en septembre 2005, deux projets de textes relatifs à la rétention et à la protection données parce qu’ils ne garantissaient pas suffisamment les libertés civiles ». (Le Monde du 9 septembre 2005)

Le marché de la peur

Si le vent souffle résolument dans le sens de la restriction des droits et si la crainte du terrorisme continue de peser lourd sur les politiques publiques, que beaucoup le déplorent, certains en revanche s’en réjouissent.

La lutte antiterroriste est aussi un business qui rapporte. Ce nouveau marché de la sécurité est évalué entre 100/120 milliards de dollars selon les plus pessimistes et 290 milliards.

Ce « marché de la peur » pour reprendre l’expression d’un haut fonctionnaire du ministère de l’intérieur français, attire toutes les convoitises.

Le spectre est très large : il part des mercenaires déployés en Irak, dont le nombre est supérieur à celui des troupes britanniques, des nombreuses officines de barbouzerie, souvent dirigés par d’anciens militaires en mal de reconversion, pour arriver aux technologies les plus sophistiquées de la biométrie, qui est une technique de numérisation de certaines caractéristiques propres à chaque individu (empreinte digitale, iris, rétine, visage, voix). Cette technologie est déjà appliquée pour sécuriser l’accès à des réseaux ou à des locaux informatiques ou de télécommunications.

L’étape à venir est celle de l’extension de ces nouvelles technologies à toute une population.

L’OCDE (Organisation de Coopération de Développement Economique) elle-même s’inquiète des dérives que pourrait entraîner un développement non contrôlé de cette nouvelle industrie : « on craint depuis le 11 septembre un « ennemi intérieur » dont les caractéristiques racialisées ont produit une suspension sans précédent des libertés publiques, avec l’usage généralisé de nouvelles technologies de surveillance pour créer des catégories de suspicion ». Cette culture de la peur rappelle même à l’organisation internationale « l’époque du maccarthysme aux Etats-Unis où toutes sortes d’individus étaient devenus suspects ».

Quelle est la part de calcul et celle de l’irrationnel dans la lutte contre le terrorisme qui s’adosse désormais sur des intérêts financiers et économiques considérables où les entreprises américaines raflent entre 40 et 60 % du marché (Le Monde de l’Economie du 11 octobre 2005).

Dans un rapport intitulé « Guerre et paix au XXIème siècle » un groupe de chercheurs canadiens vient à contre-courant des idées reçues, identifiant une tendance forte sur les douze dernières années selon laquelle le nombre de génocides et autres massacres d’ampleur, a été réduit de 80 %, dans le même temps que les missions de la paix de l’ONU se multipliaient.

Quant au terrorisme international sans nier son importance, ne serait-ce que parce qu’il a justifié les guerres en Afghanistan et en Irak, et les risques qu’il fait courir en termes de sécurité par l’emploi possible d’armes de destruction massive dans le futur, « il a tué moins de 1000 personnes par an, en moyenne, au cours des 30 dernières années », affirme le rapport.

Effet de panique ou calcul, le fait est : la lutte contre le terrorisme a porté des coups très durs aux libertés civiles dans le monde entier.

SUR LA SCÈNE FRANCAISE

En France, elle a permis le démantèlement du dispositif équilibré auquel la loi du 15 juin 2000 était parvenu en matière de procédure pénale. Elle a permis, par les dispositions contenues dans les lois adoptées sous la présente législature, d’introduire un droit d’exception que nous avons combattu, et qui va connaître de nouveaux développements contre lesquels nous allons devoir à nouveau nous mobiliser.

Elle a fait le lit des politiques sécuritaires et nous entraîne vers de nouveaux horizons : ceux d’une société de contrôle.

INES

INES, pour Identité Nationale Électronique Sécurisée.

Il s’agit de rendre obligatoire une carte d’identité d’un nouveau genre car elle contiendra dans une puce électronique des éléments d’identification biométrique sous forme numérisée. A l’état civil, à l’empreinte digitale et à la photographie de la carte d’identité d’aujourd’hui (dont la possession n’est que facultative) viendront s’ajouter d’autres éléments d’identification tels que l’image faciale, la rétine, l’iris, l’ADN.

Le projet INES prévoit la création de quatre bases de données informatiques nationales : état civil de tous les ressortissants français, empreintes digitales et images faciales et numérisées. A ces trois bases centrales s’ajouterait un fichier des titulaires des nouveaux passeports biométriques, dont la gestion serait étroitement liée à celle de la nouvelle carte d’identité.

C’est cette centralisation de données qui pose problème car elle peut permettre un usage des fichiers qui n’avait pas été initialement prévu.

Ce projet est dangereux également car il permet le contrôle « sans contact », à distance et ouvre donc la voie à la banalisation des contrôles d’identité policiers à l’insu des intéressés.

Il existe également la crainte de l’utilisation croisée des bases de données créées par l’administration.

Quant à nous, avec la LDH et le SM, notamment, nous avons demandé l’abandon de ce projet dangereux pour les libertés publiques, et propre à tous les dérapages. Nous disons non au tatouage électronique.

Le nouveau projet de loi antiterroriste

Il sera discuté à partir du 22 novembre prochain.

Le refrain est connu : « A l’heure où la menace terroriste pèse sur la France, l’intérêt national commande de mieux assurer le droit à la sûreté dans le respect des libertés », nous dit l’exposé des motifs du texte.

Au programme, un renforcement des peines de prison encourues pour la répression d’« association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », un renforcement de la vidéosurveillance et une consultation facilitée des fichiers informatiques par les policiers.

Benoîtement, le président de La CNIL, consultée, explique que "les Français devront accepter un affaiblissement des libertés individuelles afin de renforcer la sécurité collective". La CNIL se déclare cependant « extrêmement réservée » au sujet de l’installation sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, d’un dispositif automatique de lecture des plaques minéralogiques des véhicules, associé à la prise de photographie systématique de leurs occupants, qui pourrait aboutir à la mise en place d’un fichier central des déplacements qui porterait ainsi atteinte à la liberté d’aller et venir et permettrait le contrôle des individus à leur insu.

Sur ce motif, et à partir d’autres réserves émises, la CNIL propose une limitation à trois ans des mesures proposées afin que le risque terroriste soit réévalué par le Parlement.

Dans la culture du contrôle où nous sommes entrés depuis dix ans, il faut ficher pour prévenir le risque général des atteintes à la sécurité, conserver la mémoire et la trace des passages aux points de convergence des flux qu’il ne faut pas entraver, ni ralentir, comme le projet de loi Sarkozy nous en donne l’illustration avec le contrôle systématique autoroutier.

Nous serons attentifs lors de la discussion parlementaire de ce projet. Rien n’interdit de penser qu’il pourrait être aggravé et agrémenté de quelques « cavaliers » justifiés par les événements actuels.

LA SITUATION SOCIALE

Avant d’évoquer la situation des banlieues, évoquons la situation générale.

Dans le palmarès du chômage, parmi les douze pays de la zone Euro, la France est avant-dernière avec un taux de 9,6 %.

Il s’agit d’un chômage structurel installé sur une longue durée.

Quand l’emploi est là le logement peut manquer.

