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Charte de l’Honoraire

Le conseil syndical du SAF rappelle à ses adhérents que le syndicat s’est engagé publiquement, depuis son origine, à défendre, vis-à-vis du public, une pratique d’honoraires protectrice des intérêts des usagers du droit.

Les adhérents du SAF s’engagent vis-à-vis de leurs clients à faire connaître dès que possible le coût prévisible de leurs interventions, à le faire dans la transparence, et chaque fois que possible, dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Prévisibilité, transparence, publicité, modération, possibilité de recours ordinal ou juridictionnel doivent être connues de nos clients.

Le SAF reconnaît par ailleurs le caractère équitable de l’honoraire de résultat et de l’honoraire de bonne fin.

Les adhérents du SAF s’engagent à faire connaître à leurs clients les possibilités offertes par le système de l’aide juridictionnelle chaque fois que la situation des clients leur permet d’y avoir accès.

FLASH INFO

Colloque Droit Pénal 25 et 26 mai 2013 à Marseille

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La Constitutionnalisation du Droit PénalConstitution - Code Pénal - Code de Procédure Pénale  Télécharger la Plaquette

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