INFORMATIONS CONGRÈS

RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT

AVOCATS ACTEURS DE LA DEMOCRATIE

C’est l’enjeu de notre Congrès

Les résultats du premier tour des élections présidentielles du 21 avril ont révélé à ceux qui pouvaient encore les ignorer, les fractures profondes de notre société.

Ils ont dessiné les contours de deux France :
• L’une qui entreprend, qui tire le meilleur parti de la globalisation des échanges, de la construction, même chaotique de l’Europe, des modifications de la durée du travail, de la montée en puissance du droit, d’un accès plus facile à la culture et aux loisirs.
• L’autre, que les mêmes phénomènes accablent, qui s’installe dans la précarité et l’inquiétude pour soi-même et pire encore, pour ses enfants.

Un récent sondage révélait que, si à la fin des années 60 une majorité de Français envisageait pour ses enfants un avenir meilleur, la tendance s’est aujourd’hui totalement inversée.

L’espoir fuit d’autant plus les laissés pour compte qu’ils perçoivent la difficulté des responsables politiques à offrir des solutions propres à maîtriser l’avenir.

Dès lors, le total des voix obtenues par les « candidats de gouvernement » se révélait inférieur à la moitié des inscrits sur les listes électorales et l’impensable s’est produit. Capitalisant les peurs et les frustrations sociales, le candidat de l’extrême droite, celui de la xénophobie, du racisme, de l’antisémitisme et de l’exclusion, était qualifié pour le deuxième tour.

Dans un sursaut, les Français et notamment les jeunes, s’exprimaient d’abord dans la rue, ensuite dans les urnes.

Au deuxième tour, ils donnaient au Président de la République un mandat clair, celui de rétablir un lien social républicain, de lutter contre les inégalités qui s’accentuent, d’offrir un horizon politique à une population désorientée, de préserver et garantir les libertés parmi lesquelles la sûreté des personnes.

Sans détour…, disons que ce n’est pas la voie qu’a empruntée l’actuel gouvernement

A peine installé, sans la moindre concertation, sans souci des études et expériences menées, le Ministre de la justice saisissait, selon la procédure d’urgence, le parlement d’un projet de loi qui sera voté en août après un débat escamoté et qui vise – n’en déplaise à Monsieur PERBEN – à désigner des populations cibles, à les réprimer sans forme – et à promouvoir une justice à deux vitesses.

En premier lieu :

Aux plus modestes, l’on donnera un juge : le juge de proximité.

Il sera appelé à trancher « sans formalisme excessif » - selon l’expression du Garde des Sceaux – les petits litiges, ceux dont l’enjeu n’excède pas 1.500 Euros » … somme qui, rappelons-le constitue le salaire médian des salariés français.

Le gouvernement estime, en effet, que la justice d’Instance est inadaptée à ce type de contentieux, à raison de sa procédure trop longue et trop lourde. Pourtant, le texte voté, s’agissant de la procédure devant le juge de proximité, renvoie à celle suivie devant le Tribunal d’Instance...

Comprenne qui pourra !!!!

Le juge de proximité pourra également ;
• juger les contraventions
• valider les compositions pénales y compris en matière délictuelle
• condamner à des suspensions de permis de conduire, à des travaux d’intérêt général
• et statuer, sans limitation de montant, sur les intérêts civils réclamés par les victimes d’infractions relevant de sa compétence.

Ce juge ne présente pourtant aucune véritable garantie d’indépendance et de compétence.

Il est recruté hors tout concours, ne bénéficie d’aucune formation sérieuse. Il pourra même n’avoir aucune connaissance juridique, le Sénat ayant ouvert le recrutement aux fonctionnaires de la catégorie A ou aux cadres du privé ayant 25 ans d’ancienneté, sans exigence alors du moindre diplôme.

Il ne présente pas non plus de garantie au regard des règles posées par la Convention européenne des droits de l’homme, la justice étant rendue par un professionnel (Huissier, Agent immobilier, etc….) qui peut habituellement par ailleurs représenter des intérêts qui sont ceux d’une des parties au procès.

Le gouvernement a ainsi décidé de tourner le dos aux acquis et aux exigences du procès équitable. Il n’est pas de toute manière l’ami du droit comme en témoignent les déclarations des différents Ministres après qu’ait été rendu l’avis négatif sévère du Conseil d’Etat sur le projet de loi de décentralisation, avis taxé « d’opinion de juristes tatillons ».

S’agissant toujours du juge de proximité, ce gouvernement sans mémoire, pourrait utilement relire les discours de Michel DEBRE soutenant, en 1958, la suppression de la justice de paix, qualifiée à juste titre de « justice ancillaire ».

Le premier Ministre d’alors proposait la création de juges d’instance au motif que tous les citoyens ont droit à voir leur cause entendue par un magistrat professionnel leur offrant des garanties de compétence.

Sans doute, Michel DEBRE, appartenait-il par avance à la mouvance « droits de l’hommiste » définitivement disqualifiée aux yeux du gouvernement de Monsieur RAFFARIN.

La question de la participation des citoyens à l’œuvre de justice méritait un autre traitement, et le Ministre aurait pu lire utilement à ce sujet, ne serait-ce que le rapport écrit rendant compte des récents Entretiens de Vendôme.

On a, là encore, privilégié une politique d’affichage immédiat au détriment d’une politique judiciaire ambitieuse.
Si les moins favorisés ont ainsi leur juge, ils pourront également plus largement, si l’on peut dire, bénéficier de la procédure de comparution immédiate puisque la loi du 9 septembre permet aujourd’hui de juger, dans le cadre de cette procédure, les personnes qui encourent une peine d’emprisonnement comprise entre 6 mois et 20 ans. !!!

Cet élargissement répond, selon le Ministre, à l’intérêt des victimes, comme si celles-ci étaient mieux traitées lors des audiences de comparutions immédiates !

En deuxième lieu :

Les jeunes et plus particulièrement les plus modestes sont désignés comme les principaux responsables du mal-être social.

Ils constituent, aux yeux du Pouvoir, une classe en elle-même dangereuse contre laquelle la société doit se protéger et l’essentiel de ce qu’est devenu la loi du 9 Septembre 2002 les vise fort logiquement :
• l’âge minimum pour la pénalité des enfants est abaissé à 10 ans
• les enfants de 13 à 16 ans pourront être placés en détention provisoire en matière délictuelle
• une procédure de comparution immédiate permettrait le jugement des enfants de 13 à 16 ans dans un délai de 10 jours à 2 mois et des enfants de 16 à 18 ans dans un délai de 10 jours à 1 mois
• les fameux centres éducatifs fermés sont créés, comme si fermeture et éducation étaient des notions conciliables.