Il y a un an, un journal du soir consacrait un reportage à ce qu’il identifiait comme une nouvelle catégorie de travailleurs, les « travailleurs pauvres » ou « travailleurs sans logis ». Selon une étude de l’INSEE de Septembre 2004, 35 % des sans domicile fixe occupaient un emploi, à défaut d’occuper un logement.

Comment s’étonner ? En France aujourd’hui 17,6 % des emplois sont à temps partiel, 4,7 % en CDD et 2,6% en intérim. (Le Monde du 9 novembre 2004).

Au cours du 4ème trimestre 2004, les recrutements sous CDD ont représenté 72,5 % des embauches, selon les derniers chiffres qui viennent d’être publiés par les services du ministère de l’emploi.

« Notre pays se caractérise par un degré élevé et croissant d’inégalités de statut dans l’emploi. Depuis maintenant 20 ans, les inégalités de salaires ou de revenus restent à des niveaux historiquement faibles, mais les inégalités d’exposition à l’intérim, aux CDD et au chômage sont en augmentation régulière ».

Ainsi s’exprime Eric Maurin dans un livre paru cette année (« Le ghetto français » La République des Idées – Le Seuil).

Le contrat nouvelle embauche (CNE) destiné aux entreprises de 20 salariés au plus, auquel les employeurs peuvent recourir depuis le 4 août dernier, avec sa période de deux ans dite de « consolidation » pour ne pas dire d’essai, pendant laquelle le contrat peut être rompu sans motivation, va fragiliser encore la situation de jeunes travailleurs qui, jusqu’alors étaient protégés par le droit commun du licenciement.

Et demain un CDD « spécial vieux » est promis.

La réduction de 30 à 23 mois des périodes d’indemnisation du chômage, qu’a prévu la dernière convention UNEDIC mise en place en Janvier 2004, fait en sorte que les chômeurs basculent plus tôt dans la « fin de droit » et dans les minima sociaux.

Au plan national, selon la CNAF, l’augmentation du nombre de Rmistes est de 3,8 % sur les douze derniers mois (1.239.000 personnes en juin 2005). Dans le département de la Seine-St-Denis, le nombre de titulaires du RMI était de 48000 à la fin du mois de juin 2005, soit près de 10.000 de plus qu’en 2003.

A la fin 2003, selon un rapport dont les conclusions ont été adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat en mai 2005, les minima sociaux concernaient 3,3 millions d’allocataires, soit environ 6 millions de personnes en incluant enfants à charge et conjoint. « Des chiffres qui traduisent la montée de la pauvreté » selon l’auteur de ce rapport.

« Violences urbaines, violence sociale »

Venons en maintenant à ce qu’il est convenu d’appeler les violences urbaines actuelles.

En Mars dernier, le maire socialiste de Clichy, commentant le projet de rénovation urbaine Clichy-Montfermeil déclarait : « on aura beau mettre du marbre partout, si on ne s’attaque pas aux phénomènes d’exclusion sociale, on n’aura rien réglé ». (Le Monde du 30 mars 2005).

Avant les événements que nous connaissons, en septembre dernier, les présidents de la LDH, du Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (CRID), du mouvement ATD Quart Monde, et le secrétaire général de la CGT, dans une tribune d’un journal du soir, s’exprimaient ainsi : « Dans les pays en développement comme dans les plus riches, chômage, sous-emploi, politiques de formation professionnelle inadéquates et bas salaires sont à l’origine de situations de pauvreté. Elles sont exacerbées par la précarité, les atteintes aux droits des travailleurs, les inégalités entre femmes et hommes, l’exclusion sociale, les discriminations ou encore l’absence de transfert de revenus par le biais de la protection sociale ».

Ils appelaient à « briser le cycle de la pauvreté » et concluaient ainsi : « Démocratie et développement, défense des populations civiles contre le terrorisme et lutte contre la pauvreté : aucun de ces objectifs ne sera atteint sans les autres, dans le monde « global » où les sécurités civile et sociale sont indivisibles ». (Le Monde du 17 septembre).

Dans les zones urbaines sensibles, on sait que se concentrent les difficultés en termes de chômage (+ de 20 %, 40 à 60 % pour les jeunes), de bas revenus (60 % du revenu moyen des Français), d’échecs scolaires, de qualification professionnelle, de logement.

La Politique de la Ville a 20 ans et notamment par la création de « zones franches », de « zones d’éducation prioritaire » (ZEP), son objectif consistait à remédier à ces facteurs de discrimination sociale et scolaire, auxquels s’ajoutent une discrimination ethnique.

Les problèmes demeurent cependant sans solution et les quartiers sensibles sont devenus de véritables quartiers de relégation.

L’actuel gouvernement, en sacrifiant la police de proximité, en réduisant de manière drastique les subventions accordées aux associations qui assuraient le maintien du lien social, en mettant fin aux emplois jeunes, a supprimé les « amortisseurs » qui mettaient un frein au déclenchement des violences nourries par les frustrations que vivent des populations, notamment les jeunes issus de l’immigration, sans emploi à raison de un sur deux.

Dans ces quartiers, les spécialistes nous disent que, depuis dix ans, le risque de violences, par ailleurs en augmentation, dans un tel contexte, va croissant et change de nature.

Dirigés d’abord contre des proches, les habitants mêmes des cités, le cercle s’élargit aux institutions et à ceux qui les représentent, qu’il s’agisse des policiers, des pompiers, des enseignants, des facteurs, pour connaître dans la période très récente, celle des manifestations lycéennes du printemps dernier, la forme de violences dirigées par des jeunes contre d’autres jeunes, présumés mieux nantis, alors qu’ils s’étaient paradoxalement mobilisés pour garantir l’égalité des chances dans l’enseignement secondaire.

Dans un tel contexte, connu de tous, le pire pouvait advenir et nous y sommes aujourd’hui par l’application d’une politique autoritaire, pariant sur un tout répressif et l’emploi de formules stigmatisantes inacceptables.

Rappelons les :

Karchériser la racaille

Après le drame de La Courneuve en Juin et la mort du jeune Sidi Ahmed, le ministre de l’Intérieur se rendait sur place et annonçait « dès demain, on va nettoyer au karcher la cité des 4000. On y mettra les effectifs nécessaires et le temps qu’il faudra, mais ça sera nettoyé ».

Même annonce de « va-t’en-guerre » à Clichy contre la « racaille », même promesse d’escadrons de CRS, même négation de la complexité des problèmes sociaux.

Le cycle était enclenché et les violence actuelles témoignent de la gravité de la situation et de la faillite complète d’une politique du tout répressif et de désengagement de l’Etat envers les populations des cités.

Pour l’avenir, ces violences feront de nouvelles victimes, à commencer par ceux qui souffrent le plus de l’abandon dans lequel le gouvernement les a laissés.

Le retour à l’ordre sollicite déjà notre appareil judiciaire répressif sur le mode expéditif de la comparution immédiate.

Au 8 novembre, 599 personnes avaient été placées en garde-à-vue, 192 déférées ou en instance de l’être, 83 écrouées.

En région parisienne, cet afflux soudain finira de paralyser l’institution dont le Procureur Général Yves Bot disait, cet été, qu’elle était au bord de la rupture. Il se plaignait de moyens insuffisants pour répondre aux ambitions gouvernementales en matière de lutte contre la délinquance, de sous effectifs chroniques, aggravés par des congés maladie témoignant du découragement des personnels des greffes. « Cette situation, écrivait-il, ne manquera pas de provoquer, à terme, un véritable décrochage » ans le traitement des dossiers (Le Monde du 21 juillet 2005).

