• 28 juillet 2008 - Communiqué du SAF
Hommage
Le SAF a appris avec infiniment de tristesse le décès de Jean Jacques DE FELICE, compagnon de route de nos causes communes. … [Lire l'article]

• 10 juillet 2008 - Communiqué du SAF
Lettre ouverte aux avocats
Le président de la République a confié à notre confrère DARROIS, membre de la commission ATTALI, la présidence « d’une commission de réflexion tendant à réformer la profession d’avocat avec, comme objectif, la création d’une grande profession du droit ». … [Lire l'article]

• 05 juillet 2008 - Communiqué du SAF
Avec EDVIGE, poursuite de la spirale orwellienne
Dans la lignée de l’extension massive des personnes susceptibles de faire partie du Fichage National
en matière d’Empreintes Génétiques, le gouvernement vient de publier un nouveau décret daté du 27 juin 2008 portant « création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». … [Lire l'article]

• 25 juin 2008 - Communiqué du SAF
Les Centres de rétention
Le SAF dénonce une fois encore, les conditions dans lesquelles sont enfermés les étrangers retenus en vue de leur éloignement. … [Lire l'article]

• 30 mai 2008 - Communiqué du SAF
Soutien aux personnels d’insertion et de probation de l’administration penitentiaire
Le SAF, conscient de l’importance fondamentale de l’action des travailleurs sociaux en milieu pénitentiaire, entend soutenir leur mouvement d’action qui touche aujourd’hui plus de 25 services pénitentiaires d’insertion et de probation. … [Lire l'article]

• 9 mai 2008 - Communiqué du SAF
Pour l’instauration d’une action de groupe dans le projet de modernisation de l’économie
Malgré les engagements pris par le Président de la République, il n’y pas un mot sur l’action de groupe dans le projet de loi de modernisation de l’économie alors que le cabinet du Secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme assurait il y a deux mois, que « le dossier était en cours de préparation ». … [Lire l'article]

• 9 mai 2008 - Communiqué du SAF
Appel à signature
Non à la systématisation des camps - Rassemblement européen contre la directive de la honte … [Lire l'article]

• 6 mai 2008 - Communiqué du SAF
Contribution du Syndicat des Avocats de France
La mission de votre commission s’inscrit dans une réflexion qui n’est pas nouvelle : celle de l’économie politique de la justice. … [Lire l'article]

• 22 avril 2008 - Communiqué du SAF
Sans papiers - Les travailleurs en grève pour les régularisations
Le 13 février 2008, les cuisiniers "sans-papiers" du restaurant «La Grande Armée» se sont mis en grève pour exiger leur régularisation. … [Lire l'article]

• 16 avril 2008 - Communiqué du SAF
Grande victoire de l’État de Droit grâce au travail des avocats du SAF
La Cour de Cassation déclare illégales les salles d’audience délocalisées
dans l’enceinte des centres de rétention : Grande victoire de l’État de Droit grâce au travail des avocats du SAF … [Lire l'article]

• 5 avril 2008 - Communiqué du SAF
Commission Mazeaud
Le ministre de l’immigration et de l’identité nationale, en installant la commission Mazeaud lui a demandé de réfléchir, notamment, sur la réforme du contentieux du séjour et de la rétention administrative des étrangers. … [Lire l'article]

• 1er avril 2008 - Communiqué du SAF
Rassemblement le 5 avril 2008 Place d'Italie : Non à une justice d’exception pour les étrangers
Les étrangers ne sont plus des justiciables comme les autres. … [Lire l'article]

• 26 mars 2008 - Communiqué du SAF
Présentation du film "Rétention de Sûreté, Une peine infinie [Réfutation III]"
Le SAF soutient la campagne d'abolition de la loi Rétention de Sûreté. … [Lire l'article]

• 15 mars 2008 - Communiqué du SAF
Fusion Avocats-CPI
L’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a adopté le principe de l’intégration des Conseils en Propriété Industrielle dans la profession. … [Lire l'article]

• 25 février 2008 - Communiqué du SAF
Remise en cause de la décision du Conseil Constitutionnel par le président de la République
La tentative du Président de la République de remettre en cause la décision du Conseil Constitutionnel refusant l’application rétroactive de la loi sur la rétention de sûreté constitue une très grave atteinte à l’Etat de droit. … [Lire l'article]

• 22 février 2008 - Communiqué du SAF
Le Conseil Constitutionnel valide la rétention de sûreté
L’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a adopté le principe de l’intégration des Conseils en Propriété Industrielle dans la profession. … [Lire l'article]

• 19 février 2008 - Communiqué du SAF
Promesses d'embauche : Le mirage de la régularisation
La modification de l'article L 313-14 du CESEDA introduite par la loi HORTEFEUX permet théoriquement la régularisation des étrangers sans papiers titulaires d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, sous la réserve de justifier de « circonstances exceptionnelles ». … [Lire l'article]

• 19 février 2008 - Communiqué du SAF
Rafle au foyer Terres au Curé
Le 12 février 2008, au milieu de l’hiver, 114 personnes ont été interpellées au foyer Terres au Curé de travailleurs immigrés dans le 13^e arrondissement de Paris par 400 policiers . … [Lire l'article]

• 18 février 2008 - Communiqué du SAF
Le SAF appelle au rassemblement le Jeudi 21 Février à 11h place du Palais Royal à Paris
Observations du Syndicat des Avocats de France, adressées ce jour au Conseil Constitutionnel relatives à la loi Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. … [Lire l'article]