Ainsi, en quelques jours, la France a-t-elle rompu avec la priorité éducative consacrée par l’ordonnance de 1945 qui n’était pas le produit d’un quelconque « angélisme » mais qui traduisait bien, au contraire, d’une part, le souci permanent de réponse efficace, et, d’autre part, le consensus du corps social sur la notion d’enfance.

Les études menées ces derniers mois démontrent que si la justice des mineurs était perfectible, elle n’était pas dans l’état calamiteux décrit au grand public.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. On est passé, en ce qui concerne les mineurs, de 113.000 affaires en 1993
à 162.0000 en 2001

et les classement sans suite au nombre de 54.000 en 1996, ont été réduits à moins de 32.000 en 2001.

Toutes les chances n’ont pas été données à la réponse éducative, faute de structures ouvertes adaptées et d’éducateurs en nombre suffisant, comme l’admettait Marilyse LEBRANCHU. Pourtant le nouveau gouvernement fait mine d’avoir constaté l’échec de cette réponse.

Enfin la procédure pénale ne pouvait échapper à la frénésie réformatrice de la nouvelle majorité.

Au nom de la simplification et de l’efficacité renforcée :
- le recours à la détention provisoire est facilité (abaissement des seuils, retour du critère de l’ordre public, création du référé détention)
• la durée possible de cette détention est augmentée de 2 à 3 ans en matière délictuelle
• le recours au témoin anonyme est généralisé
• les droits de la défense sont amoindris
• en contradiction avec le discours officiel, le sort des victimes est aggravé puisqu’elles peuvent en cas de refus d’informer être condamnées à une amende civile.

C’est ainsi que, sans souci de cohérence et sans égard pour eux-mêmes, ceux qui au printemps 2000 réclamaient plus d’audace à la Ministre de la justice d’alors dans la lutte contre la détention provisoire, en facilitent aujourd’hui l’usage.

Les mêmes qui, à juste titre, dénonçaient l’état des geôles de la République, s’apprêtent à les remplir alors qu’aucune mesure concrète visant à les améliorer, n’a été mise en œuvre et que l’on dénombre déjà 60.000 détenus pour 49.000 places !!!

On aurait eu tort de croire que ce gouvernement s’arrêterait en « si bon » chemin……

A peine la rentrée parlementaire effectuée, le Ministre de l’intérieur, Nicolas SARKOZY, a saisi au nom du gouvernement, le Sénat d’un « projet de loi pour la sécurité intérieure », lui aussi élaboré dans le plus grand secret, la concertation ayant été limitée aux services du Ministère et aux Syndicats de policiers.

De son côté, le Ministre de la justice annonce une inquiétante et énième réforme de procédure pénale dont le « brouillon » révélé par la presse, a été rédigé place Beauvau.
A ceux qui s’étonnent de voir le Ministre de l’intérieur proposer de tels projets, au lieu et place de celui de la justice, Nicolas SARKOZY répond en invoquant le fâcheux précédent de la loi L.S.Q. élaborée par Daniel VAILLANT

On a les références qu’on peut…

Le texte actuellement soumis au parlement créé des incriminations nouvelles, contient des réformes de procédure pénale et prévoit enfin l’extension de divers fichiers.

Si ce projet de loi était voté, le seul fait :
• de mendier
• de se prostituer
• d’occuper des terrains
• ou de se trouver à plusieurs dans un hall d’immeuble
sera pénalement réprimé.

La police pourra, à peu près en toutes circonstances, arrêter, retenir, fouiller des véhicules.
Les fichiers de police prendront une dimension tentaculaire, dans la mesure où, s’y entasseront pêle mêle, auteurs d’infractions, témoins et victimes – et, précise le texte, « sans limitation d’âge ».

Les jeunes sont, de nouveau, particulièrement visés.

Ces fichiers contiendront d’autant plus d’informations que la récente loi d’amnistie a prévu que les fichiers STIC continueraient de mentionner des faits pourtant amnistiés.

Ils pourront être consultés, dans le cade d’enquêtes judiciaires, mais aussi dans celui d’opérations de police administrative, et encore … lorsqu’il s’agira de postuler à un emploi dans le secteur public et parfois même dans le privé.

Le fichier national des empreintes génétiques est étendu à l’ensemble des infractions les plus courantes, y seront conservées empreintes et traces.Il sera tenu selon des modalités aussi inquiétantes que celles des autres fichiers de police.

Que restera-t-il, en vérité, des notions de prescription, d’amnistie, de peine non avenue et d’oubli social lorsque toute la mémoire d’une société prendra la forme de fichiers de police.

Enfin les étrangers dont l’autorité administrative estimera avant toute décision judiciaire qu’ils ont commis certains faits délictueux, pourront être expulsés sans forme.

Avec la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et le mouvement social nous sommes entrés, non pas en guerre, mais en campagne contre ce projet de loi dangereux.

Nous considérons qu’il vise à pénaliser la pauvreté… sinon la misère.

Le Ministre de l’Intérieur visiblement agacé par cette critique, se défend en soutenant d’une part, que son projet vise à une meilleure protection des personnes les plus fragiles, et d’autre part, que les détracteurs du texte sont « des droits de l’hommistes qui passent devant la porte de Saint Ouen en disant « Mon Dieu …. Les pauvres… », puis s’en vont pour aller dîner en ville » (sic).

Aucun de ces deux arguments n’est recevable.

Il est faux de prétendre que les plus fragiles seraient les premières « victimes » des prostituées, des mendiants ou des gens du voyage et l’on ne voit pas en quoi arrêter une prostituée ou un mendiant empêcherait une voiture de brûler.

Chaque fois qu’il est interrogé, le Ministre de l’Intérieur choisi systématiquement, au soutien de son texte, des exemples de faits qui se trouvent déjà réprimés par l’une au moins des 12.000 incriminations que compte notre droit pénal.

Ce que le Ministre veut faire, c’est définir de manière vague des infractions nouvelles, sans avoir à réunir d’éléments matériels précis, pour sanctionner des comportements considérés comme a-sociaux en désignant au passage des boucs émissaires dont il sait qu’ils ne bénéficieront que de peu de soutien de la population.

Il souhaite rejeter, hors de la cité, les mendiants, les prostituées, les gens du voyage – cachez ce sein que je ne saurais voir – privilégiant ainsi une réponse visible par le public.