Nous y serons sans doute plus vite que prévu et se jouera à nouveau, avec encore plus d’acuité, la question des moyens alloués dans notre pays à l’institution judiciaire.

Parier sur les jeunes Français et immigrés des cités

Faut-il décidemment désespérer des banlieues et des jeunes des cités ?

Oui, si l’on en croit le Gouvernement, qui, par l’état d’urgence décrété, parachève un processus au long cours de stigmatisation sociale et politique et officialise la relégation de populations dans des réserves dont il est dit par là qu’elles sont des zones de non droit pour tous ceux qui les habitent.

Le discours provocateur tenu à l’assemblée nationale avant hier par le ministre de l’intérieur, qui demande aux préfets, d’expulser sans délai les étrangers condamnés, « y compris ceux qui ont un titre de séjour », discours oublieux des engagements précédents concernant la double peine, s’inscrit dans cette tonalité.

Cette politique de ségrégation ne fera qu’aggraver la situation.

Elle ignore délibérément que les violences urbaines sont « l’expression de la violence inerte des structures économiques et d’une violence sociale qui pèse, depuis bientôt vingt ans, sur les jeunes peu qualifiés, mais aussi sur l’ensemble des classes populaires qui, dans le secteur privé, ont vu s’affaiblir considérablement leurs moyens de défense. Cette violence subie est, fondamentalement, au principe des soulèvements autodestructeurs des jeunes des cités ».

J’emprunte là au livre de Stéphane Beaud et Michel Pialoux, « Violences urbaines, violence sociale », qui propose une lecture nouvelle, lucide, et en fin de compte optimiste d’un phénomène de société qui requiert, pour qu’on le comprenne, qu’on en fasse la genèse.

On ne doit pas succomber, comme les injonctions gouvernementales y invitent, à la pénalisation de la misère.

Il faut au contraire avoir la volonté de « réinscrire (la destinée) des jeunes des cités dans l’histoire collective des classes populaires », dont ils constituent « l’élément central, par leur poids démographique (dans) la société française ».

Une politique de solidarité ambitieuse doit y contribuer, conforme au principe d’universalisme auquel nous sommes tous attachés.

Chacun y sera gagnant et les valeurs de la République également, enfin.

Quant à nous, il nous faut répondre au mieux à notre mission en recherchant ensemble, par une réflexion collective menée dans l’urgence au Congrès et ensuite dans les sections, les arguments qui seront entendus par les juges.

Faire payer les juges

Des juges, un jour appelés comme ultime rempart, à qui l’on demande « la plus grande fermeté ».

Un autre jour vilipendés.

Les désigner aux victimes, les dénoncer à l’opinion publique et vouloir leur faire endosser la responsabilité personnelle des crimes qui peuvent être commis quand celui ou celle qu’ils ont remis en liberté, relaxé ou acquitté, ou fait bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle, réitère ou récidive.

Cette atteinte délibérée portée récemment par le ministre de l’Intérieur au principe constitutionnel d’indépendance des juridictions, qui n’est pas une première dans notre histoire récente, atteste du mépris dans lequel le droit et les institutions en charge de son respect sont tenus par certains courants de la classe politique française.

Il est, à cet égard, confondant que celui qui est en charge de les défendre, le garde des sceaux, se soit laissé aller lui-même à la même attitude en revendiquant le risque de l’inconstitutionnalité de mesures dont il disait savoir qu’elles portaient atteinte à un principe de notre droit, celui de non rétroactivité des peines.

Comme l’a écrit justement Dominique Barella : « Entendre des élus dénigrer les institutions pour obtenir un brevet de populisme leur permettant d’être absous pour leurs échecs politiques, est indigne d’hommes d’Etat. La justice a besoin d’être aidée, améliorée, pas de disparaître, car sinon c’est la civilisation qui recule devant la loi de la jungle (Libération du 6 octobre 2005).

Police et déontologie

Des propos menaçants tenus par un policier, surpris en flagrant délit de provocation, confirment qu’un contrôle très strict de la déontologie doit présider à l’intervention de la police.

En septembre 2005, Pierre TRUCHE, Président de la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité (CNDS), autorité administrative indépendante née en 2000 pour veiller « au respect de la déontologie des personnes exerçant une activité de sécurité » alertait les parlementaires : il ne lui restait plus en caisse que 510 euros pour finir l’année.

Une partie du budget avait été gelée en début d’exercice. Or l’activité de la CNDS, faut-il s’en étonner, monte régulièrement en puissance pour atteindre, selon les prévisions, une centaine de dossiers en 2005. (Libération 9 septembre 2005).

Ce chiffre doit être rapproché d’un autre chiffre : 2004 a été marqué par une augmentation de 18,5 % des violences policières illégitimes alléguées, soit la 7ème année de hausse consécutive (Le Monde 1er novembre 2005).

En ce qui nous concerne, nous participons à cette vigilance par notre action menée au sein des collectifs « citoyens-justice-police » en concours avec le SM, la LDH, le MRAP.

Le contrôle de la police est une nécessité citoyenne.

La « marmite carcérale »

Elle continue de bouillir. La prison est un lieu violent, estiment 85 % des surveillants et des détenus. Elle est aussi un lieu dangereux pour 59 % des surveillants et 67 % des prisonniers.

Selon une étude subventionnée par la mission de recherche droit et justice dépendant de la Chancellerie, la situation dans les prisons s’est considérablement dégradée depuis trois ans : les incidents ont augmenté, qu’il s’agisse des actes de protestations collectives, des procédures disciplinaires, des actes de violence allant jusqu’au meurtre.

L’OIP fait le même constat dans son rapport 2005.

Les causes de l’aggravation de la situation carcérale sont connues. La surpopulation fait échec à l’encellulement individuel et impose une promiscuité, cause elle-même d’incidents. Chaque année ce sont près de 90.000 personnes qui entrent ou sortent de prison et cette inflation carcérale, nourrie de l’idéologie de la « tolérance zéro », a remis totalement ou partiellement en cause les améliorations qui avaient pu être obtenues jusqu’en 2000. (Le Monde 23-24 octobre 2005).

Un autre facteur de risque tient au profil de la population pénale. La première étude épidémiologique rendue publique le 4 décembre 2004 estime que huit hommes détenus sur dix et sept femmes détenues sur dix présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs.

Ainsi un détenu sur quatre serait atteint de troubles psychotiques et l’étude a repéré un risque suicidaire pour 40 % des détenus, risque jugé élevé pour la moitié d’entre eux (Le Monde du 8 décembre 2004).

L’OIP, pour sa part, dénonce également le « durcissement de la répression disciplinaire (...) Comparativement plus importante que celle du nombre de détenus, l’inflation des incidents observée depuis quatre ans s’accompagne d’une nette tendance à l’aggravation des faits sanctionnés ».

Selon l’OIP, l’effort de sécurisation des établissements, qui s’est traduit par l’engagement de dépenses importantes, a pour corollaire une baisse des dépenses dans les domaines de l’enseignement et de la réinsertion (Le Monde 25 octobre 2005).