• 15 février 2008 - Communiqué du SAF
Rassemblement le 21 Février 2008 contre la loi « rétention de sûreté »
Le Parlement a adopté un texte sur la « rétention de sûreté » qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France. … [Lire l'article]

• 25 janvier 2008 - Communiqué du SAF
Mobilisation contre le projet de loi sur la « rétention de sûreté »
L’Assemblée Nationale a adopté un texte sur la « rétention de sûreté » qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France. … [Lire l'article]

• 18 janvier 2008 - Communiqué du SAF
Manifestation du 19 janvier 2008
Le SAF a toujours dénoncé depuis 1990 le fait que la politique européenne conduite
par les gouvernements en matière d'immigration et d'asile se soit traduite par une réduction continue
et systématique des garanties et des protections fondamentales des personnes, au mépris des engagements internationaux pourtant ratifiés. … [Lire l'article]

• 12 janvier 2008 - Communiqué du SAF
Projet de loi relatif " à la rétention de sureté "
Au prétexte de répondre à l'actualité émotionnelle mettant en exergue les faits divers tragiques
les plus récents, le gouvernement a soumis en urgence au Parlement un projet de loi relatif "
à la rétention de sûreté".… [Lire l'article]

• 12 janvier 2008 - Communiqué du SAF
Contrôles d'identité
C’est avec indignation que le SAF a pris connaissance des conditions dans lesquelles des contrôles d’identité ont eu lieu.… [Lire l'article]

• 17 décembre 2007 - Communiqué commun FNUJA et SAF
Projet sur les divorces
Le Ministre du Budget a proposé au Président de la République de confier aux Notaires le traitement des divorces par consentement mutuel.… [Lire l'article]

• 12 décembre 2007 - Communiqué du SAF
Réforme de la carte judiciaire
Depuis l’annonce au mois de juin 2007 de la réforme de la carte judiciaire, nous avons dénoncé
l’absence de moyens annoncés ainsi que la diminution corrélative du nombre d’auditeurs
de justice recrutés.… [Lire l'article]

• 5 décembre 2007 - Communiqué du SAF
Pour le respect des Droits des Étrangers malades
Pour le respect de l'indépendance des médecins
Les étrangers malades sont actuellement en butte à de fréquentes violations de leurs droits qui aboutissent à une précarisation grandissante de leur situation...… [Lire l'article]

• 3 décembre 2007 - Communiqué du SAF
Projet de loi "relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental"
Le Syndicat des Avocats de France a pris connaissance du projet de loi "relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" adopté par le conseil des ministres le 28 novembre 2007.… [Lire l'article]

• 1 décembre 2007 - Communiqué du SAF
Mêmes causes, mêmes effets
Depuis les révoltes des jeunes des cités à la fin de l’année 2005 le bilan de l’action positive des pouvoirs publics en faveur de l’égalité de traitement et de la non-discrimination est nul.… [Lire l'article]

• 26 novembre 2007 - Communiqué du SAF
Journée de mobilisation le jeudi 29 novembre
Le Syndicat des Avocats de France manifestera le 29 Novembre au côté du Syndicat de la Magistrature, des syndicats CGT, CFDT et USAJ des personnels de greffe, place Vendôme.… [Lire l'article]

• 14 novembre 2007 - Communiqué du SAF
Journée de mobilisation le jeudi 29 novembre
Depuis l’annonce de la réforme de la carte judiciaire le Syndicat des Avocats de France s’inquiète de l’absence de moyens annoncés, de la diminution corrélative du nombre d’auditeurs de justice, du silence de la Chancellerie sur l’accès au droit et l’aide juridictionnelle.… [Lire l'article]

• 6 novembre 2007 - XXXIV^e Congrès du SAF
Rapport Moral de Régine Barthélémy, Président du SAF
Ce congrès s’ouvre à un moment exceptionnel pour la justice. Des principes essentiels de nos libertés sont mis en cause : l’indépendance des juges, l’individualisation de la peine. [Lire l'article]

• 6 novembre 2007 - XXXIV^e Congrès du SAF
Les Motions adoptées
Les différentes motions adoptées au cours du XXXIVe Congrès du SAF à Rennes. [Lire l'article]

• 25 octobre 2007 - Communiqué du SAF
Loi Pénitentiaire
Le 15 juillet dernier, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, installait un Comité d’Orientation restreint (COR) de 27 membres, présidé par Monsieur Jean-Olivier VIOUT, procureur général de Lyon, afin de réfléchir en quelques mois à une grande loi pénitentiaire qui sera présentée à la représentation nationale avant la fin de l’année 2007. [Lire l'article]

• 20 septembre 2007 - Communiqué commun SAF, ADDE, ELENA France
Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
Le 20 septembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. [Lire l'article]

• 17 septembre 2007 - Communiqué du SAF
Concernant la convocation du vice-procureur de Nancy
Le SAF a pris connaissance de la convocation du vice-procureur de Nancy par le ministre de la Justice, en raison de propos critiques sur la loi instituant des peines minimales… [Lire l'article]

• 14 août 2007 - Communiqué du SAF
LA LOI DU 10 AOUT 2007 SUR LES PEINES PLANCHERS
Le SAF a pris connaissance avec attention de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007, publiée au journal officiel du 11 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. [Lire l'article]