Le débat se pose dans les mêmes termes qu’en 1881, lorsque Waldeck ROUSSEAU soutenait la relégation des condamnés y compris celles des mendiants récidivistes « ces classes laborieuses au nom desquelles certains de nos collègues parlent souvent mais que nous avons aussi la prétention de représenter ».

Son opposant de l’époque, Georges CLEMENCEAU, lui répondait « vous avez dit que votre loi n’est pas faite en faveur des bourgeois ? Je reconnais que vous frappez sans merci les bourgeois qui iraient demander l’aumône …. ».

Autre époque… même débat…

Monsieur DUQUESNE (Vice-président d’ATD quart MONDE) n’écrivait-il pas, il y quelques semaines dans le journal LIBERATION « On peut bien prendre toutes les mesures possibles pour se protéger et pour réprimer, on n ‘aura jamais la paix en France tant que la misère et l’exclusion maintiendront, dans l’insécurité la plus totale, des millions de personnes »,

et d’ajouter « lorsque les mesures sécuritaires et répressives deviennent la norme générale, elles pratiquent l’amalgame et il est clair que les plus démunis en sont toujours les premières victimes, où que ce soit dans le monde. Cela double leur souffrance et leur exaspération ».

Déjà, l’article 276 du code pénal issu de la rédaction de la loi du 12 février 1810 prévoyait : « Tous mendiants même invalides, qui auront usé de menace ou seront entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant ou qui feindront des plaies ou infirmités, ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l’aveugle et son conducteur, seront punis d’un emprisonnement de 6 mois à deux ans ».

Autre époque, même débat, même texte et même peine.

Nous vivons une époque moderne !

Un auteur que l’on cite peu dans les congrès du SAF, puisqu’il s’agit de Louis-Ferdinand CELINE, écrivait dans Voyage au bout de la nuit : « Tous les désirs du pauvre sont passibles de la prison ».

Les dispositions du projet de loi relatives aux fichiers et celles afférentes à la liberté d’aller et de venir, sont également dangereuses.

On a dit dans quelles conditions seraient tenus ces fichiers. Au-delà même des dangers que recèle cet encartage systématique de la population, ses effets indirects doivent être dénoncés.

A titre d’exemple, on retiendra, qu’après les attentats du 11 septembre aux Etats Unis, il a été décrété de retirer tous les badges d’accès à la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle dont étaient détenteurs les salariés des différentes entreprises sur le site, et de ne délivrer de nouvelles accréditations qu’après interrogation du fichier de police.

Sur les 13.000 salariés concernés, la menace de non renouvellement en concerne 5.000, qui demeurent d’ailleurs dans la zone géographique de la porte de Saint Ouen si chère au Maire de Neuilly.

Le projet de loi prévoyant la possibilité d’inclure et de maintenir dans les fichiers les personnes sans critère d’âge, et l’interrogation des mêmes fichiers dans le cadre du recrutement de salariés du public mais aussi de certains secteurs du privé, ce sont des milliers de jeunes qui seront, de fait, exclus de ces emplois alors même qu’ils auront été fichés sur initiative policière, sans aucun contrôle sérieux.

De la même manière, la fouille des véhicules en dehors même de toute enquête voire de tout soupçon, sera nécessairement à l’origine de troubles entre les automobilistes et les forces de polices.

Ces dernières ont besoin pour accomplir leur mission de la confiance et du soutien de la population.

Or, ce lien nécessaire est largement entamé en certains lieux et en certaines circonstances comme l’a montré le rapport d’enquête déposé par la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et le SAF sur les évènements de Poissy, de Châtenay Malabry et du 20ème arrondissement de Paris.

La mise en oeuvre du projet pourrait être fatale à ces rapports police – population .

Au soutien du texte est invoqué l’Etat de droit.

Doit-on ici rappeler que l’Etat de droit s’est construit par opposition à l’Etat de police et lui a succédé ? Revenir, ainsi que le propose le Ministre de l’intérieur, à l’Etat de police constituerait, dès lors, un anachronisme, une régression.

Toutes ces critiques et d’autres encore ont été formulées par la CNIL et la CNCDH. Ces deux commissions seront-telles entendues par le gouvernement et sa majorité parlementaire qui jusqu’ici, et quels que soient les sujets abordés, n’ont d’oreilles que pour leurs propres amis.

En réalité, le projet du Ministre de l’intérieur consacre un renoncement…. Celui de lutter contre les situations d’exclusion et de pauvreté, ce qui est très inquiétant au regard du défi lancé le 21 Avril.

L’attitude du gouvernement est d’autant plus curieuse qu’en d’autres matières il s’avance d’un pas plus prudent.
C’est ainsi que selon l’expression reprise par le journal LE MONDE « le projet de loi sur la sécurité financière privilégie la méthode douce ».

Il ne s’agit pas pour les milieux d’affaires, selon le Ministre de la justice, de durcir l’arsenal pénal, mais d’œuvrer pour plus de transparence, - au contraire du dispositif mis en œuvre aux Etats-Unis après les affaires ENRON et VIVENDI.
Il y a une grande cohérence entre les textes sécuritaires adoptés ou en débat, d’une part, et la politique économique et sociale menée d’autre part.

* Tandis que l’IRPP connaît une baisse de 5% en 2002 et de 6% en 2003, la TIPP augmente par la suppression de son caractère flottant.

Il est ainsi rendu à ceux qui ont le plus par ceux qui possèdent le moins.

* Des pans entiers de la loi NRE sont remis en cause notamment le cumul des mandats d’administrateur de société auquel il avait été mis fin.

* La loi de modernisation sociale connaît un sort comparable.

* La loi de 1948 sur les loyers est en cours d’abrogation.

* La loi SRU va être aménagée pour ne plus pénaliser les communes qui ne construisent pas de logements sociaux. Il faut selon le Ministre du logement, Monsieur de ROBIEN, encourager et non punir. Selon que vous serez puissant ou misérable…

• La COB et le Conseil des marchés financiers vont fusionner pour devenir l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ce qui revient, selon un commentateur, « à fusionner la Prévention routière et la fédération des transporteurs en plaçant la première sous le contrôle de la seconde ».

Sans doute, il est un domaine où le même gouvernement paraît vouloir adopter une attitude plus constructive : la question du statut des étrangers.

Les semaines écoulées ont vu le ministre de l’Intérieur promettre un nouvel examen des dossiers des sans papiers, puis accepter d’ouvrir le débat sur la double peine, et le Président de la République annoncer une politique d’intégration des étrangers, par la voie de la contractualisation (Encore elle !).