Dernière observation : elle concerne le travail en prison. Le taux d’activité des détenus baisse. De 47,6 % au 1er janvier 2001, il a chuté à 33,5 % au 1er janvier 2004, pour remonter là 35,2 % début 2005. Les constats sont partout les mêmes : le travail, même mal rémunéré, disparaît et selon le président de l’association française de criminologie, « le système des ateliers est arrivé au bout du bout. Il faut explorer de nouvelles solutions fondées sur la formation ».

En attendant, en cinq ans, le revenu moyen des détenus est passé de 4 à 1,60 euros par jour.

Pour ceux, nombreux, qui sont indigents, et quand on sait qu’il faut disposer de 200 euros par mois pour vivre en détention, c’est la tentation du trafic qui s’impose.

Nos prisons sont bien les prisons de la misère.

Le scandale n’a que trop duré. Nous nous sommes associés à l’appel lancé par le Nouvel Observateur la semaine dernière. L’OIP propose la réunion d’Etats Généraux sur la question des prisons et nous soutiendrons cette initiative.

L’immigration

Sur la scène française, la situation faite aux étrangers et aux immigrants est également très préoccupante.

En Juin l’OFPRA annonce une liste de douze « pays sûrs » dont les ressortissants qui voudraient former une demande d’asile se verront opposer un refus d’admission pendant l’examen de leur demande. La procédure prioritaire leur sera appliquée.

Pays sûrs ?

Pas si sûr, quand on examine la liste et qu’on y trouve des pays dont, par exemple, la police est notoirement corrompue, et où les droits des gens à la sûreté ne sont pas garantis.

Mais ce qui compte, c’est atteindre les objectifs fixés : 23.000 reconduites à la frontière en 2005.

Le ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets qu’il faut qu’ils accentuent l’effort et les invite à « résister aux pressions de tel ou tel collectif ou coordination qui ne représentent qu’eux-mêmes » (Libération des 11 et 12 septembre 2005).

A la fin Août 2005, 12.849 étrangers en situation irrégulière avaient fait, depuis janvier, l’objet d’une mesure effective d’éloignement.

Il est de nouveau question de durcir les règles encadrant le droit d’asile en réduisant encore les délais de dépôt des dossiers et aussi des recours devant la CRR. Quant aux étrangers arrêtés à la frontière qui auraient l’intention de déposer une demande d’asile, une procédure d’examen rapide leur serait appliquée dans le délai de 32 jours, soit le délai maximum autorisé pour la rétention administrative (Le Monde du 27 juillet 2005).

Nous avons dénoncé cette année les conditions de fonctionnement de la CRR et, plus généralement, les conditions dans lesquelles les procédures actuellement en œuvre bafouent en France le droit d’asile.

Nous ne sommes pas les seuls « L’accueil des demandeurs d’asile touche aux valeurs essentielles : le respect de la dignité humaine, l’intérêt général, la sécurité de tous, le vivre ensemble en font une priorité pour notre société », ainsi que le rappelaient récemment les responsables de l’association France-terre d’Asile (Le Monde des 10 et 11 avril 2005).

Externalisation et sous-traitance

Pendant ce temps, des milliers d’émigrants africains tentent de pénétrer dans les enclaves espagnoles de CEUTA et de MELILLA au Maroc et livrent des assauts pour franchir le mur fortifié qui les sépare de l’Europe.

Les forces espagnoles ou marocaines débordées après dix tentatives couronnées de succès, ont enrayé la onzième tentative : six africains sont morts.

La politique menée par les pays de l’Union Européenne consiste à délocaliser la lutte contre les clandestins, à sous-traiter la protection des frontières et à solliciter les pays de sa frontière sud pour qu’ils contiennent le flux des immigrés en les regroupant dans ce qu’il faut bien appeler des camps.

Les programmes régionaux de l’UE consistent à renforcer avant tout « les capacités de protection à proximité des régions d’origine ».

Si les nouveaux portiers de l’Europe, au sud le Maroc et la Libye, à l’est l’Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie, ne respectent pas les droits de l’homme, au moins formera-t-on leurs garde-frontière, au moins les dotera-t-on, dans le cadre de ce nouveau partenariat, de caméras infrarouges, de vedettes rapides, de couvertures chauffantes et de housses mortuaires.

40 millions d’euros sont promis au Maroc par le commissaire européen à la liberté, à la justice et à la sécurité pour l’aider à contrôler ses frontières.

Un plan Marshall

« L’Europe ne pourra plus vivre en paix et en sécurité car le désert avance, comme si les enfants de ceux qu’on a dépossédés s’étaient mis instinctivement en route vers les pays du nord, là où ils offrent leur force de travail. Mais la peur brouille les repères et l’on incrimine les victimes d’une situation aggravée par la mondialisation », écrivait récemment Tahar Ben Jelloun.

Il poursuivait : « il est temps que l’Europe regarde vers le sud et ait assez d’imagination pour mettre sur pied une véritable politique de l’immigration, qui serait accompagnée d’un plan d’investissement dans les pays pauvres, ou plutôt appauvris. Il faut créer une politique africaine au sein de l’Union Européenne, une politique sérieuse et intègre qui fasse barrage aux intérêts particuliers des anciennes possessions coloniales, aide les démocraties naissantes, et soutienne un développement vraiment durable » (Le Monde du 19 octobre 2005).

Il est enfin question d’un « plan Marshall » pour aider l’Afrique subsaharienne, d’un « pacte euro-africain pour le développement de l’Afrique ».

Il y a malheureusement lieu de parier que l’Europe qui a le plus d’avenir soit, non pas l’Europe de la solidarité et du partage, mais « l’Europe des expulsions », celle mise en place par les ministres de l’Intérieur du G5 en Juillet 2005 prévoyant des « vols groupés » pour des expulsions à plus grande échelle et à moindres frais, celle des camps à nos frontières conformes aux standards minimalistes des pays d’accueil.
« Aucun débordement de misère ne sera toléré » (Courrier International n° 781).

Migration et développement

Pourtant, les régularisations massives opérées en Italie et en Espagne au cours de ces deux dernières années ont montré que des entreprises utilisaient le réservoir des immigrés clandestins pour résoudre leurs pénuries de main d’œuvre, à des conditions souvent inférieures aux obligations légales du droit du travail local.

Pourtant, les démographes s’accordent à estimer qu’il faudra trouver 21 millions de personnes supplémentaires pour conserver une population active identique d’ici à 2025 dans l’ensemble des pays européens.

Le partenariat euro méditerranéen, dit « processus de Barcelone », lancé en 1995 pour favoriser la libre circulation des biens et des capitaux, a laissé de côté la libre circulation des personnes.

« La migration, écrit un démographe, c’est le développement, et la contenir comme l’Europe le fait, c’est contenir le développement » sur les deux rives de la Méditerranée. « Les régions d’émigration (...) sont (...) celles qui se modernisent le plus vite, celles le plus en prise avec le monde extérieur, où la diffusion des idées est la plus large. Les migrations sont donc un enjeu global pour le développement et pour le partenariat européen ». (Philippe Fargues Le Monde de l’Economie 1er novembre 2005).

A l’inverse, les pays européens sont peu nombreux à construire une approche positive de la migration. Le Royaume-Uni a fait exception en adoptant en Février 2005 une stratégie baptisée « contrôle des frontières : faire des migrations une opportunité pour la Grande-Bretagne ». Pour celle-ci, les migrations deviennent un ingrédient de la prospérité à venir de l’économique britannique. L’Allemagne s’oriente vers une politique du même type.