• 7 juillet 2007 - Communiqué du SAF
Projet HORTEFEUX
Le nouveau projet de loi relatif à l’immigration s’en prend à nouveau à deux droits fondamentaux : le droit de vivre en famille et le droit d’asile. [Lire l'article]

• 9 juin 2007 - Communiqué du SAF
Condamnation de deux avocats par le tribunal correctionnel de Paris
Le 20 décembre 2006, le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux de nos confrères, poursuivis pour avoir introduit irrégulièrement, dans la maison d’arrêt, des documents destinés à leurs clients ou à d’autres détenus de l’ETA. [Lire l'article]

• 9 juin 2007 - Communiqué du SAF
Contre le projet de loi sur les peines planchers
Le conseil syndical du SAF a pris connaissance avec attention de l’avant-projet de loi du gouvernement tendant à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. [Lire l'article]

• 9 juin 2007 - Communiqué du SAF
Agression du juge des enfants de Metz
Le SAF déplore l’agression dont a été victime le juge des enfants de Metz
[Lire l'article]

• 1 juin 2007 - Commission nationale Citoyens - Justice - Police
Rapport d'activité : Juillet 2004 - décembre 2006
[Télécharger le Rapport (1Mo)]

• 22 mai 2007 - Lettre ouverte au ministre de l'immigration commune
La France condamnée par la CEDH
Monsieur le ministre. Vous vous êtes rendu samedi à la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI) de l’aéroport Charles de Gaulle de Roissy. [Lire l'article]

• 12 mai 2007 - Communiqué du SAF
Le SAF condamne les dérives de la délocalisation
des audiences au centre de rétention du Canet
Déjà empreinte d'une certaine partialité, la justice réservée aux étrangers connaît une nouvelle régression avec la délocalisation des audiences de prolongation de rétention, quittant l'enceinte naturelle des palais de justice pour intégrer les centres de rétention administrative.[Lire l'article]

• 6 avril 2007 - Communiqué commun SAF, LDH, SM
Mission d'enquête : Ecoles Lasalle-Rampal, Paris 19ème
La commission nationale Citoyens/Justice/Police, est saisie par des parents d’élèves au sujet des incidents qui se sont produits dans le 19ème arrondissement de Paris, à la sortie et aux abords des écoles de la rue Lasalle et de la rue Rampal, le 19 et le 20 mars 2007, à 18 heures, après les études.[Lire l'article]

• 12 mars 2007 - Communiqué ACE - SAF
Accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats
L’ensemble des syndicats employeurs de la profession d’avocat ont signé le 19 Janvier 2007 un Accord Professionnel National qui a pour objet, dans le cadre, notamment, des dispositions de l’article 9 de la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 dite « Egalité des Chances », de fixer les conditions de gratification des stagiaires des cabinets d’avocats. [Lire l'article]

• 23 février 2007 - Communiqué du SAF
Pétition contre le processus de recodification du Code du Travail
Téléchargez le formulaire d'une pétition établie conjointement par le SAF, la CGT et le SM pour protester contre les conditions dans lesquelles se déroule la recodification du code du travail. [Lire l'article]

• 7 février 2007 - Communiqué du SAF
Elf, la Pompe Afrique
La Section Paris du SAF vous invite à une representation, le jeudi le 15 février 2007 à 20 heures. [Lire l'article]

• 6 février 2007 - Communiqué du SAF
Accès au droit : absence de politique et incohérence
Le groupe socialiste du Sénat a déposé un amendement visant à rendre obligatoire l’intervention de l’avocat inscrit au tableau des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil en matière pénale devant la Cour de Cassation. [Lire l'article]

• 3 février 2007 - Communiqué du SAF
Projet de décret relatif a l’Aide Juridictionnelle
octroyée pour les recours contre les OQTF
Un projet de décret relatif à l’aide juridictionnelle en cours d’élaboration prévoit de fixer l’indemnisation de l’avocat à 8 UV pour le contentieux du refus… [Lire l'article]

• 13 janvier 2007 - Communiqué du SAF
Condamnation lourde à l'encontre de nos confrères basques dans l'affaire de l'ETA.
Les 4, 5 et 6 décembre derniers, ont été jugés devant 10ème Chambre Correctionnelle du TGI de Paris, quatre membres de l’ETA, détenus pour autre cause, pour des faits de recel de documents… [Lire l'article]

• 12 décembre 2006 - Communiqué du SAF
Aide Juridictionnelle : Rassemblement lundi 18 décembre à 14 h
PARIS, Place de l’Opéra
La Conférence des Bâtonniers a voté vendredi 8 décembre, la poursuite du mouvement engagé pour une réforme de l’Aide Juridictionnelle et le maintien de la manifestation du 18 décembre. [Lire l'article]

• 7 décembre 2006 - Communiqué du SAF
Aide Juridictionnelle
Le vote par le Sénat de l’amendement portant à 8 % le montant de l’augmentation de l’Unité de Valeur ne saurait constituer la fin de notre mobilisation … [Lire l'article]

• 5 décembre 2006 - Communiqué du SAF
Projet de loi tendant à "renforcer l'équilibre de la procédure pénale".
Le projet de loi tendant à "renforcer l'équilibre de la procédure pénale" doit être débattu à l'Assemblée Nationale à partir du 13 décembre 2006. [Lire l'article]

• 20 novembre 2006 - Communiqué du SAF
Les avocats exclus du fichier ELOI.
Un arrêté du 30 juillet 2006, publié au journal officiel du 18 août 2006, crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé ELOI, dont la finalité est, dans la lutte contre l’immigration clandestine, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire français. [Lire l'article]