Il est vrai que le précédent gouvernement était resté inerte sur cette question. Il s’était montré d’abord divisé puis tétanisé les échéances électorales se précisant.

Il a laissé perdurer des situations inacceptables :
• Maintien des étrangers dans des lieux indignes, sous le seul contrôle de la police,
• Conditions d’accueil déplorables des demandeurs d’asile,
• Expulsion d’étrangers sans lien avec leur pays d’origine par application de la double peine,
• Refus des demandes de régularisation ou de délivrance de titres pourtant prévues par la loi contraignant ainsi les étrangers à des mois de procédures et à la clandestinité.

Aussi les annonces de l’actuel gouvernement font-elles tendre l’oreille.

Va-t-il réaliser ce que l’on a vainement attendu de son prédécesseur comme par l’effet d’un renversement de valeurs ?

Voire, car au titre des valeurs, précisément, nous venons de décrire ce que notre Etat de droit devait craindre d’une dérive autoritaire au point de glisser vers l’ Etat de police. Il serait surprenant que le statut des étrangers qui relève malheureusement du régime de police, glisse, lui, vers l’Etat de droit.

Sur le « terrain », pour reprendre un terme cher aux hommes politiques, la situation n’a pas changé.
Prenons donc acte de ces déclarations d’ouverture et attendons les faits. Ce gouvernement a montré beaucoup plus de détermination et de rapidité pour réformer la procédure pénale, créer de nouvelles infractions, contrôler la population par fichier.

Le Ministre de la justice est par ailleurs peu loquace sur l’avenir du projet de loi pénitentiaire préparé par son prédécesseur Marilyse LEBRANCHU.

Voilà un texte que nous avons jugé trop timide, mais qui contenait néanmoins de nombreuses avancées qui amélioreraient singulièrement le quotidien des personnes en détention et favoriseraient leur réinsertion.

Il est le fruit d’un large consensus politique et a été élaboré au prix de longs débats entre les professionnels concernés, les administrations, les associations, les syndicats et les représentants des différents partis politiques.

Il vient après deux rapports parlementaires qui ont ému l’opinion publique comme les députés et les sénateurs.
Le précédent gouvernement avait manqué de courage politique, le projet de loi s’étant arrêté à la porte du Conseil des Ministres, sur fond de campagne électorale.

L’actuel gouvernement s’honorerait en lui faisant franchir ce seuil, et en saisissant le parlement de ce texte que la situation des prisons rend impérieusement urgent.
Depuis le dépôt des rapports parlementaires, dont il vient d’être fait état, rien n’a changé.

A ce jour - pour l’année 2002 - 106 personnes se sont suicidées en détention. C’est-à- dire, d’ores et déjà plus qu’en 2001.
A chaque fois qu’il est interpellé sur ces questions, par les parlementaires, notamment de l’UMP, le Ministre de la Justice remet sa réponse à …. PLUS TARD !!!

Or, si la procédure d’urgence devait être utilisée, voilà une question et un texte qui la mériteraient.
Il ne suffit pas de nommer un Secrétaire d’Etat à la construction des prisons, pour régler les problèmes que posent la détention, la peine, son sens et l’ensemble des questions que soulève l’enfermement carcéral.

Le gouvernement qui paraît favoriser l’aspect « immobilier » le fait d’ailleurs dans des conditions très critiquables si l’on considère l’affaire des « prisons de Lyon ».

Après bien des difficultés et maints débats, la construction à Lyon de deux établissements de taille moyenne avait été décidée.
Le projet avait été approuvé par les ministères concernés et par les élus de tous bords. Le Secrétaire d’Etat, Monsieur BEDIER, l’a enterré il y a quelques jours, lui préférant la construction d’un établissement de grande dimension qualifié par le Président du principal syndicat de la Pénitentiaire de « future école du crime ».

L’attitude du Secrétaire d’Etat est d’autant plus choquante que les actuelles prisons lyonnaises sont totalement insalubres et que différer leur fermeture, c’est laisser des centaines de prisonniers continuer d’y croupir. Le même ne vient-il pas, au détour d’un discours, de renoncer à l’objectif de cellules individuelles…

Si la prison c’est la privation de liberté, ce n’est pas la privation de soin, d’hygiène, d’éducation, d’enseignement, ce n’est pas la rupture des liens affectifs et familiaux, ce n’est pas non plus l’exploitation du travail des détenus.

La prison ce ne doit pas être une parenthèse dans la citoyenneté.

Il est un autre texte élaboré par le précédent ministère qui est également en panne.
Celui-là, à la différence du projet de loi pénitentiaire, a été approuvé par le conseil des ministres et a été déposé avant la fin de la session parlementaire sur le bureau du Sénat, qui en est ainsi saisi.

Je veux parler du projet de loi portant réforme de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle.

Dans les jours qui ont suivi la communication du projet nous avons adressé à la Ministre de la justice nos observations et propositions. Elles ont été largement diffusées dans la profession et ont fait l’objet de commentaires.
Dans le même temps, nous avons participé à l’élaboration de ce qui devait être un constat de désaccord actant les positions des avocats et celles du ministère et contenant pour ce dernier engagement unilatéral.

On se souvient que les autres organisations syndicales avaient soit déserté ces réunions de travail soit décidé de n’y participer qu’en tant qu’observateur.

Le CNB de son côté ne se décidait à signer le constat de désaccord que le 13 avril 2002.

Le document élaboré en mars et avril doit beaucoup au SAF, à la Conférence des bâtonniers et la présidente de la commission aide légale du CNB qui paraissait ainsi en décalage avec les propos majoritairement tenus dans cet organisme.

Il est donc piquant de voir et d’entendre aujourd’hui ceux qui dénonçaient l’attitude collaborationniste du SAF exiger du nouveau ministre qu’il transforme en décret les acquis de cette négociation.

Mais, où en sommes nous précisément ?

Le ministre de la justice interpellé par le SAF sur le sort qu’il souhaitait réserver au projet déposé nous a indiqué que ce texte ne l’engageait pas, mais qu’il était préoccupé par les problèmes de l’accès au droit et à la justice et par la rémunération des professionnels intervenant au titre de l’AJ.

De leur côté, le CNB et les autres organisations syndicales paraissent vouloir privilégier la seule question de la rémunération des avocats.

On se réjouit même ouvertement du côté de ces organisations, de l’abandon du projet d’augmentation des plafonds d’accès à l’aide juridictionnelle au motif que l’on ne veut pas d’une société d’assistés ni d’une profession à deux vitesses.