Qu’attendons-nous pour suivre ces bons exemples ? D’autant que cette politique serait alors aussi celle qui aide les pays en voie de développement.

Dans une étude récente, la Banque Mondiale chiffre à 126 milliards de dollars en 2004 le montant des transferts de fonds des travailleurs émigrés vers leurs pays d’origine. Ce flux en hausse de 10 milliards sur l’année précédente, représente désormais le double de l’aide publique des pays riches au tiers-monde.

Mais pour que les transferts d’épargne apportent de façon durable des ressources aux pays d’origine, il faut des flux continus d’émigration et il faut donc que les migrations temporaires se banalisent.

La Commission de Recours des réfugiés

Les conditions déplorables imposées à la défense et au public depuis l’installation de la Commission de Recours des Réfugiés à Montreuil, en octobre 2004, nous ont mobilisés au début de cette année.

Conjointement avec ELENA (Association d’avocats liée au Conseil Européen pour les Réfugiés et les Exilés), qui compte dans ses rangs de nombreux adhérents du SAF, nous avons appelé à une manifestation le 25 janvier 2005, qui a été le facteur déclenchant d’un mouvement de grève lancé par les rapporteurs de la commission. Les avocats du SAF et d’ELENA se sont joints au mouvement, qui a été soutenu par les barreaux de Créteil, Nanterre et Bobigny.

Outre les revendications portant sur les conditions déplorables d’accueil du public et les conditions de travail des avocats (fax, horodateur, copie des dossiers, boîte aux lettres, etc...), nous protestions contre le rythme effréné des audiences (15 audiences par demi journée comptant 17 affaires enrôlées par audience) qui altérait sensiblement la qualité des débats et, partant, la qualité des décisions rendues.

La grève se prolongeait jusqu’à une réunion qui se tenait le 8 février 2005 et qui débouchait sur des engagements permettant de penser qu’une solution au moins partielle allait être donnée aux problèmes les plus criants.

Sans être devenues totalement satisfaisantes, les conditions de nos interventions à la CRR sont désormais meilleures et une information a pu être assurée par notre action auprès du public et des confrères, qui a mobilisé les instances ordinales et le CNB.

Mais tout cela s’inscrit dans un territoire menacé : le droit d’asile en France est mourant. Quant à la défense, dans ce domaine, comme dans celui plus général du droit des étrangers, elle est perçue comme une entrave à l’évacuation rapide des flux : s’agissant de la CRR, l’objectif chiffré qualifié d’ « inéluctable » par le ministre de tutelle consiste à traiter 80.000 dossiers au cours de l’année : il faut donc faire vite et les empêchements des avocats, qui ne peuvent se démultiplier, les demandes de renvoi légitimes, voire les défenses mêmes, sont trop souvent regardés comme des manœuvres dont le seul but est d’empêcher la justice de passer.

La place de la défense doit être chaque jour affirmée et notre action du début de cette année y a grandement contribué.

Coquelles, Roissy

Le 5 février 2005 le précédent Garde des Sceaux inaugurait à Lyon un dispositif de visioconférence reliant le Parquet aux locaux de police : plus besoin pour les fonctionnaires de police d’amener sous escorte les détenus jusqu’au Palais de Justice. Les policiers peuvent désormais présenter à distance leurs « clients » au magistrat pour demander une prolongation de leur garde-à-vue.

Quatre autres tribunaux expérimentent déjà ce dispositif.

Il est question d’étendre la liaison des Palais de justice avec les établissements pénitentiaires et, notamment, les maisons d’arrêt pour la prolongation de la détention provisoire. Et puis aussi pour permettre, dans les procès d’Assises, d’entendre des experts. Et encore dans les procédures de divorce l’un des époux éloigné géographiquement.

Pourquoi de telles initiatives ? Pour faciliter le travail des magistrats, moderniser la justice, faire des économies et permettre aux escortes policières de se consacrer à d’autres tâches, réduire le risque.

Ces mêmes arguments, au moins celui relatif au coût des déplacements, ont été mis en avant pour justifier que le contrôle de rétention administrative des étrangers en attente de reconduite à la frontière puisse être jugé non plus dans les Palais de Justice, mais dans « (des) salles d’audience attribuée(s) au Ministère de la Justice spécialement aménagée(s) à proximité immédiate du lieu de rétention » (art. L552-1 du CESDA).

C’est en vertu de ces dispositions qu’une salle d’audience a été inaugurée à COQUELLES le 13 juin 2005 dans un lieu improbable dont l’environnement est constitué par le stand de tir de la police, le chenil du commissariat et un immense parking commercial.

Comme vous le savez, le SAF est intervenu à cette audience et a fait valoir, sans être entendu, ses critiques sur les atteintes portées à la publicité des débats et à l’indépendance et à l’impartialité du juge par un tel contexte.

Nous avons régularisé un recours contre la décision qui a été rendue. Nous suivons cette affaire avec d’autant plus d’attention que l’année 2006 verra l’ouverture d’une autre salle d’audience, celle de ROISSY, dans l’enceinte aéroportuaire.

D’ores et déjà, nous pouvons dire que ce que nous redoutions se réalise à Coquelles : la proximité du centre de rétention et de la salle d’audience produit une confusion des genres préjudiciables à une bonne justice.

Si tout a été fait pour rapprocher le juge du justiciable, tout est désormais entrepris dans une démarche commune PAF/JLD pour décourager les étrangers de recourir aux services d’un avocat, et tout est fait également pour décourager les avocats de se rendre à l’audience.

Délocaliser les audiences c’est aussi casser la défense des étrangers et nous ne pouvons l’admettre.

L’accès au droit et à la justice

Mal indemniser la défense dans le secteur aidé, c’est aussi contribuer sinon à la casser, du moins à la décourager.

Un autre moyen a été mis en œuvre cette année : le zèle bureaucratique.

Prétextant l’application, à compter du 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, les crédits alloués par l’Etat à l’aide juridictionnelle deviennent limitatifs.

Une première circulaire du 12 janvier 2005 préconise de veiller à l’évolution de la situation des parties en cours d’instance et de recourir à la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle en cas de retour à meilleure fortune, les pouvoirs publics conseillant aux avocats de solliciter eux-mêmes le retrait de l’aide.

Une seconde circulaire du 25 février 2005 fixe pour objectif une meilleure efficacité du traitement des demandes d’aide juridictionnelle.

Quelques présidents de bureau d’aide juridictionnelle se sont emparés de ces textes pour mener une politique discriminatoire à l’égard des plus démunis : mineurs, étrangers, délinquants, femmes seules.

Ils en donnent à cet effet une interprétation erronée, entravant ainsi l’accès aux juges des plus pauvres culturellement et matériellement.

Ils s’autorisent à agir ainsi parce qu’ils sont convaincus qu’un avocat sera, malgré tout, toujours présent devant le juge des enfants, le juge des libertés, le juge administratif, les juges des pauvres.

Nous nous devons de les détromper : il ne saurait être question qu’une minorité d’avocats (20 à 30 % du Barreau), censée constituer la vitrine « Droits de l’Homme » du barreau, supporte le poids de cette défense particulièrement lourde, car elle doit être, dans l’urgence, l’inconfort, les difficultés multiples, d’une qualité exceptionnelle.