• 15 novembre 2006 - Communiqué du SAF
Aide juridictionnelle : Pourquoi le SAF se mobilise et s'associe
aux journées de grève des 9 et 16 novembre.
Depuis 2002, réflexions et actions sur l’aide juridictionnelle sont en panne : l’accès élargi et simplifié des citoyens à la justice et au droit, le principe de rémunération, enjeux de la réforme de l’aide juridictionnelle qui devaient suivre le protocole signé en 2000 ne font manifestement plus partie des préoccupations du Ministère de la Justice. [Lire l'article]

• 12 novembre 2006 - Communiqué du SAF
Communication des représentants de la section Polynésie française
Le SAF, réuni en congrès à Nice les 10, 11 et 12 novembre 2006, a entendu avec le plus vif intérêt une communication de représentants de sa section Polynésie française. [Lire l'article]

• 12 novembre 2006 - XXXIIIe Congrès du SAF
Rapport introductif de Régine Barthélémy, Présidente du SAF
Le congrès est le fruit de ce que nous vivons tout au long de l’année. Nous avons achevé notre précédent congrès avec les mouvements de banlieue… [Lire l'article]

• 12 novembre 2006 - XXXIIIe Congrès du SAF
Les Motions adoptées
Les différentes motions adoptées au cours du XXXIIIe Congrès du SAF à Nice. [Lire l'article]

• 10 novembre 2006 - XXXIIIe Congrès du SAF
De l’idée de justice à la réalité : La justice pénale comme révélateur
Intervention de Bruno Rebstock. [Lire l'article]

• 10 novembre 2006 - XXXIIIe Congrès du SAF
Rapport Moral de Pierre Conil, Président du SAF
Mesdames, Messieurs, Chers amis, Le 31 octobre 1981, il y a donc vingt-cinq ans, dans ce même lieu, s’ouvrait le 8ème Congrès du SAF. Je remercie la section de Nice… [Lire l'article]

• 26 septembre 2006 - Communiqué du SAF
Le SAF vous conseille de lire cet article de Libération.fr :
A Marseille, un centre de rétention peut cacher un tribunal.
Des affaires de sans-papiers sont jugées dans des enceintes dépendant de l'Intérieur : des avocats protestent.
[Lire l'article]

• 14 septembre 2006 - Communiqué commun LDH, MRAP, SAF, SM
Mission d'enquête : squat de Cachan
La Commission nationale Citoyens-Justice-Police, composée de la Ligue des Droits de l'Homme, du MRAP, du Syndicat des Avocats de France, du Syndicat de la Magistrature, est saisie par des personnes expulsées du squat de Cachan (Val-de-Marne), et actuellement hébergées au gymnase « Belle image » à Cachan.
[Lire l'article]

• 14 septembre 2006 - Communiqué du SAF
TROP C'EST TROP - Le SAF vous invite à une Grande Soirée Débat, le lundi 2 octobre 2006 à partir de 19h30. [Voir l'invitation]

• 9 septembre 2006 - Communiqué du SAF
Avant-projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale
Les dispositions de l’avant-projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale constituent des avancées que le SAF approuve… [Lire l'article]

• 20 juin 2006 - Communiqué du SAF
Etats généraux de la condition pénitentiaire
Le SAF fait partie des premiers signataires de l´appel à des états généraux de la condition pénitentiaire initié par la section française de l´Observatoire international des prisons.
Il appelle l´ensemble des avocats à répondre à l´enquête qui constitue le premier acte de cette démarche. Ce processus doit permettre de placer la question pénitentiaire au coeur de la campagne présidentielle 2007 et de tirer enfin des conséquences concrètes des constats dressés ces dernières années par diverses instances nationales et internationales sur la situation de nos prisons. [Pour en savoir plus et répondre au questionnaire]

• 3 juin 2006 - Communiqué du SAF
Le cabinet Clifford Chance condamné
Le cabinet Clifford Chance vient d’être condamné à des dommages-intérêts provisionnels pour n’avoir pas communiqué à un juge d’instruction le numéro de téléphone d’un avocat dont il venait de se séparer à la suite de la création par celui-ci d’une section syndicale d’entreprise. [Lire l'article]

• 3 juin 2006 - Communiqué du SAF
ACCÈS AU DROIT : JOURNÉE D’ACTION DU 16 JUIN 2006
Depuis 2002, réflexions et actions sur l’Aide Juridictionnelle sont en panne : l’accès élargi et simplifié des citoyens à la justice et au droit, le principe de rémunération, enjeux de la réforme de l’Aide Juridictionnelle qui devaient suivre le protocole signé en 2000 ne font manifestement plus partie des préoccupations du Ministère de la Justice. [Lire l'article]

• 2 juin 2006 - Communiqué du SAF
Association à la journée de grève des juridictions administratives du 7 juin
Dans le cadre du dernier projet de loi sur l'immigration que le SAF combat avec force, la pratique du juge unique en matière de contentieux des étrangers était proclamée. [Lire l'article]

• 2 mai 2006 - Communiqué du SAF
Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
Conclusions de M. Yann AGUILA, commissaire du Gouvernement
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite du «plaider coupable», instituée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est au cœur du présent litige. [Lire l'article]