Comme si la profession à plusieurs vitesses n’existait pas déjà ! Comme si l’intervention d’un nombre important d’avocats au titre de l’AJ, dans les conditions actuelles, ne participait pas largement de cette dualité.

Il nous paraît donc nécessaire de rappeller les positions du SAF sur cette question essentielle :
La réforme de l’aide légale est avant tout un besoin social, une exigence d’égalité entre les citoyens dans l’accès à la Justice et au droit ; elle est engagée au premier chef pour les justiciables et non pour les avocats.

Le rôle de l’Etat, ses responsabilités, sont prééminents et il doit garantir à tous un égal accès au droit et à la justice. C’est une question de solidarité nationale.

Pour garantir cet égal accès les plafonds d’admission à l’AJ doivent être relevés.

La réforme doit impérativement intégrer, comme le préconisait la commission BOUCHET, l’accès au droit qui est indissociable de l’aide juridictionnelle.

Permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à l’AJ et au droit rend plus impérieuse encore la nécessité d’une véritable rémunération des avocats.

Le principe du libre choix de son conseil par le justiciable est un principe intangible au civil comme au pénal.
En pratique, nous souhaitons que le projet de loi dont se trouve saisi le parlement y soit débattu, ce qui ne signifie pas voté tel quel.

En effet, s’il contient des avancées, il doit être amélioré et plus encore enrichi, notamment le chapitre accès au droit, qui doit plus largement puiser dans les propositions novatrices de la commission BOUCHET.

C’est pour aller dans ce sens que nous avons lancé, il y a quelques semaines, une pétition auprès des avocats.
Nous mesurons d’autant plus les difficultés de ce combat que nous connaissons les forces qui, dans notre profession, sont en réalité hostiles à toute réforme.

Les enjeux de l’aide juridictionnelle contrarient leurs propres intérêts, même s’ils n’interviennent pas dans le secteur aidé, notamment lorsqu’il s’agit de la question des honoraires qui ne doivent pour eux souffrir d’aucun élément de comparaison, d’aucune référence légale, d’aucun critère objectif. Chère et profitable opacité pour les uns et quel prix à payer pour les autres. Et quelle image désastreuse pour tous.

Nous n’oublions pas que si aujourd’hui tous se sont ralliés à l’exigence d’une rémunération pour les avocats, le 18 décembre 2000, cette revendication était posée par le SAF et la Conférence des Bâtonniers, toutes les autres composantes de la profession s’y déclarant alors hostiles, la direction de la FNUJA en tête.

Sur ce sujet comme sur d’autres, les avocats peuvent-ils oublier que la construction d’un avenir professionnel durable passe par l’alliance avec le public, en se détournant d’un corporatisme forcément étroit et qui les mène à leur perte.

Comment ceux qui représentent la profession, même si eux-mêmes ne pratiquent le plus souvent guère l’aide légale, peuvent-ils méconnaître à ce point que 8.000 avocats sur 40.000 interviennent au titre de l’AJ dont près de 5.000 de manière significative et que le public comme ces avocats sont dans une situation qui appelle une réforme urgente.

Lors de la toute récente Convention de Nice organisée par le CNB, le ministre de la Justice, a confirmé son refus d’ouvrir plus largement pour la population le champ de l’aide. Il a spéculé sur les divisions de la profession au sujet du mode de calcul de la rémunération et sur les réticences relatives à l’évaluation, pourtant légitime, de la qualité du service rendu.

Tablant sur la baisse des admissions à l’AJ en 2001 et escomptant bien fallacieusement une plus grande dilution de la charge en raison de l’accroissement des effectifs de la profession, il a privilégié, dans son propos, une vision marchande qu’il partage avec les conservateurs de la profession : cantonner l’AJ aux plus pauvres, les couches populaires étant données en pâture au marché de l’assurance de protection juridique !

Pourtant le ministre lui-même devait reconnaître que l’assurance de protection juridique s’ingérait dans le conseil, freinait les contentieux, ne garantissait pas la liberté de choix de l’avocat, n’offrait qu’une rémunération très faible, parfois inférieure à celle de l’AJ et enfin qu’elle ne concerne ni le droit de la famille ni les affaires pénales. C’est-à-dire l’essentiel.

Disons le tout net : L’assurance de protection juridique, même si elle peut être améliorée et contribuer à la marge à rendre plus accessible aux couches moyennes l’accès à la justice, ne peut se substituer à un large système d’aide juridictionnelle et d’accès au droit, géré démocratiquement, financé sur fonds publics et comportant une vraie rémunération de l’avocat.

Enfin, le ministre de la justice annonce un décret portant revalorisation des indemnités pour l’année 2003.
Il pourrait s’inspirer partiellement du travail réalisé en mars et avril.

Nous devons prendre acte de ce que la revendication que nous avons formulée en ce sens dès le mois d’avril se trouve dans le principe satisfaite.

Cet événement ne saurait en revanche avoir pour effet de nous détourner de l’exigence maintes fois formulée d’une réforme d’ensemble.

Qu’on ne compte pas sur nous pour abandonner ce combat.

Nous serons tout aussi présents sur les questions des réformes de la formation professionnelle, de la procédure disciplinaire et sur l’intégration de la directive d’établissement qui font l’objet d’un avant-projet de loi.

Notre congrès y consacrera une partie de ses travaux dans une commission qu’animera Catherine GLON.

Avocats acteurs de la démocratie, nous essayons au SAF de nous y employer en étant ouverts sur la société dans laquelle nous évoluons, alors même que l’époque, pour les avocats et tant d’autres, paraît porter au repli corporatiste.

Les colloques que nous organisons, chaque année, qu’il s’agisse de celui de défense pénale, de droit des étrangers, de droit de la famille, ou encore de celui de droit social, sont des lieux d’échange de savoir et d’expériences pour les avocats, bien entendu, mais également pour de nombreux acteurs de la société, ce qui explique, sans doute, leur succès de participation, mais aussi leur qualité.

Une preuve de cette attention aux mouvements de la société est très rapidement apportée par le choix, quasi-divinatoire, des thèmes du prochain colloque de défense pénale et des journées de formation organisées par la commission pénale du SAF.

En octobre 2001, la commission et le conseil syndical retenaient « liberté, sécurité et répression quotidienne » comme thème du colloque et plus fort encore « souriez, vous êtes fichés » comme sujet de journée de formation !