Des missions ne sont pas indemnisées à ce jour : Débat sur la prolongation de la détention, défense d’un mineur en matière contraventionnelle devant le juge de proximité, assistance devant le délégué du procureur, indemnisation de toutes les interventions devant la chambre de l’instruction, assistance à expertise en matière administrative.

Ces missions doivent être rétribuées.

Au-delà, nous appelons à une refonte de la loi de 1991 qui est aujourd’hui inadaptée aux besoins d’accès au droit et à la justice.

Des négociations doivent s’engager avec la Chancellerie et le prochain CNB, dès son élection, doit manifester dans ce domaine une volonté politique forte.

Quant à nous, nous le saisirons dès le début de la mandature de cette exigence.

La récidive

La question de la récidive est le support privilégié des atteintes populistes à l’institution judiciaire. C’est à son sujet qu’il a été dit qu’il fallait « faire payer les juges » et légiférer contre les principes du droit.

Les deux premières propositions de loi déposées au début de l’année 2004 tendaient à instaurer des « peines minimales » en cas de récidive, par la mise en œuvre automatique d’une aggravation de la peine en cas de récidive légale, la création de peines-plancher de prison ferme, l’exclusion du bénéfice du non-cumul et de la confusion des peines, l’interdiction de tout aménagement de peine, l’exclusion de toute réduction de peine et de toute mesure de libération conditionnelle.

Après les travaux d’une mission d’information, une nouvelle proposition de loi était déposée par deux députés, dont notre actuel garde des sceaux, qui était votée sans modification importante.

Le Sénat allait, en première lecture, réduire à peu de choses cette initiative et le débat en seconde lecture qui vient de se tenir a permis à nouveau au Sénat de réduire les velléités les plus outrancières des députés de la majorité.

Tout se règlera donc en commission mixte paritaire.

Entre l’angélisme supposé des uns, qui esquiveraient les réalités et voudraient ignorer le drame vécu par les victimes, et la tentation de l’élimination définitive du corps social des délinquants réitérants, il doit y avoir une place pour un débat construit et responsable.

Il faut ici saluer le travail exemplaire mené par Pierre Tournier qui, à force de persévérance, a réussi à faire entendre sa voix et, par sa voix, a permis qu’il soit débattu dans ce domaine de la réalité des chiffres et non pas des fantasmes de chacun.

La prison ne doit plus être un lieu de non droit et doit préparer la route du condamné qui doit bénéficier d’un traitement adapté.

Il faut relancer les libérations conditionnelles qui permettent la réinsertion des condamnés, donner les moyens d’un suivi socio judiciaire véritable.

Actuellement le nombre insuffisant des personnels ne permet pas d’atteindre les objectifs et d’écarter les risques. Le bracelet électronique mobile, dont l’efficacité est si douteuse sur la récidive qu’il a été écarté par le Canada, est en réalité fort peu utilisé, y compris aux Etats-Unis où seuls 720 condamnés en sont dotés.

Défense de la défense

Au début de cette année, nous nous sommes également mobilisés aux côtés de Laurence HARDOUIN, notre confrère du Barreau de Bayonne, poursuivie avec un militant de la CGT devant le juge de proximité pour avoir, dans une tentative ultime de nouer un contact avec l’un de ses clients, Kurde, pénétré dans une zone non autorisée de l’enceinte de l’aéroport de Biarritz.

La section du SAF de Bayonne s’est mobilisée. Tout le barreau de Bayonne entourait Laurence HARDOUIN.

Quant à l’infraction poursuivie, elle manquait à l’évidence de base légale et il est curieux que le Parquet ne l’ait pas remarqué avant d’engager sa poursuite, s’agissant tout de même de déférer un avocat devant une juridiction répressive et alors que nous étions à cent lieux d’une affaire crapuleuse.

Le juge de proximité, très emprunté (c’était sa première audience ès qualité), et peu familier à l’évidence des affaires pénales (bien qu’il s’agisse d’un ancien avocat), rendait un jugement satisfaisant en même temps que surprenant. Il retenait au bénéfice de Laurence HARDOUIN que « le péril imminent » dans lequel se trouvait l’étranger menacé d’expulsion et le « refus réitéré par les forces de police de tout entretien » entre l’avocat et son client justifiaient « la tentative ultime et désespérée d’exercice des droits de la défense » par l’avocat, dont le juge estimait qu’il avait agi dans « le plein exercice de son activité professionnelle ».

L’avocat peut, doit tout faire, pour la défense de son client, nous disait le juge.

Maizière, Moulin, Dublanche et autres...

De l’héroïsme à l’opprobre, nous avons effectué le parcours rapidement avec les affaires MAIZIERE et MOULIN-DUBLANCHE.

Le décor était cependant resté le même : un fond de suspicion, la défense étant soupçonnée en matière pénale, sinon de favoriser le crime, mais d’entraver les moyens permettant de confondre ses auteurs.

C’est une vieille rengaine, longtemps ressassée, qui a été remise au goût du jour sous la baguette du précédent garde des Sceaux dans la loi PERBEN II sous la forme de l’article 434-7-2 du code pénal.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en avait dénoncé les dangers avant son adoption : « ce nouveau délit serait manifestement incompatible avec le libre exercice des droits de la défense » (avis du 27 mars 2003).

Nous savons que cet avis n’a pas été entendu, pas davantage que les observations qui ont pu être faites au cours des travaux parlementaires.

Il est advenu ce que nous redoutions, dont nos confrères MOULIN et DUBLANCHE ont eu à pâtir et continuent de pâtir, même s’ils ont tous les deux recouvré leur liberté. Quant à notre confrère MAIZIERE, poursuivie sur le fondement des textes anciens, elle a bénéficié, si l’on peut dire, de l’air du temps, faisant l’objet de poursuites auxquelles les avocats pénalistes s’exposent souvent dans l’exercice normal de leur mission de défense.

Nous avions, comme d’autres, dénoncé les dangers de l’article 434-7-2 et nous l’avions fait à nouveau il y a un an à Versailles (Rapport moral du Président).

Le risque s’est réalisé de la façon la plus brutale qui soit et a fait mesurer à chacun les risques auxquels nous étions exposés.

Nous avons réitéré notre demande d’abrogation du texte et avons contribué à la mobilisation de la profession en appelant, avec les autres syndicats, à des manifestations.

L’émotion a été grande dans les barreaux et puis la mobilisation a faibli, car il ne fallait pas gêner les discussions en cours avec la Chancellerie. Les ordres se sont désengagés, il faut bien le dire, et nous nous sommes retrouvés isolés, accusés de gêner les négociations, voire de nuire à la défense de nos confrères.

Nous reviendrons demain en assemblée générale sur cette grave question et sur les enseignements qu’il nous faut tirer d’un combat, puis d’un processus qui a accouché d’un nouveau texte dont nous ne sommes pas satisfaits, et qui promet aux affaires MOULIN et DUBLANCHE une longue filiation.

Je veux dire à cet instant que nous sommes fiers d’avoir d’emblée témoigné notre solidarité à nos confrères, alors qu’il ne manquait pas de bonnes âmes pour nous recommander la prudence sur l’air connu du « il n’y a pas de fumée sans feu », qui justifie toutes les lâchetés.