• 2 mai 2006 - Communiqué du SAF
Le Conseil d’Etat censure, à la demande du SAF, les deux circulaires du Garde des Sceaux sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Saisi par le Syndicat des Avocats de France, le Conseil d’Etat a annulé, le 26 avril 2006, l’intégralité de la circulaire du 19 avril 2005 et l’essentiel de celle du 2 septembre 2004. [Lire l'article]

• 2 mai 2006 - Communiqué du SAF
Mise au point sur le recours initié par le Syndicat des Avocats de France devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005
Le SAF a pris connaissance du communiqué du 22 Mars 2006, émanant de Sophie KUCHUKIAN, juriste en cabinet d’avocats qui intervient dans l’instance en cours, en soutenant qu’il n’y a pas matière à annuler ce décret et appelle les juristes des cabinets d’avocats en France à se joindre à son intervention. [Lire l'article]

• 2 mai 2006 - Communiqué du SAF
La coupe du monde de la prostitution
ou une immigration choisie dans une Allemagne année zéro
Le 9 juin 2006, en Allemagne, se déroulera, pendant un mois, la coupe du monde de football. Des milliers de supporters vont s’y déplacer. D’aucuns ont pensé qu’il fallait veiller d’une curieuse manière à leurs loisirs extra-sportifs. [Lire l'article]

• 4 avril 2006 - Communiqué du SAF
Audition de Pierre Conil devant la Commission dite d'Outreau
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Le Syndicat des Avocats de France vous remercie de votre invitation à participer à vos travaux. [Lire l'article]

• 16 mars 2006 - Communiqué du SAF
MANIFESTATION DU SAMEDI 18 MARS :
DES AVOCATS AUSSI DANS LA LUTTE CONTRE LE CPE
Aux côtés de tant d’autres, les avocats du Syndicat des Avocats de France sont mobilisés contre le Contrat Première Embauche. [Lire l'article]

• 9 février 2006 - Communiqué du SAF
Les organisations "Uni(e)s contre une immigration jetable" dénoncent la nouvelle réforme du statut des étrangers
Ce jeudi 9 février, le ministre de l'Intérieur a présenté, dans le cadre d'un comité ministériel, un avant-projet de réforme du CESEDA - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - (38^ème modification). Celui-ci intervient deux ans après la loi du 26 novembre 2003, sans même qu’un bilan en ait été effectué. [Lire l'article]

• 30 janvier 2006 - Communiqué du SAF
Pour une commission d’enquête sur les suites de l’affaire d’Outreau
Le Syndicat des Avocats de France s’inquiète des conditions d’audition des personnes convoquées par la Commission d’enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour séviter leur renouvellement. [Lire l'article]

• 27 janvier 2006 - Communiqué commun
ELENA, le SAF et l'UJAN dénoncent
Très inquiètes à l’annonce du déplacement en Guadeloupe d’une section de la Commission des recours des réfugiés chargée de statuer sur le sort de plus de 1700 demandeurs d’asile haïtiens, les organisations signataires ont mandaté trois avocats pour assister aux cinq premières audiences délocalisées. [Lire l'article]

• 12 janvier 2006 - Communiqué du SAF
Recours à l’encontre du décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005
Le Syndicat des avocats de France a formé un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. [Lire l'article]

• 12 janvier 2006 - Communiqué du SAF
Recours à l’encontre du décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005.
Le Syndicat des avocats de France a formé un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. [Lire l'article]

• 13 décembre 2005 - Communiqué commun
Face aux lois d’exception, imposons « l’urgence sociale »
Rassemblement pour l'espoir et pour l'égalité
Jeudi 15 décembre, à 18h30, devant l’hôtel Matignon
Après quinze jours de violences spectaculaires, les « cités » et les quartiers populaires ne font plus l’actualité. La misère, l’exclusion, les discriminations demeurent. [Lire l'article]

• 30 Novembre 2005 - Communiqué commun
Le gouvernement doit mettre fin à l’état d’urgence
L’état d’urgence, mesure d’exception héritée de la période coloniale, a envoyé un signal désastreux à la fois aux populations discriminées et à tous ceux qui, notamment au gouvernement et dans la majorité, n’attendaient que l’occasion de libérer une parole xénophobe. Il n’a eu dès lors, comme on pouvait le prévoir, que des effets négatifs : la véritable urgence n’est pas sécuritaire mais sociale. [Lire l'article]

• 13 Novembre 2005 - XXXIIe Congrès du SAF
Les Motions adoptées
Les différentes motions adoptées au cours du XXXIIe Congrès du SAF à Rouen [Lire l'article]

• 13 Novembre 2005 - XXXIIe Congrès du SAF
Rapport Moral de Pierre Conil, Président du SAF
« Mesdames, Messieurs, Chers amis,
Nous allons nous attacher cette année avec notre Congrès à interroger, plus frontalement qu’à l’habitude, ce que sont nos engagements et ce que nous sommes. » [Lire l'article]

• 8 Novembre 2005 - Communiqué commun
NON A L’ÉTAT D’EXCEPTION
Confronté à une révolte née de l’accumulation des inégalités et des discriminations dans les banlieues et les quartiers pauvres, le gouvernement vient de franchir une nouvelle étape, d’une extrême gravité, dans l’escalade sécuritaire. [Lire l'article]

• 7 Novembre 2005 - Elections du CNB
Le 22 novembre prochain auront lieu les élections pour le renouvellement du Conseil National des Barreaux. Votez pour les candidats du SAF !
Téléchargez "La Lettre du SAF - Numéro Spécial Elections" avec les candidats du SAF :
[Circonscription de Paris] [Circonscription nationale]