Nous travaillons régulièrement avec ce qu’il est convenu d’appeler le mouvement syndical et associatif, car nous pensons au SAF que le droit et la justice intéressent toute la société et qu’inversement ce qui se passe dans la société nous intéresse et nous aide à mieux asseoir notre démarche professionnelle et syndicale.

Au conseil syndical, la participation est forte et régulière, alors même que les programmes de travail sont particulièrement chargés.

La parole circule au conseil, comme dans le syndicat et les plus jeunes d’entre nous ont pris toute leur place dans le débat.

La Lettre du SAF paraît depuis plusieurs années régulièrement et je crois qu’elle est de qualité. Nous devons beaucoup à Simone BRUNET à ce sujet et elle ne refuserait sûrement pas un peu plus d’aide dans cette tâche.

Les commissions se réunissent régulièrement, travaillent et produisent. Nous sommes confrontés à un heureux problème les veilles des conseil syndicaux : celui de la place, puisque se réunissent en même temps les commissions pénale, sociale, de la famille, des étrangers et bien entendu le bureau du syndicat.

Claude MICHEL, qui avance fort dans la rédaction des annales du syndicat -elles devraient être diffusables dans quelques mois- attirait récemment à juste titre l’attention sur le fait qu’à une époque pas si éloignée les contributions des sections, des commissions ou celles de membres du SAF qui se regroupaient pour travailler sur un sujet donné étaient beaucoup plus nombreuses, très débattues, notamment lors des congrès, ce qui enrichissait et le syndicat et ses membres.

Nous sommes quelques-uns à penser que renouer avec cette tradition de controverses constructives et de large débat n’appauvrirait pas le syndicat, bien au contraire et serait particulièrement opportun dans la période nouvelle que nous avons abordée après le 21 avril et le 5 mai.

Nos forces et nos moyens sont particulièrement comptés et si nous voulons plus et mieux entreprendre, il est impératif que nous soyons plus nombreux à nous emparer des questions qui traversent la justice, la société, mais aussi notre profession.

Avocats, acteurs de la démocratie, ce devrait être en quelque sorte l’une des missions principales du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.

A un moment où le droit et le juge occupent une place de plus en plus centrale dans la société, les avocats ne peuvent continuer de briller par leur absence collective dans le débat de société ainsi ouvert.

La direction du CNB sortante, parce qu’elle est le produit de cooptations sur fond de connivences, s’est révélée incapable de construire et de porter la parole des avocats dans le débat public.

Des exemples viennent rapidement à l’esprit :
A l’automne 2001, le président de la commission droits de l’homme et libertés du CNB venait devant l’assemblée générale pour attirer l’attention de ses membres sur le fait que le gouvernement avait déposé un amendement, en deuxième lecture devant le Sénat, au projet de loi LSQ alors en discussion.

Il avait échappé à cet éminent conseiller national des barreaux que les amendements étaient au nombre de treize et qu’ils posaient tant dans la forme que sur le fond des problèmes de constitutionnalité.

La discussion en assemblée générale se trouvait ainsi écourtée et l’on attend encore la position du CNB sur l’ensemble de ce texte.

Plus récemment, alors que le Sénat devait débattre du projet de loi sur la sécurité intérieure à compter du 5 novembre, l’ordre du jour de l’assemblée générale du CNB du 26 octobre 2002 était le suivant :

« Approbation du PV de l’assemblée du 10 octobre
Articles 99 et 100
Présentation du site internet
Discussion sur le principe de l’adhésion du CNB à EDIAVOCAT
Audition de Madame SASSIER, présidente du conseil consultatif de la médiation familiale.
Questions diverses. »

Voilà bien un organisme en prise avec le réel et qui traite de l’essentiel !!!

Les exemples pourraient être multipliés à l’infini tant la direction du CNB, je le redis ici avec force, s’est révélée incapable d’impulser le débat dans la profession, de construire une parole collective et de la porter auprès des pouvoirs publics et au delà dans l’espace public.

Mais cette direction du CNB, en vérité, souhaitait-elle le débat ?

Tous les projets ou textes de loi nouveaux qui viennent d’être cités, auraient mérité de la part du CNB une analyse de fond, une information pédagogique du public, des interventions auprès des ministres et des parlementaires, une mobilisation, bref une démarche qui s’inscrive naturellement dans la vocation des avocats à défendre les libertés.
Cet échec ne doit rien au hasard. Il est le produit du mode de fonctionnement qu’ont choisi la direction du CNB et les forces de la profession qui la composent.Cette attitude aboutit à un bien maigre bilan que ne sauvera pas la communication par le ministre de la justice de l’avant-projet de réforme de la formation rédigé depuis des mois.

Nous souhaitons que le prochain CNB rompe avec ces pratiques médiocres et inefficaces. Les avocats et la société, qui attend la parole des avocats méritent plus et mieux.

Le CNB doit tout d’abord fédérer la profession en discutant dans la transparence de ses contradictions d’intérêts, en faisant émerger les compromis utiles, les convergences, voire les points de vue majoritaires.

Il doit entretenir un dialogue permanent avec les forces vives de la société, exprimer au niveau national la politique de la profession et porter la parole des avocats.

Pour y réussir, il doit définir et respecter une méthode démocratique pour son travail en commission et en assemblée générale et sa direction doit être élue sur la base de méthodes clairement définies et d’un programme d’action.

Il doit sortir du confinement où il s’est tenu, organiser le débat dans la profession et en tirer le bénéfice.

C’est dans cet état d’esprit que se présentent les candidats du SAF aux prochaines élections sur la base d’une plate-forme en dix points qui traduit nos engagements de programme, de conception et de méthode.

Les élus du SAF dans les précédentes mandatures ont apporté la preuve qu’une fois investis, ils n’oubliaient pas leurs engagements. Et vous pouvez faire confiance à ceux d’entre nous qui se présentent aujourd’hui à vos suffrages.

L’actualité politique, comme le traduit ce rapport, offre pas ou peu de motifs de satisfaction et il est vrai que certains jours l’espoir vacille. Dans ces moments, il reste au militant l’espérance qui elle est la volonté d’espoir.

En terminant tout à la fois à la fois ce rapport et le mandat que le conseil syndical m’a confié, c’est cette espérance que je vous invite à traduire en action.

Or, disait BAUDELAIRE l’action est la sœur du rêve.

Samedi 9 novembre 2002
Bruno MARCUS
Président du SAF

MOTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL SYNDICAL
mandaté par le Congrès, le 30 novembre 2002

LES ORDRES

Réuni en Congrès les 9-10 & 11 novembre 2002, le SAF a largement débattu du rôle des Ordres au sein d’une profession dont le champ d’activité et les modes d’exercice professionnel évoluent fortement.