La relation que fait Michel DUBLANCHE du traitement procédural qui lui a été réservé confirme que nous devions être à ses côtés, comme aux côtés de France MOULIN.

Je veux dire encore que l’acceptation par l’assemblée générale du CNB de la proposition de la Chancellerie maintenant, par le jeu des exceptions touchant au terrorisme et à la grande criminalité, la dangerosité potentielle de ce texte pour la défense, constitue une faute, qu’aucun avantage concédé par ailleurs ne peut justifier.

« Nous ne devons nullement abandonner notre mobilisation pour l’abrogation de l’article 434-7-2 du code pénal » écrivait le Président BENICHOU dans son éditorial de la Revue du CNB du 13 mai 2005.

Nous en sommes bien d’accord.

La Convention de Marseille, nous promettait-il dans ce bel éditorial de combat, devait permettre à « la mobilisation de se poursuivre ».

A Marseille, nous n’avons rien vu, car il n’y avait plus rien à voir du côté du CNB qui avait renoncé à la lutte.

En ce qui nous concerne, nous ne renonçons pas et nous persistons à dire que ce texte, même remanié, même accompagné, comme cela a été promis, de circulaires incitant les magistrats à la modération, est une arme contre la défense dont l’usage sera dévastateur.

Il faut abroger l’article 434-7-2.

La CRPC

Le Congrès de Versailles, vous vous en souvenez, s’était séparé sans émettre de vote sur notre position et la conduite à tenir sur la CRPC en raison de l’extinction des feux... Le débat avait été vif et nous nous étions promis de nous retrouver en continuation pour débattre à nouveau et voter.

Les difficultés d’organisation d’une assemblée générale et la crainte d’une trop faible participation qui l’aurait vidée de son sens nous ont conduit à faire le choix d’un vote par correspondance entre deux motions, l’une exprimant le rejet de toute participation à cette nouvelle procédure, l’autre faisant la synthèse des deux autres motions défendues au congrès, soumettant notre concours à des garanties minimales au nombre de neuf, parmi lesquelles l’instauration d’un véritable débat avec le procureur sur la qualification juridique des faits, la nature de la peine et ses modalités d’application et la présence du procureur à l’audience d’homologation.

C’est cette dernière motion qui l’emportait.

Ainsi que Daniel JOSEPH l’avait précisé dans son rapport moral, nous avions régularisé un recours devant le Conseil d’Etat contre une première circulaire du ministère de la Justice du 2 septembre 2004 invitant notamment les enquêteurs à « vérifier l’état d’esprit » de l’auteur présumé quant à une éventuelle reconnaissance de culpabilité et à un accord éventuel sur la peine proposée et disposant que la présence du ministère public à l’audience d’homologation était facultative, toutes dispositions attentatoires aux droits de la défense ou contraire à la loi.

Le 18 avril 2005, la Cour de Cassation, saisie de plusieurs demandes d’avis par le tribunal de grande instance de Nanterre, estimait que le Procureur de la République était tenu, conformément à l’article 32 du code de procédure pénale, d’être présent à l’audience d’homologation.

Dès le lendemain 19 avril, le Garde des Sceaux, par une nouvelle circulaire, s’empressait de rappeler que l’avis de la Cour de Cassation ne liait pas les juridictions et maintenait que la présence du procureur ne pouvait être requise tout au long de l’audience publique d’homologation, n’admettant sa présence que lors de la lecture de l’ordonnance d’homologation.

Cette réponse nous amenait à saisir dès le 21 avril le juge des référés au Conseil d’Etat de deux requêtes en suspension des circulaires des 2 septembre 2004 et 19 avril 2005.

Nous obtenions satisfaction sur un point essentiel, celui de la présence obligatoire du ministère public au cours de l’audience d’homologation.
Cependant, comme vous le savez, l’article 32 du code de procédure pénale était rapidement modifié sans que le Conseil Constitutionnel saisi n’y trouve à redire.

En vertu du nouvel article 495-9 du code de procédure pénale, la présence du procureur de la république à l’audience d’homologation n’est plus obligatoire.

Nous reviendrons, dans l’atelier défense pénale, sur cette question et sur le premier bilan du fonctionnement de la CRPC afin de déterminer la conduite à tenir à l’égard de cette procédure.

Le SAF et le CNB

La Convention de Marseille a été un succès, si l’on mesure le succès au nombre d’avocats qui y étaient présents (près de 4.000) et à la démonstration de force que cette présence signifie. S’il s’agissait de faire aussi bien dans cet exercice que les notaires et les experts-comptables, nous y sommes parvenus, même s’il a fallu pour cela user, et même abuser, de l’argument de l’obligation de formation. Cet argument était vendeur pour une telle manifestation.

Mais ne s’agissait-il pas, après tout, de convaincre de nouveaux prescripteurs, les collectivités locales, de recourir aux services des avocats et de convaincre lesdits prescripteurs, par l’abondance de l’offre de formation, que nous étions « compétitifs » sur ce marché, comme sur les autres. Pourquoi pas ?

Et comment contester au CNB, comme il l’a fait par la campagne de publicité que nous connaissons, la mission d’être, non seulement notre représentant statutaire auprès des pouvoirs publics, mais aussi notre relais auprès du public ?

Nous préférons voir cette mission assurée par le CNB plutôt que par quiconque d’autre dans la profession.

De la même façon, nous préférons que ce soit le CNB qui engage la profession dans la recherche de moyens modernes et sécurisés de communication entre nous, avec les juridictions et nos autres partenaires habituels, dût-il dans ce domaine « forcer » la frontière de ses compétences.

C’est précisément la crainte de voir le Conseil d’Etat le rappeler à l’ordre sur ce terrain, qui nous a conduit à renoncer au recours que nous avions introduit contre la délibération de l’assemblée générale des 10 et 11 décembre 2004 adoptant le principe d’un réseau privé virtuel (RPVA).

Nous n’avons donc pas succombé à la logique de division, dans laquelle certains pensaient que nous avions sombré. Mais nos critiques contre cette décision, aussi bien sur le plan technique et financier, que sur le plan de la régularité formelle du marché, n’étaient pas dépourvus de pertinence. J’observe à cet égard que le projet voté a non seulement pris un retard certain, mais qu’il semble avoir subi un coup d’arrêt pour des raisons qui nous sont inconnues.

Notre représentant à la commission ad hoc chargée de la mise en place du projet a été écarté au motif qu’il n’avait pas la qualité d’élu du CNB, alors que le président de la commission n’est lui-même pas un élu du CNB. Le projet a disparu des ordres du jour des assemblées générales et n’a même pas eu les honneurs du communiqué dans le discours du président à la Convention de Marseille. Un an après que la décision a été prise, des difficultés auraient-elles surgi qui confirmeraient les inquiétudes que nous avions exprimées ? Nous le saurons sans doute prochainement.

Nous considérons donc clairement qu’il entre dans les prérogatives du CNB, entendues au sens large, de s’emparer de tous les sujets pour leur apporter les réponses que lui seul, mieux que chacune des féodalités et chapelles qui composent la profession, peut donner et parce qu’il a précisément vocation à fédérer l’ensemble.

Cette nature du CNB doit l’amener à adopter, au-delà du discours, des positions claires que nous n’avons pas identifiées lors de la Convention de Marseille.