• 26 Octobre 2005 - Communiqué du SAF
Rassemblement devant le dépôt des étrangers
de la préfecture de police de Paris au Palais de Justice
Jeudi 3 novembre 2005 à 13h30
En 1994, le SAF avait appelé à un rassemblement devant le dépôt des étrangers de la préfecture de police de Paris qui se trouve au Palais de Justice. Nous avions alors découvert les conditions terribles dans lesquelles des étrangers étaient retenus au centre de rétention du Palais de Justice. Nous avions obtenu la fermeture de ce lieu indigne ! [Lire l'article]

• 14 Octobre 2005 - Communiqué du SAF
Aide Juridictionnelle - Marseille, Thionville et les autres
la maîtrise des dépenses, oui… mais pas au préjudice des justiciables
Prétextant l’application, à compter du 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, la Chancellerie a adressé aux chefs de juridiction des instructions pour contrôler et limiter les admissions au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou en faciliter le retrait. [Lire l'article]

• 13 Octobre 2005 - Communiqué du SAF
La coordination des Syndicats et Associations Professionnelles du monde judiciaire
Solidaires et unanimes, après avoir lu et entendu les déclarations du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et du Ministre de l’Intérieur, annonçant une réforme du droit de la récidive ainsi que de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme. [Lire l'article]

• 11 Octobre 2005 - Communiqué du SAF
Appel au respect de la loi
Lors de la discussion parlementaire ayant conduit à la loi du 9 mars 2004 (Loi Perben II), le législateur a réécrit les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale dans les termes suivants : “Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réductions de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois”. [Lire l'article]

• 29 Septembre 2005 - Communiqué du SAF
Article 434-7-2 du code pénal :
Une législation qui met en danger la profession d’avocat
Depuis la mise en examen et l’incarcération de nos confrères Moulin et Dublanche, les avocats n’ont cessé de réclamer l’abrogation de l’article 434-7-2 du code pénal, texte liberticide et inutile créé par la loi Perben II du 9 mars 2004, alors que l’article 226-13 du code pénal sur la violation du secret professionnel… [Lire l'article]

• 28 Septembre 2005 - Communiqué du SAF
Invité à s’exprimer sur le projet de réforme de la procédure pénale concernant la poursuite des infractions de terrorisme (Le Monde, édition 23 septembre 2005), Le ministre de la Justice a, à nouveau, exprimé son mépris des droits de la défense à travers celui qui l’incarne et l’assure quotidiennement : l’avocat. [Lire l'article]

• 1^er Juillet 2005 - Communiqué du SAF
Tribune Magistrats : Halte a la démagogie !
Le SAF, représenté par Rachel SAADA, Présidente de la section du SAF PARIS a soutenu la manifestation des magistrats devant le Palais de Justice de Paris ce Vendredi 1^er juillet 2005. Tribune à la signature de tous les magistrats - Pour signer avant le 6 juillet 2005 à 16 h 00, envoyer un mail vide avec en objet l'indication "signature tribune" à l'adresse suivante :  tribunedesmagistrats@yahoo.fr ou par télécopie. [Télécharger la Tribune]

• 28 Juin 2005
Le hors-série de "Causes Communes" consacré aux étrangers en France vient de paraître [Voir l'annonce]

• 23 Juin 2005 - Communiqué Commission Nationale "Citoyens - Justice - Police"
Mission d’enquête sur les comportements des policiers pendant les manifestations lycéennes contre la loi Fillon
A la suite des nombreux incidents qui ont émaillé les manifestations lycéennes contre la loi Fillon, la commission Citoyens-Justice-Police, composée de la Ligue des droits de l’Homme, du MRAP, du Syndicat des avocats de France, du Syndicat de la magistrature, a été saisie de violences… [Lire l'article]

• 13 Juin 2005 - Communiqué du SAF
Première audience des étrangers au centre de rétention de COQUELLES : lieu d'expérimentation d'une justice d'exception
Ce matin,  s'est tenue au centre de rétention de Coquelles,  la première audience délocalisée concernant les étrangers en situation irrégulière. [Lire l'article]

• 10 Juin 2005 - Communiqué commun LDH, SM , SAF, GISTI, CIMADE, ANAFE, ELENA, ADDE
La délocalisation des audiences concernant les étrangers et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La problématique examinée dans le présent argumentaire est celle de la délocalisation des audiences relatives aux étrangers, maintenus en zone d’attente en raison d’une demande d’asile à la frontière ou d’une non-admission sur le territoire national (L. 221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers), ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français (L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers). [Lire l'article]

• 10 Juin 2005 - Appel commun LDH, SM, SAF, GISTI, CIMADE, ANAFE, ELENA, ADDE
Contre la délocalisation des audiences et contre une justice d'exception pour les étrangers
La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 érige en principe la délocalisation des audiences concernant les étrangers dans les zones aéroportuaires, portuaires et dans les centres de rétention. [Lire l'article]

• 6 Juin 2005 - Communiqué de Pierre Conil, Président du SAF
Pascal CLEMENT : Ministre de la justice ou Secrétaire d’Etat à l’Intérieur ?
En conférant au ministre de l’Intérieur la qualité de seul ministre d’Etat du gouvernement, et dans le même temps, en faisant reculer au énième rang du protocole le nouveau ministre de la Justice, le Président CHIRAC et le Premier ministre affichent une véritable priorité : la relance de la politique sécuritaire. [Lire l'article]