Le SAF constate une crise de représentativité et de légitimité des Ordres par la diversité croissante des exercices professionnels, la création de nouveaux réseaux et des difficultés à faire respecter la déontologie en raison notamment de l’apparition des nouvelles technologies qui rend difficile le contrôle ordinal des règles professionnelles.

Il rappelle que les Ordres doivent être les gardiens d’une déontologie commune et rigoureuse. Ils doivent permettre une forte solidarité entre les avocats pour une meilleure efficacité du service rendu aux justiciables. Ils ont donc pour mission de protéger les avocats qui conseillent et qui défendent contre tous les pouvoirs.

Les ordres doivent être les garants du respect absolu du secret professionnel de l’avocat et combattre toute forme d’obligation de délation.

Le SAF estime que les évolutions les plus récentes de l’organisation collective des Avocats constituent des moyens de remédier à cette crise de légitimité et à sortir du repli corporatiste toujours menaçant.
Les projets de regroupement des CARPA renforcent les Ordres par la transparence et l’efficacité financières qu’ils permettent pour l’accomplissement de leurs missions d’intérêt général.

Il en est tout autant du transfert du pouvoir disciplinaire à des sections régionales qui répond aux exigences du procès équitable protégeant ainsi l’avocat et le justiciable.
Dans la même optique, il convient de développer et de renforcer des actions communes à l’échelon régional, permettant de renforcer les ordres numériquement plus faibles.

Les Ordres doivent renforcer les liens avec le mouvement social et prendre la mesure des besoins qui s’expriment. Les initiatives prises en matière d’accès au droit, notamment au sein des CDAD, confirment le rôle des avocats en matière de consultation et de formation. Mais il faut aller plus loin et faire reconnaître nos Ordres comme de véritables partenaires de Justice dans la définition et la mise en oeuvre d’une politique locale de prévention de la délinquance, de sécurité et d’accès au droit.

L’organisation de la défense pénale d’urgence par les Ordres doit être maintenue et renforcée par la conclusion de nouveaux protocoles de l’article 91, conçus d’abord pour renforcer la qualité de la défense des personnes poursuivies qui permette une bonne Justice plutôt qu’une bonne production judiciaire. Elle doit donc rester critique sur les procédures utilisées, notamment celle de comparution immédiate qui laisse peu de place au temps de la défense et à la qualité de la décision.

De même, ces protocoles de défense collective doivent être élargis à d’autres domaines (victimes, étrangers, mineurs, etc.).
Les avocats doivent être à l’écoute de ce qu’exprime la société pour y vivre pleinement et donc recevoir les interrogations, interpellations, points de vue des acteurs de la vie sociale sur la profession. Les ordres peuvent constituer ce point de rencontre et de débats s’ils osent l’audace, l’imagination et la créativité.

AIDE JURIDICTIONNELLE ET ACCÈS AU DROIT

La réforme de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit ne peut être abandonnée.

Le ministre de la justice a annoncé la publication d’un décret portant revalorisation pour l’année 2003 des indemnités d’aide juridictionnelle perçues par les avocats, simplification des règles de fonctionnement des BAJ et prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle de diverses procédures actuellement exclues de ce périmètre.

Dès le mois d’avril dernier, le SAF avait demandé au gouvernement alors en place, d’aménager les textes réglementaires en vigueur, le calendrier parlementaire ne permettant pas l’adoption d’une loi de réforme avant le 1er janvier 2003.

Mais ces dispositions partielles ne satisfont pas à l’engagement pris par l’Etat de promouvoir une réforme d’ensemble de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle qui garantisse à tous un égal accès au droit et à la justice.

A cette fin :
• Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle doivent être relevés
• Aucune procédure ne doit être laissée en dehors du champ de l’aide juridictionnelle
• Le principe du libre choix du conseil par le justiciable doit être garanti
• L’Etat doit assurer un égal accès au droit et à la justice s’agissant d’une question de solidarité nationale
• La réforme doit intégrer, comme le préconisait la commission Bouchet, l’accès au droit qui est indissociable de l’aide juridictionnelle
• Le système nouveau doit assurer une véritable rémunération de l’avocat.

Un projet de loi est pendant devant le Parlement depuis la fin de la dernière législature. Ce projet doit être discuté, amendé et adopté.

Le SAF qui a lancé une pétition, à cette fin, invite les avocats à la signer massivement et demande au gouvernement d’ouvrir immédiatement une négociation pour relancer sans délai le processus de réforme.

CONTRE LE PROJET DE LOI SARKOZY

Le SAF réuni en Congrès constate que va être proposé à la discussion parlementaire par le ministre de l’intérieur un texte qui aggrave les restrictions faites aux libertés publiques et individuelles dès le mois de novembre 2001 au travers de la loi Sécurité quotidienne.

En dehors de toute évolution objectivement constatée des comportements déviants individuels ou collectifs, un arsenal répressif nouveau est proposé qui diminue des libertés fondamentales -liberté de se déplacer, liberté de se réunir- en augmentant considérablement les pouvoirs des forces de l’ordre qui échappent à tout contrôle judiciaire.

Cette frénésie législative, mise en oeuvre sans concertation, constitue une remise en cause inacceptable de libertés publiques et individuelles acquises depuis des décennies.

L’actuel projet de loi ouvre la voie à une société d’une nature différente par l’extension d’un fichage, dénoncé par la CNIL parce que sans contrôle, des millions d’individus, témoins, victimes ou suspects, majeurs ou mineurs, de manière quasiment illimitée dans le temps en dehors de toute décision judiciaire, pouvant être fichés.

Par ailleurs, sous couvert d’une démarche compassionnelle et pragmatique à l’égard des victimes, force est de constater que le texte se propose de réprimer les plus pauvres et les plus fragiles sans, à aucun moment, s’attaquer à l’origine des difficultés de ces catégories qu’on désigne comme troublant par nature l’ordre public.

Pour ce faire le projet de loi n’hésite pas à créer des infractions inutiles ou sans contour précis qui ne pourront être que des vecteurs d’arbitraire. Elles remettent en cause le principe de légalité des délits et des peines. Dans la plus pure lignée de la droite hygiéniste du XIXème siècle, le ministre de l’intérieur propose un ensemble de dispositions qui renforcent le pouvoir policier pour permettre « un nettoyage » social qui va offrir des boucs émissaires à l’inquiétude de la population et distendre les liens sociaux.