On ne peut mener de front une opération de séduction tous azimuts vers les décideurs politiques, pressés de comparaître en rang d’oignons en assemblées générales successives et inviter l’autre moitié du public, dans le même temps, à absorber consciencieusement en d’autres lieux des morceaux de formation plus ou moins digestes, pour espérer faire d’un événement comme la Convention un forum d’échanges et de confrontation débouchant sur des décisions, ne serait-ce que d’orientation sur la politique que veut la profession.

La grand-messe terminant l’office co-célébrée par le Garde ne pouvait pas à l’évidence y remédier.

Or, les problèmes sont devant nous et si la mandature qui s’achève en a identifié un certain nombre, elle en a aussi laissé en suspens ; et quand elle les a traités, ne peut-on pas lui faire grief de les avoir abordés dans un splendide isolement ?

Il ne pourrait rien arriver de pire pour le CNB que de se penser surpuissant et capable seul, après avoir neutralisé le barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, de penser pour la profession et de décider pour elle.

Comment la profession peut-elle espérer négocier sur des bases claires avec les pouvoirs publics les questions difficiles qui sont posées par le projet de fusion avec les juristes d’entreprise, l’adoption sous une forme à déterminer de la class action nord-américaine, le respect du secret professionnel et les exigences de la lutte contre le blanchiment, les besoins de la défense et le secret de l’instruction, la revendication d’une rémunération des avocats pour les missions aidées et les contraintes de la LOLF, si ces questions ne sont pas posées d’abord à tous les avocats, et ne sont pas débattues au sein des ordres et des syndicats ?

Que sont la pertinence et la légitimité des décisions qui seront prises par l’assemblée générale du CNB si ces préalables ne sont pas respectés ?

L’affaire MOULIN-DUBLANCHE constitue à cet égard une excellente illustration de ce qu’il ne faut pas faire.

Notre action

Il est vrai qu’il peut nous être répondu facilement ceci : Pourquoi vous plaignez-vous ?
Vous avez toute faculté de vous joindre au débat, d’y apporter vos contributions et de proposer vos solutions.

Que faites-vous donc ?

Nous faisons. Les nombreux rapports déposés par la Commission Libertés du CNB présidée par Didier LIGER en témoignent, ainsi que la participation assidue de chacun de nos élus, que je salue, aux travaux des commissions et aux assemblées générales ?

Pourrions-nous faire mieux ?

Sans doute.

L’activité du syndicat est soutenue et suivie. Nos commissions permanentes de droit pénal, droit des étrangers, droit social et droit de la famille ont organisé cette année chacune un colloque ; nous avons également sous la responsabilité des mêmes commissions (à l’exception de la commission droit social) organisé des journées de formation, ainsi qu’un colloque consacré à l’urgence en droit administratif en collaboration avec le SJA.

Toutes ces initiatives ont été des succès. Leur qualité est saluée par tous et contribue à la bonne image du syndicat.

Nos commissions accès au droit et exercice professionnel, tout comme les autres commissions, produisent tout au long de l’année un travail de réflexion qui nous permet de prendre position sur les grands sujets qui touchent au droit et à la profession.

Nous sommes très sollicités et nous élaborons avec de nombreux partenaires, parmi lesquels la LDH et le SM, mais aussi de nombreux autres, des prises de position et communiqués.

Nous menons des actions militantes nombreuses, seuls, ou en lien avec d’autres syndicats et associations. Par exemple notre semaine d’action sur la Justice avec la LDH et le SM en Mai dernier ; avec l’UJA notamment dans le cadre de la mobilisation pour nos confrères Moulin et Dublanche.

Nous nous sommes mobilisés pour obtenir le démontage des cages de verre et je veux saluer l’action efficace menée à ce sujet par Gérard TCHOLAKIAN ; notre section de Lyon est actuellement engagée dans une action sur ce sujet.

Nous nous battons pour que soit dénoncé par la voie de constats ordonnés par les juridictions, l’état des prisons et les sections de Nantes et Rennes nous ont montré la voie.

Le 3 novembre dernier, la section de Paris appelait à une manifestation pour la fermeture du dépôt où les étrangers retenus connaissent des conditions de vie dans les sous-sols qui ont été dénoncées par M. Alvaro Gil Robles, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui lui-même vient de constater qu’il y avait « urgence à fermer ce type d’endroit » (Le Monde du 14 octobre 2005).

Le conseil syndical assume sa mission de direction.

Ses réunions sont fréquentées et nous avons cette année organisé un conseil syndical en province, à Poitiers, de même que nous avons invité à l’une de nos réunions les présidents de section qui sont venus nombreux.

L’information circule par un bulletin syndical plus étoffé afin de rendre mieux compte des débats que nous menons.

Toutes nos réunions sont ouvertes à tous les adhérents qui le souhaitent.

Il nous faut cependant, j’en suis conscient, faire mieux.

Il nous faut nous doter enfin de moyens plus importants que ceux dont nous disposons.

La complexité et la technicité des questions professionnelles et des questions politiques et sociales qui nous sont sans cesse proposées l’imposent.

La rapidité des réactions qui est attendue de nous, dans une société de communication, le commande, de même que la nécessité où nous nous trouvons de faire le lien entre la direction du syndicat, ses sections, ses élus, les institutions de la profession, nos partenaires, les avocats et le public.

Nous avons fait un gros effort depuis ces dernières années pour mieux investir les questions professionnelles. Cet effort doit être poursuivi et il suppose de la part de chacun d’entre nous un engagement plus fort et plus constant sur ce terrain que nous avons trop longtemps délaissé ou abandonné à la seule responsabilité de nos élus,aspirés que nous étions par les exigences du combat pour le respect des droits et des libertés.

Nous avons progressé dans ce domaine. Les bons résultats que nous avons obtenus lors de l’élection des délégués de la CNBF le montrent.

Nous participons à la direction de la Caisse et nos élus y font du bon travail autour de Georges Vauvillé notamment, en excellente harmonie avec le président LETU, dans le respect du nécessaire esprit de solidarité entre les générations qui guide notre action dans ce domaine.

Nous assurons en la personne de Sylvain ROUMIER la présidence du FIF PL, qui joue un rôle déterminant pour le soutien aux actions de formation.

J’en oublie, il est tard et il faut conclure.

Etre utile

Préserver et renforcer notre spécificité syndicale, défendre par la réflexion et l’action l’idée que nous nous faisons d’un exercice de la profession en lien permanent avec les besoins et les aspirations populaires, une sensibilité exacerbée sur la question des droits des libertés et sur l’accès au droit, voilà ce que nous défendons et ce qui nous rassemble.

Nos parcours personnels, nos expériences professionnelles façonnent ensuite cette plaque sensible pour construire des identités qui se nourrissent d’engagements différents.

D’autres engagements sont à inventer, d’autres militants sont à venir.

Le SAF est naturellement le creuset où se forgeront, par l’alliage du vieux et du neuf, les solidarités auxquelles nous aspirons.

Nous porterons notre sensibilité et nos convictions dans la campagne pour l’élection de nos représentants au CNB qui se tiendra dans quelques jours, le 22 novembre.

Mobilisons-nous pour faire de cette élection un succès pour le syndicat.

Mobilisons-nous parce qu’il est nécessaire que de nombreux élus du SAF défendent au CNB l’idée que la profession doit être utile socialement, parce que cette idée servira la profession tout entière.”