• 26 Mai 2005 - Appel Commun LDH, SAF, SM, IRIS, DELIS, AFJDC
Carte d'identité électronique INES, de la suspicion au traçage généralisé
Le 1er février 2005, à la demande du ministère de l’Intérieur, un débat public a été ouvert sur Internet et par des réunions publiques en région, au sujet du projet de ce ministère baptisé « INES » (identité nationale électronique sécurisée), qui vise à créer une carte d'identité électronique à éléments biométriques. [Lire l'article]

• 12 Mai 2005 - Communiqué du SAF - CRPC
Après le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation, le Conseil d’État censure à son tour le Ministre de la Justice, à la demande du SAF, pour violation du Droit au procès équitable
Saisi par le Syndicat des Avocats de France, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, le 11 mai 2005, l’exécution des circulaires du ministre de la Justice sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. [Lire l'article]

• 11 Mai 2005 - CRPC : Ordonnance du juge des référés
N° 2798334
Vu, Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : [Lire l'article]

• 11 Mai 2005 - CRPC : Ordonnance du juge des référés
N° 2798333
Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : [Lire l'article]

• 11 Mai 2005 - Communiqué du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat suspend l'exécution des dispositions de deux circulaires du Garde des Sceaux précisant les modalités de participation du ministère public à la procédure dite du "plaider coupable"
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, connue sous le nom de " plaider coupable ", a été introduite dans le droit positif français par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004. [Lire l'article]

• 6 Mai 2005 - Communiqué du SAF
Examen des requêtes du SAF sur la suspension des circulaires du Ministre de la Justice.
Le juge des référés du Conseil d’Etat examine, lundi 9 mai 2005 à 17 heures, les requêtes du SAF demandant la suspension des circulaires du ministre de la Justice sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. [Lire l'article]

• 21 Avril 2005 - Communiqué du SAF
Loi Perben II : La Démocratie en danger
Le 13 avril 2005, deux juges d’instruction ont fait placer en garde à vue une jeune avocate toulousaine alors qu’elle se rendait à Orléans pour assister l’un de ses clients, lui reprochant d’avoir divulgué des informations en violation des dispositions de l’article 434-7-2 du Code pénal. [Lire l'article]

• 9 Avril 2005 - Communiqué du SAF
Soutien aux avocats tunisiens
Le Conseil Syndical du SAF, réuni le 9 avril 2005, a pris connaissance des conditions de l’arrestation de Me Mohamed ABBOU, avocat tunisien, incarcéré depuis le 1er mars 2005 pour un délit d’opinion [Lire l'article]

• 22 Mars 2005 - Communiqué du SAF
Sur l'Arrêt "Cage de Verre"
Dès 2003, le Syndicat des Avocats de France a engagé des actions sur les conditions dans lesquelles la sécurité était envisagée par certaines juridictions notamment quant aux box des accusés ou prévenus dans les salles d’audience. [Lire l'article]

• 17 Mars 2005 - Communiqué du SAF
Projet de Plateforme pour une semaine
d'action commune LDH-SAF-SM
Depuis plusieurs années les citoyens ne croient plus en leur justice. Lente, inégale, inefficace, les adjectifs négatifs pleuvent sur une institution pourtant essentielle dans toute démocratie. Chaque fait divers, chaque procès entraîne des commentaires, souvent contradictoires, qui reprochent à la Justice tantôt d’être trop laxiste, tantôt d’être injuste… [Lire l'article]

• 12 Mars 2005 - Communiqué du SAF
Observations sur le rapport du groupe de travail
sur le traitement judiciaire de l’affaire dite d’Outreau
Ce rapport décevant, reprenant essentiellement des dispositions légales existantes mais non appliquées (contrôle par la Chambre de l'instruction, co-désignation de juges d'instruction, enregistrement des auditions des mineurs) est l'occasion pour le SAF de rappeler les vraies faiblesses… [Lire l'article]

• 8 Mars 2005 - Communiqué du SAF
Anniversaire de la Loi Perben II
Il y a un an la loi du 9 mars 2004 dite PERBEN II parachevait momentanément la transformation radicale d’une procédure pénale qui, quatre ans plus tôt, par l’adoption de la Loi sur le renforcement de la présomption d’innocence avait renforcé voire consacré les principes fondamentaux… [Lire l'article]

• 4 Décembre 2004 - Communiqué du SAF
Punir et surveiller ou la fin du droit à l'oubli
La proposition de loi de Messieurs Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD, déposée le 1er décembre 2004, inscrite à l'ordre du jour de la commission des lois de l'Assemblée Nationale du 6 décembre et qui sera examinée en première lecture dès les 14 et 16 décembre, s'inscrit dans la logique des lois sécuritaires adoptées depuis novembre 2001. [Lire l'article]

• 13 Novembre 2004 - XXXIe Congrès du SAF
Les Motions adoptées
Les différentes motions adoptées au cours du XXXIe Congrès du SAF à Versailles… [Lire l'article]

• 11 Novembre 2004 - XXXIe Congrès du SAF
Rapport Moral de Daniel Joseph, Président du SAF
« Le choix de la ville de Versailles pour accueillir notre 31ème Congrès n’est pas le fruit d’un pur hasard. Depuis un peu plus d’un an, nous nous sommes arrêtés ici, à plusieurs reprises, pour y partager un temps de réflexion et y puiser des forces. » [Lire l'article]