Le SAF dénonce l’ensemble de ce projet qui vise à soumettre une société à un ordre moral et social.

CONTRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPARUTION IMMÉDIATE


Le SAF s’inquiète de l’évolution législative aggravée par la volonté des parquets, de faire de la comparution immédiate le mode normal du traitement des affaires pénales.

Il rappelle que ce système, qui à fait suite à celui « des flagrants délits », ne peut constituer le mode prioritaire de la gestion des infractions.

Ce choix procédural systématisé revient en effet à réduire les droits de l’ensemble des personnes concernées par ces procès en urgence.

Les prévenus voient leurs droits malmenés par une justice d’abattage, plus soucieuse d’afficher la rapidité de la répression et la gestion des flux que le respect des droits fondamentaux, notamment droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable.

Les victimes voient également leurs droits bafoués par une justice moins soucieuse qu’elle ne le dit d’apaiser le trouble qu’a pu causer l’auteur en privilégiant la vitesse répressive, quitte à empêcher ainsi mécaniquement les victimes de demander réparation Le SAF appelle l’ensemble des avocats à se mobiliser collectivement pour dénoncer la généralisation de la comparution immédiate et à mettre en oeuvre des moyens collectifs de défense refusant la massification de la répression des plus pauvres.

ASILE

Alors que le gouvernement annonce une réforme de la procédure d’asile visant à réduire les délais d’instruction des demandes, le SAF ne peut que rappeler les exigences suivantes :
• garantir, notamment à la frontière, la possibilité de présenter une demande d'asile sans en être empêché par les services de police,
• obtenir dans des délais raisonnables le formulaire OFPRA et le récépissé permettant au demandeur d'asile de bénéficier des droits ouverts dans la loi,
• assurer à tout requérant un entretien individuel avec la présence d'un interprète et d'un conseil au titre de l'aide juridictionnelle,
• notifier dans une langue comprise par le requérant la décision motivée de l'OFPRA ainsi que les voies de recours,
• admettre les requérants au bénéfice de l'AJ devant la Commission des Recours des Réfugiés, l'avocat étant dignement rémunéré et assisté d'un interprète si besoin est,
-• assurer un jugement dans les délais raisonnables devant les formations de fond de la CRR,
-• garantir un véritable examen des demandes d’asile territorial au regard de la jurisprudence de l'article 3 de la CEDH,
• donner à l'OFPRA, en cas de délocalisation, les moyens d’indépendance en locaux et personnels.

SANGATTE

Le gouvernement a décidé d'ouvrir en 1999 un centre à SANGATTE pour répondre à la situation dramatique de plusieurs centaines de réfugiés arrivés dans la région de Calais pour tenter de passer en Angleterre et qui erraient sans toit et sans moyen matériel.

La Croix-Rouge s'est vue confier la mission de gérer ce centre qui a accueilli plusieurs milliers d'étrangers qui y ont trouvé un refuge, des soins et de la nourriture.

Le nouveau ministre de l'intérieur a annoncé au mois de juillet dernier que le gouvernement avait décidé de fermer ce centre.
Depuis quelques jours, le centre de la Croix-Rouge est interdit d'accès aux nouveaux arrivants.

La conséquence immédiate est de voir plusieurs centaines de réfugiés errer à nouveau dans les rues de Calais ou de Boulogne.
Le Gouvernement a le devoir d'assurer une obligation de secours issue des fondements de la République.

Le SAF demande solennellement au Ministre de l'Intérieur d'abroger sa décision de fermeture du centre de SANGATTE tant que n'auront pas été trouvées des solutions dignes de remplacement face à une situation humaine dramatique qui ne doit pas être niée.

 

POUR LA SUPPRESSION DE LA DOUBLE PEINE

Depuis de nombreuses années, le SAF est engagé dans une réflexion sur la double peine, à savoir les mesures d’expulsion prévues par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et l’interdiction du territoire français prévue par le code pénal, mesures d’éloignement qui, pour les seuls étrangers, s’ajoutent à la prison.

Elles constituent un véritable bannissement pour les étrangers qui ont leurs liens familiaux en France et pour ceux qui y résident depuis leur plus jeune âge, en violation du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En cas d’expulsion ou d’interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire, les étrangers ne peuvent sortir de cette impasse que sous réserve d’obtenir une hypothétique assignation à résidence par l’autorité administrative, puis un improbable relèvement par l’autorité administrative ou le juge judiciaire, avant de pouvoir demander un titre de séjour soumis à l’arbitraire du préfet.

Lorsque l’interdiction du territoire est prononcée à titre de peine principale, l’exécution provisoire, généralement ordonnée, prive d’effectivité les voies de recours et les étrangers ne peuvent sortir de cette impasse que par la grâce présidentielle jamais accordée.

De plus, l’interdiction du territoire français se cumule souvent avec l’expulsion, ce qui rend encore plus difficile le relèvement des deux mesures par des autorités judiciaires et administratives qui s’ignorent.Si, pendant les dernières années, certains se sont battus, dans une quasi indifférence générale, la question de la double peine est venue au cœur de l’actualité, à la fois lors des dernières élections présidentielles, mais aussi grâce à la campagne de la CIMADE à laquelle le SAF s’est associé.

Au moment où le ministre de l’Intérieur annonce qu’il va probablement revoir la question, de nombreux élus, de droite comme de gauche, dénoncent l’absurdité de la double peine et réclament un réexamen du dispositif légal des mesures d’éloignement.

Le SAF demande la suppression pure et simple de l’interdiction du territoire français du code pénal, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui rappelle que cette mesure ne peut avoir le caractère d’une peine. Le SAF demande aussi l’amnistie de toutes les interdictions du territoire français définitivement prononcées.

S’agissant des interdictions déjà prononcées, le SAF exige l’abrogation de l’article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 afin de permettre de faire examiner par le juge judiciaire les requêtes en relèvement, sans condition de recevabilité particulière, et la modification de l’article 702-1 du code de procédure pénale pour permettre le relèvement des interdictions du territoire français prononcées à titre de peine principale.

Le SAF demande aussi la modification des articles 23 à 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, afin d’y rétablir de véritables protections contre l’éloignement pour les étrangers qui, en raison de leurs attaches familiales ou de la durée de leur séjour en France, ne doivent plus être expulsés.

Enfin, le SAF demande la suspension immédiate de toutes les mesures d’éloignement prises à l’encontre d’étrangers susceptibles de se prévaloir des dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant les traitements inhumains et protégeant le droit à la vie privée et familiale.