• 13 octobre 2004 - Par Daniel Joseph - Article paru dans Libération.
OSER LE "PLAIDER COUPABLE"
La procédure dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC -, appelée plus communément le « plaider coupable » s'est inscrite le 1er octobre dans la gamme des traitements judiciaires de la délinquance.. [Lire l'article]

• 11 septembre 2004 - Communiqué du SAF
Motion "Conseil des Prud’hommes de Boulogne"
LLe SAF a été informé de l’attitude de Monsieur ROLLET, Vice Président du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, qui, à l’occasion d’un contentieux entre le MEDEF et une de ses salariées, délocalisé devant le CPH de Versailles, a pris l’initiative d’écrire un courrier … [Lire l'article]

• 10 juillet 2004 - Communiqué du SAF
Outreau : du bon usage de la justice en politique
Le procès d`Outreau, depuis sa phase d’enquête jusqu’au verdict, aujourd’hui non définitif, nous dit certainement de manière brutale l’état de la justice en France. [Lire l'article]

• Juin 2004 - Communiqué du SAF
Défendre les retraites et le régime de prévoyance sociale des avocats
Des élections pour le renouvellement du Conseil d’administration de la CNBF vont avoir lieu en novembre 2004… [Lire l'article]

• Mai 2004 - Communiqué du SAF
« Plaider coupable » et aide juridictionnelle
La loi PERBEN prévoit le bénéfice de l’aide juridictionnelle au profit des justiciables qui seront jugés dans le cadre de la nouvelle procédure de comparution… [Lire l'article]

• 9 mai 2004 - Communiqué du SAF
Le SAF apporte son soutient à Charles Hoareau
Le SAF, réuni en colloque le 9 mai 2004 à Marseille, s’indigne de la convocation aux fins de prélèvement d’empreintes génétiques de Charles Hoareau… [Lire l'article]

• Avril 2004 - Communiqué du SAF
Appel aux parlementaires : visitez les prisons !
En juin 2000, les commissions parlementaires remettaient leur rapport sur l’état des prisons françaises. L’Assemblée Nationale, constatait des conditions de détention … [Lire l'article]

• Avril 2004 - XXXe Congrès du SAF à Nantes
Souvenirs, Souvenirs…
Voici quelques photos souvenirs, quelques moments forts de notre XXXe Congrès qui s'est tenu à Nantes en novembre 2003. [Galerie]

• Avril 2004 - XIIe Colloque de Droit des Etrangers à Lille
Les Actes du Colloque "L'étranger, la laïcité et l'intégration" sont disponibles !
Vous pouvez vous procurer les Actes du XIIe Colloque de Droit des Etrangers au prix de 25 €, en envoyant votre demande par mail au secrétariat du SAF. De nombreux documents concernant les précédents Colloques sont également disponibles. N'hésitez pas à nous contacter. [Renseignements]

• 13 mars 2004 - Communiqué du SAF
Résolution sur le « Plaider coupable »
Les dispositions relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, introduites par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation aux évolutions de la criminalité… [Lire l'article]

• 4 Mars 2004 - Communiqué du SAF
Décision sur la Loi PERBEN II
Le SAF a pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel qui limite la censure à deux dispositions de la loi. [Lire l'article]

• 5 Février 2004 à 18h - Rassemblement Place du Palais Bourbon à Paris
LOI PERBEN II : REFUSONS UN DROIT D’EXCEPTION
La lutte contre la délinquance est au coeur des préoccupations de tous les citoyens. Le prix à payer en terme de recul des libertés a ses limites. [Lire l'article]

• 27 Janvier 2004 à 17h30 - Rassemblement Place Vendôme à Paris
Pour un moratoire du projet Perben II
Les avocats ont pris l'initiative d'un rassemblement, Place Vendôme, devant le Ministère de la Justice, Mardi 27 janvier 2004, à 17 heures 30. [Lire l'article]

• Janvier 2004 - Projet de Loi Perben II
Appel unitaire à un moratoire sur le projet de loi « criminalité organisée »
Le projet de loi sur la criminalité organisée sera examiné au sénat en 2e lecture les 20 et 21 janvier 2004. Etant donné les conséquences qu´entraîne ce texte, un ensemble d´organisations… [Lire l'article]

• Novembre 2003 - XXXe Congrès du SAF
Les Motions adoptées
Les différentes motions adoptées au cours du XXXe Congrès du SAF à Nantes… [Lire l'article]

• Novembre 2003 - XXXe Congrès du SAF
Rapport de Jean Danet
Libertés, Sécurité, Sûreté: De nouveaux combats pour un nouvel équilibre. Comment penser ce qui se passe dans le domaine pénal ? On peut d’abord se convaincre aisément… [Lire l'article]

• Novembre 2003 - XXXe Congrès du SAF
Rapport Moral de Daniel Joseph, Président du SAF
« Les avocats sont des acteurs de démocratie ». C’est le titre de notre précédent et excellent Congrès de Bordeaux qui revient naturellement en mémoire car la belle prétention qu’il exprime… [Lire l'article]

• 8 juillet 2003 - Salle d'audience de la 10e chambre de la Cour d'Appel de Paris
Le SAF a fait citer le Ministre de la Justice et le Secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers à l’audience des référés du TGI de Paris qui se tiendra le jeudi 10 juillet 2003… [Lire l'article]